NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société SALT

Représentée par Mr X, agissant en qualité de Directeur de filiale

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Mr X, Délégué Syndical et Délégué du personnel - Mr X - Délégué du personnel.

L’organisation syndicale CGT

Représentée par Mr X - Délégué syndical et Délégué du personnel. Mme X – Déléguée du personnel -

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, régulièrement ouverte lors de la réunion du 02 Novembre 2018, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :

Le 02 Novembre 2018,le 16 Novembre 2018 et le 30 Novembre 2018.

• Salaires :

1°/ Personnel sédentaire :

Mise en place des tickets restaurant en 2019 dont la participation de l’entreprise est de 4.8 euros. Les modalités d’obtention seront précisées ultérieurement.

2° / Personnel roulant :

Mise en place d’une prime de fin d’année de 950 Euros versée en décembre 2018 pour les salariés présents à l’effectif au 1^er Janvier 2018 et au moment du versement.

Mise en place d’une dotation exceptionnelle de 1500 Euros en faveur du C.E. SALT pour le repas de fin d’année.

A Compter du 1^er Décembre 2018, une majoration du repas France est mise en place dans les conditions suivantes conformément à l’arrêté du 25 Juillet 2005 et du 20 Décembre 2002 :

La valeur du repas France est majorée de 2 euros dans la limite d’un repas acquis par jour selon les règles conventionnelles et les règles applicables dans l’entreprise. Dés lors que le conducteur obtient un second repas sur une même journée de travail, la valeur du repas France n’est pas majorée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à partir du 1^er décembre 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01 Décembre 2018

Fait à Martigues le 01 Décembre 2018