ACCORD CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

BIMA 83

Entre :

La société représentée par en sa qualité de Directrice du site de BIMA 83,

d’une part,

et les représentants du personnel suivants :

Membre CSE titulaire

Membre CSE titulaire

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

A l’occasion de ces réunions, les parties présentes à la négociation ont partagé autour des différents contexte touchant l’entreprise et les salariés. A ce titre, les représentants du personnel ont présenté à la Direction des propositions étayées par un contexte inflationniste particulièrement fort en 2022 et les conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés. Ils ont également insisté sur les bons résultats du Groupe BIC lors des 12 derniers mois.

La Direction a présenté aux Partenaires Sociaux les éléments de contexte économique général en France et plus largement en Europe et dans le Monde. Elle est ainsi revenue sur le contexte d’inflation important touchant les salariés et l’entreprise. Plus particulièrement, elle a pu partager les effets importants de l’inflation sur les matières premières, les transports et l’énergie impactant directement la compétitivité de l’entreprise. Dans cet esprit et consciente de cette double réalité, les parties signataires au présent accord souhaitent rappeler les efforts fournis par les salariés en 2022 tout en reconnaissant la période très incertaine que l’entreprise traverse.

C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux de BIMA 83 se sont réunis au cours de 7 réunions, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail : les 10 et 17 novembre 2022, les 9 et 21 décembre 2022, les 12 et 18 janvier 2023 et le 2 février 2023. Cet accord comporte des mesures destinées à maintenir un bon équilibre des salaires, à proposer la mise en œuvre de dispositif permettant un support aux salariés face à l’impact important de l’augmentation des frais de transport et la mise en œuvre d’un système de prime de partage de la valeur au regard des éléments relatifs à l’année 2022.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

I – REMUNERATIONS

Champ d’’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement BIMA 83.

• Population Non Cadres (hors apprentis) :

Les augmentations des rémunérations Non-Cadres (hors apprentis) seront exclusivement collectives à hauteur de 3,9 % de la masse salariale de la population concernée avec pour date d’application le 1^er avril 2023.

• Population Cadres :

Les augmentations des rémunérations Cadres seront exclusivement individuelles à hauteur de 3,9 % de la masse salariale de la population concernée en fonction de la performance individuelle de chacun avec pour date d’application le 1^er avril 2023.

• Examen des situations individuelles : Dans le cadre du présent accord, tout salarié de l’entreprise qui en ferait la demande pourra demander un examen de sa situation en matière de rémunération au regard de son ancienneté, de ses compétences et de sa performance. S’il s’avérait qu’il apparaissait une disparité importante au regard de l’équité interne, d’autres éléments de marché du travail de la rémunération en prenant en compte les éléments d’ancienneté, de compétences et de performance, l’entreprise pourra proposer une réévaluation salariale n’entrant pas dans le champ des mesures individuelles et collectives précédemment citées. 

• Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur ajoutée)

Une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur ajoutée d’un montant de 1000€ sera versée aux salariés de la société BIMA 83 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Champ d’application/ Bénéficiaires

   • Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 28 février 2023

   • Avoir perçu sur les 12 mois de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, une rémunération brute totale d’un montant maximum de 45 000€ pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et en fonction de la présence sur l’année 2022 dans les principes fixés à l’alinéa b. Il est entendu que ce montant maximum n’intégrera pas les éléments de rémunérations suivants :

   • L’ensemble des primes associées à une sujétion (heures de nuit, primes de salissure horaire, primes de salissure au kilo, primes de récipients fermés, paniers de nuit, astreinte…)

   • La Prime de performance pour les agents de maitrise

   • Le paiement des heures supplémentaires ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération associés à la présence sur un mois complet.

2. Montant et modalités de versement de la prime

Le montant de la prime PPV sera de 1000€ pour un salarié à temps complet, ayant travaillé effectivement durant toute la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

La période de référence prise en compte pour évaluer la durée de présence effective du collaborateur est la suivante : 1er janvier au 31 décembre 2022. Toutes les périodes d’absence non assimilées légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime à l’exception des absences mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail et des absences relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19.

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, en février 2023, avec la paie du mois de février 2023. Cette mesure sera applicable en 2023. Les cotisations et charges afférentes à cette prime seront précomptées conformément à la loi en vigueur à la date de versement de cette prime.

• Prime de mars

Compte tenu des résultats et de l’investissement des collaborateurs, la prime de mars sera portée 550 € pour l’année 2023.

• Prime de transport

En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et des possibilités offertes par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, la Direction prend en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre des NAO, il a été décidé de réviser le dispositif en place, avec la mise en œuvre d’une augmentation de la prime de transport mensuel d’un montant de 30 €. Cette prime sera applicable dès le mois de janvier 2023 avec versement sur la paie de février 2023 (décalage de la paie).

La mise en place étant assujettie à la négociation d’un accord ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur, la Direction s’engage au travers du présent accord d’engager les négociations dès le début de l’année 2023 avec les représentants du personnel de la Société.

II - MESURES ANNEXES

• Report de jours de Congés Payés

A partir de l’année 2023, La Direction autorise un report de 3 jours maximum de CP au-delà du 30/05 de l’année en cours.

• Challenge Sécurité

Si aucun accident avec arrêt n’est survenu sur l’année 2023, une journée de congés supplémentaires sera offerte à tous les salariés en 2024. Une date commune sera définie ultérieurement.

• Prime de déchargement des nutsches de phtalocyanine de cobalt sulfonée (Additive 8020 et Catalyst 4S)

La Direction est favorable à l’instauration d’une prime liée au déchargement des nutsches précités. Les modalités de cette prime seront finalisées au plus tard le 15 février 2023. Il est entendu entre les parties que cette prime sera applicable dès les déchargements du mois de janvier 2023 avec versement sur la paie de février 2023 (décalage de la paie).

• Prime de Salissure horaire des Contremaitres

La Direction est favorable à l’instauration d’une prime de salissure horaire pour les Contremaitres. Les modalités de cette prime seront finalisées au plus tard le 15 février 2023. Il est entendu entre les parties que cette prime sera applicable dès le mois de janvier 2023 avec versement sur la paie de février 2023 (décalage de la paie).

• Accord d’astreinte

La Direction est favorable à la révision de l’accord astreinte y compris l’indemnisation. Les négociations démarreront dès le début de l’année 2023, pour se terminer au plus tard fin mars 2023. Les nouvelles modalités s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er décembre 2022.

III – ENGAGEMENTS DE NEGOCIATION

La Direction s’engage à entamer des négociations sur les thèmes suivants dès 2023 :

• Accord prime de transport dès le début de l’année 2023

• Révision de l’Accord d’Astreinte dès le début de l’année 2023

IV – REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

La négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.

V - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse. Il sera également remis un original de l'accord à chaque partie signataire, il sera affiché dans les panneaux d’information du site.

Fait à Cernay, le 03 février 2023

Pour la société

Pour les Représentants du Personnel