Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez FLENDER GRAFFENSTADEN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

la S.A.S FLENDER-GRAFFENSTADEN, représentée par

XX, Directeur Général

XX, Responsable des Ressources Humaines

et

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XX

A l'issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :

1. Salaires, Temps de travail - Partage de la Valeur Ajoutée

1. Augmentations des salaires :

Augmentations générales et individuelles + primes liées aux postes de travail pour les catégories OPERATEURS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS de MAITRISE, ASSIMILES CADRES (hors contrats en alternance) :

Une augmentation générale du salaire de base de 0,5% à compter du 1^er avril 2021.

Pour les CADRES, il sera garanti une moyenne d’augmentation individuelle minimum du salaire de base de 0.5% par salarié cadre durant l’année civile 2021.

Les augmentations individuelles restent à la discrétion de l’employeur.

2. Conditions de travail : prime d’astreinte – majoration heures de nuit et prime maintenance

Une revalorisation de toutes les primes liées aux postes de travail de 0,5% à compter du 1^er avril 2021.

Il n’est pas prévu de modifier les majorations des heures de nuit.

3. Avenant accord d’astreinte (département service).

Les personnes du département service ont constitué un groupe de réflexion sur ce sujet. Les représentations syndicales et la Direction ont décidé de rencontrer le groupe de travail dès qu’il aura finalisé ses études. Sur la base de ces conclusions la direction et les délégués syndicaux discuteront d’un éventuel accord ou un éventuel avenant à l’accord d’astreinte

4. Journée de solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte). Les salariés dont le planning prévoit un jour de repos ce jour, accompliront la journée de solidarité le lundi 11 novembre 2021.

5. Les coefficients à la fabrication +TTH

Un groupe de travail piloté par le responsable de la fabrication, est en train de travailler sur les matrices de compétences à la fabrication. Il est demandé que chaque personne faisant partie du groupe de travail remplisse la grille résultat afin de la tester.

Un des objectifs est que les matrices de compétences soient finalisées avant fin septembre.

Une fois que les grilles seront arrêtées, des changements de coefficients pourront être envisagés.

6. La prise des congés

Les salariés prendront 3 semaines de CP pendant la période d’été.

7. Les RTT

Les périodes de prise des RTT seront le 1^er trimestre et le 4eme trimestre de l’année civile.

8. Le CET

Le nombre de jours en stock maximum sur le CET passe de :

12 jours à 14 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans.

22 jours à 24 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

9. Abondement PEE : 

Pour tout placement individuel sur le PEE provenant de l’Intéressement et/ou de la Participation de l’exercice 2020-2021, la Direction abondera trois fois la somme versée avec un maximum de 300€.

Exemples :

Le salarié place 50€, l’abondement sera de 50 x 3 = 150€, montant total placé : 200€

Le salarié place 100€, l’abondement sera de 100 x 3 = 300€, montant total placé : 400€

Le salarié place 1 000€, l’abondement sera de 300€, montant total placé :1 300€

10. CESU :

La Direction propose aux salariés qui le souhaitent des Chèques Emploi Service Universels (CESU) pour une valeur de 200€ pour l’année 2021. La participation du salarié serait de 50€ et la participation de l’employeur de 150€.

11. Titres restaurant :

Pas de changement.

12. Rediscutions sur accord annualisation

L’accord sur le temps de travail va être rediscuté. Les partenaires vont définir un calendrier.

13. Prime pouvoir d’achat :

Il n’est pas prévu de prime pouvoir d’achat

2. Egalité emploi femmes - hommes - Qualité de vie au travail

14. Prime de naissance (Mutuelle) :

La direction rediscute actuellement avec Roederer la possibilité de prévoir « un forfait naissance » de 300 € (10% du pmss) pour chaque salarié attendant un enfant, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, afin de couvrir les frais supplémentaires liés à la naissance et non couverts par les prestations actuelles.

15. QVT et politique sociale :

Il est prévu que pendant cette année le traitement des Risques psychosociaux soit entrepris. En novembre un bilan sera présenté pour en déduire d’autres actions à mener. Un deuxième thème pourra être retenu pour déployer des investigations dans une démarche de construction commune.

16. Télétravail :

Afin de s’inscrire dans l’évolution sociétale, les partenaires se réuniront en octobre 2021, afin d’ouvrir des discussions dans le but de mettre en place un cadre au télétravail. L’objectif est de finaliser les discussions fin octobre 2021.

17. Dématérialisation des tracs syndicaux.

Pendant la période des NAO 2021 et suite à la situation sanitaire liée à la COVID-19, la direction a mis en place un moyen digital pour que les syndicats puissent dématérialisent leurs tracs syndicaux à destination des personnes en télétravail.

3. GPEC :

18. Accord signé le 21 octobre 2016 : nécessité d’un avenant

Les partenaires se sont mis d’accord pour définir un planning pour négocier un nouvel accord GPE

Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 26 Avril 2021.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC

XX XX Directeur Général

XX

Responsable Ressources Humaines