Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT EQUIPE DE SUPPLEANCE - Site DELIFRUITS" chez REFRESCO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

EQUIPE DE FIN DE SEMAINE

ENTRE

La Société REFRESCO France, dont le siège social est situé 2885, route des Pangons, 26260 Margès, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

D’autre part,

PREAMBULE

La variation de nos volumes de production au fil des années nous impose d’adapter en permanence nos organisations de travail aux besoins capacitaires.

En effet, dans un contexte économique difficile, il est essentiel pour le site d’être en mesure de saisir toutes les opportunités d’accroître ses volumes de production au cours de l’année. Cela passe notamment par la capacité de recevoir d’avantage de citernes durant le week end. Pour cela, le service qualité matières premières doit être présent pour valider la conformité des citernes devant être mises en œuvre.

C’est pourquoi, un groupe de travail a été créé avec toutes les personnes de ce service afin de trouver le rythme correspondant au mieux aux besoins du service et à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de chacun. La conclusion de ce groupe de travail a été de préconiser la mise en place d’une équipe de fin de semaine. C’est pourquoi il est convenu de mettre en œuvre cette solution à compter du 1^er mars 2018 et à chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire.

Pour cela, il est fait appel à une équipe de salariés volontaires au sein du service qualité pour intégrer une équipe de fin de semaine. Ces salariés volontaires disposent d’un avenant à leur contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée signifiant leur intégration à cette équipe de fin de semaine. Les modalités, de sortie définitive de cette équipe de fin de semaine, et de réintégration d’une autre équipe de semaine sont précisées par la suite.

Le présent accord vise à fixer les modalités spécifiques d’organisation du temps de travail de ces volontaires, à chaque fois que cette équipe de fin de semaine sera mise en place.

ARTICLE 1 - MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE L’EQUIPE DE FIN DE SEMAINE

Les parties signataires conviennent que la mise en place d’une équipe de fin de semaine s’effectuera sous réserve d’informer les salariés de cette équipe de fin de semaine et le comité d’établissement en respectant un délai de prévenance d’au moins trois semaines.

Dans l’hypothèse où la charge de travail se trouverait réduite par la baisse soudaine de volumes, le recours à cette équipe de fin de semaine serait interrompu et les salariés seraient réaffectés à leur poste de travail d’origine au sein des équipes de semaine. Les salariés de cette équipe de fin de semaine seraient informés de cette interruption dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 3 semaines.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION

Une telle organisation vaut pour les salariés intégrés, à titre volontaires, dans l’équipe de fin de semaine.

Au cours de cette période, les salariés concernés suivront un horaire hebdomadaire à temps partiel de 25h30, temps de pause déduit. Cette durée sera répartie de la manière suivante :

• Vendredi : de 8 h à 16 h ;

• Samedi : de 7 h à 17 h ;

• Dimanche : de 8 h à 17 h.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

Les salariés concernés percevront une rémunération mensuelle brute de base correspondant à leur horaire hebdomadaire de 25h30, soit 110h30 mensuelles.

Ils percevront une majoration de 50% de leur taux horaire (sur la base de 110h30 mensuelles pour un mois complet au sein de l’équipe de fin de semaine), pour les heures de travail effectuées dans le cadre de cette équipe de fin de semaine entre le vendredi 8h et le dimanche 17h. Toute autre heure de travail effectuée en dehors de ces horaires et entrant dans le cadre des heures complémentaires sera rémunéré au taux horaire non majoré du salarié concerné. Il est entendu que cette majoration englobe, notamment, le paiement de la majoration de 50% des heures effectuées le dimanche et de la prime de travail de dimanche de 38€. En aucun cas, les salariés de l’équipe de fin de semaine percevant la majoration de 50% de leur taux horaire ne pourront prétendre à la majoration de ces heures de dimanche et à la prime de dimanche.

