Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif au versement d'une "Prime PEPA" dans le cadre des NAO 2022" chez BIMA 83

Entre :

la société BIMA 83, représentée par le Directeur Usine,

d’une part

et le représentant du personnel suivant : CSE

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.

Afin de prendre en compte le contexte particulier de l’année 2021 et de saluer l’implication et l’engagement des équipes, la Direction et le représentant du personnel ont convenu, lors des NAO 2022, de verser aux salariés percevant moins que trois fois le SMIC une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions détaillées ci-après.

EN CONSEQUENCE, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :

Champ d’application/ Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société BIMA 83 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 31 janvier 2022,

• Avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021, une rémunération brute totale (brut fiscal) inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les salariés intérimaires liés à la société à la date de versement de la prime seront également éligibles à cette prime, qui leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les mêmes conditions que les salariés de la Société.

Montant et modalités de versement de la prime

• Montant et modulation

Le montant de la prime PEPA sera de 400 euros maximum pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence, du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

• Proratisation de la prime en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence

La période de référence prise en compte pour évaluer la durée de présence effective du collaborateur est la suivante : 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Toutes les périodes d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime (absences pour maladie non professionnelle, absences injustifiées, congés sans solde etc.)

Versement

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 31 janvier 2022, avec la paie du mois de janvier 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à la date de signature de l’accord et expirera le 31 janvier 2022.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Cernay,

Le 18 janvier 2022

CSE Directeur Usine