Dès lors que cette organisation avec une équipe de fin de semaine prendra fin, aucune majoration ne sera due aux salariés. Si au cours d’un même mois, les salariés ont été amenés à travailler en équipe de fin de semaine et en équipe de semaine, la majoration de 50% du taux horaire sera proratisée et ne concernera que les heures effectuées dans le cadre de l’équipe de fin de semaine.

Les salariés de l’équipe de fin de semaine percevront également :

• Une prime de panier jour égale à 1,8€ net par journée travaillée

• Une prime d’habillage correspondant à 5 minutes par jour travaillé

Le montant du 13^ème mois sera maintenu sur la base d’un salaire à temps plein.

ARTICLE 4 – ABSENCES ET CONGES

Le fractionnement du VSD sera autant que possible évité.

Seuls les congés pour évènements familiaux seront admis conformément aux dispositions de l’accord sur le statut social.

Chaque semaine de congés sera prise autant que possible en une seule fois sur des jours consécutifs et ce d’un commun accord entre les salariés concernés au cours d’une même semaine.

Dans le cadre exceptionnel de prise d'une journée isolée, on décomptera les congés du salarié concerné en jours ouvrés, après application de la règle du prorata correspondant au nombre de jours effectivement travaillés dans l'horaire par rapport au nombre de jours ouvrés (5 par semaine), et selon les modalités suivantes :

Vendredi en congés = 1 jour décompté

Samedi en congés = 2 jours décomptés

Dimanche en congés = 2 jours décomptés

La majoration de 50% du taux horaire des salariés concernés par cette équipe de fin de semaine est réputée forfaitaire et sera versée pendant toute la durée de la mise en place de l’équipe de fin de semaine, incluant les périodes de congés (congés payés, congés ancienneté, congés fractionnement, congés évènements familiaux conformément aux conditions décrites ci-dessus pour ces derniers).

De même la majoration de 50% du taux horaire des salariés concernés par cette équipe de fin de semaine sera versée pendant toute la durée de la mise en place de l’équipe de fin de semaine, incluant les périodes d’absence pour maladie ou accident du travail (sous forme d’indemnité différentielle).

En revanche, lors des périodes de congés, d’arrêt maladie ou accident du travail, et toutes autres absences, les éléments variables, autres que la majoration de 50% du taux horaire, énoncés à l’article 4 (panier de jour, prime d’habillage) seront proratisés en fonction des jours réellement travaillés.

Cette majoration de 50% du taux horaire sera proratisée en cas d’autres absences : récupération d’heures de modulation ou d’heures provenant des autres compteurs (RCN, CET, CET modulation), absence injustifiée, congés sans solde et toutes autres absences.

Dans le cadre exceptionnel de récupération de crédit d’heures de modulation, ou de crédit d’heures provenant des autres compteurs (RCN, CET), les parties conviennent qu’1 heure de crédit d’heures (modulation ou autres compteurs) = 1 heure de travail, selon les modalités suivantes :

Vendredi = 7H30 heures décomptées

Samedi = 9h30 heures décomptées

Dimanche = 8h30 heures décomptées.

Il est convenu entre les parties, que le recours à la prise d’heures de modulation ou heures provenant des autres compteurs, lors de la mise en place de l’équipe de fin de semaine, doit rester limité à des cas exceptionnels et doit être validé par la Direction.

ARTICLE 5 – NEUTRALISATION DE LA MODULATION ET SITUATIONS PARTICULIERES

Par dérogation, pour les salariés concernés par cette équipe de fin de semaine, la période de modulation s’interrompra durant toute la période de la mise en place de cette équipe de fin de semaine, de sorte que leur compteur de modulation sera neutralisé durant toute la période concernée.

Durant cette période, les salariés concernés répondront donc à une organisation de travail à la semaine. Ils pourront effectuer des heures complémentaires à la demande de l’employeur (réunion de service, RIG, réunion des IRP, formation…) dans la limite de 20% de leur temps de travail hebdomadaire contractuel. Ces heures complémentaires, seront majorées de 10% jusqu’à 35 heures hebdomadaires et rémunérées sur la paie du mois en cours.

Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque cette équipe de fin de semaine devra être supprimée (arrêt préventif usine, absence d’au moins 3 salariés de l’équipe…), il est expressément convenu entre les parties que les salariés reviendront travailler en semaine selon les modalités suivantes :

• Suppression du VSD sur une seule semaine :

Repos Travail Repos Travail Repos Travail Repos Travail

l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___I___I___I____I__I___I___I___I__I__I__I__

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D

S1 S2

En cas de suppression du VSD sur une seule semaine, les salariés reviendront travailler le mercredi, jeudi, vendredi, lundi et mardi, soit 40 heures de travail.

Dans ce cadre, les heures effectuées au-delà de 25h30, seront comptabilisées en heures complémentaires et seront payées (heures complémentaires majorées de 10% puis heures supplémentaires aux taux en vigueur).

En revanche la prime différentielle correspondant au VSD ne sera pas maintenue.

• Suppression du VSD sur deux semaines consécutives :

Repos Travail Repos Travail Repos Travail Repos Travail

l__l___l__l__l__l__l__l__l__l__I__I__I___I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D

S1 S2

Pour les semaines 1 et 2, les heures effectuées entre les deux week-ends travaillées, au-delà de 25h30, seront comptabilisées en heures complémentaires et seront payées (heures complémentaires majorées de 10% puis heures supplémentaires aux taux en vigueur).

En revanche la prime différentielle ne sera pas maintenue. Le compteur de modulation reste neutralisé.

• Cas exceptionnel de l’organisation de la journée ateliers ou autres réunions et arrêt de production décidé par la Direction

Les salariés de l’équipe de fin de semaine pourront être amenés à décaler leurs horaires de travail, un jour avant ou un jour après les jours de travail habituels, avec maintien de la majoration de 50% de leur taux horaire.

.ARTICLE 6 – ENCHAINEMENT DES ORGANISATIONS

Les enchainements s’effectueront selon l’organisation suivante :

Au démarrage :

Repos Travail Repos

l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l______

L M M J V S D L M M J V S

En fin de VSD:

Repos Travail Repos Reprise semaine

l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l__l

L M M J V S D L M M J V S D

Lors de la semaine de reprise en semaine, qui sera une semaine de travail incomplète, le compteur de modulation sera neutralisé.

ARTICLE 7 – MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL ET REMUNERATION POUR LES SALARIES VOLONTAIRES OCCASIONNELS

En cas d’absence occasionnelle sur une semaine d’un salarié concerné par le VSD et titulaire d’un avenant à son contrat de travail, ce dernier pourra être remplacé par un salarié volontaire travaillant à temps plein. Pour ce dernier, la modulation du travail se poursuivra durant la période de remplacement.

• Les modalités d’organisation de travail seront les suivantes :

Travail Repos Repos Repos Travail Repos Travail

l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l___l__l__I__I__I__I_I__I____

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D

S1 S2

• Les modalités de rémunération seront les suivantes :

Sur la semaine 1, le salarié concerné travaillera 25h30.

Sur la semaine 2, le salarié concerné comptabilisera 24 heures de travail.

Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser ce salarié et tenir compte de son effort consenti à l’occasion de ce remplacement, il est convenu entre les parties de lui créditer pour la semaine 1 (exemple ci-dessus), 9 heures dans son compteur de modulation et pour la semaine 2, 11h dans son contingent de modulation.

ARTICLE 8 - DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Après avoir été soumis à la consultation du CHSCT et du comité d’établissement, le présent accord sera envoyé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE du ressort de l’établissement et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Une version du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également adressée à la DIRECCTE par voie électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel auprès du service du personnel.

Fait à Margès,

Le 14 avril 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société REFRESCO France

Monsieur Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».