1. NAO 2021 REFRESCO France Etablissement de Margès

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Margès, dont le siège est au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par ……….., Directeur des Ressources Humaines, ;

D’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par …………….

• L’organisation syndicale CGT représentée par ……………….

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire le 09 novembre 2020 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propres. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

1ère réunion	Le 9 novembre 2020 09H
2ème réunion	le 20 novembre 2020 14H
3ème réunion	le 03 décembre 2020 9H30
Dernière réunion	le 14 décembre 2020 9H30

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Margès de la société REFRESCO France, hors cadres.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions :

• AG de 1.2%

• Prime de nuit de 24% vs 23%

• Prime de samedi de 15€ ou majoration heure 25%

• Crédit temps sur jour férié et week-end (d et j.F 3h s 2h)

• Prime équipe 2€/jour

• Prime de transport 4€ vs 2€

• Prime de panier jour 4.8€ (cf barème imposition)

• Prime rajout de poste 100€ vs 75€ pour tous les services

• Abondement sur versement de la participation et de l’intéressement sur le PEE

• Prime opérateur remplaçant en plus de son poste 100€/2jours

• Prime d’été 500€ ou remplacement par prime de vacances de 300€

• 5 jours pour les personnes aidantes ou ayant à charge une personne handicapée (enfant ou adulte)

• Embauche en CDI

• Poste en 6*4

• Prise en charge des dépassements d’horaire lié à l’activité pour le personnel de journée (pointage horoquartz forfait jour)

• Prise en charge augmentation de la mutuelle

L’organisation syndicale CFDT a formulé à la Direction les propositions suivantes :

• Prise en charge de la journée de solidarité

• AI : ne pas imputer l’enveloppe AI en cas de changement d’échelon

• Augmentation générale (en fonction des discussions)

• Prime tuteur de 500€ vs 50€

• Prime d’objectif : 5% versus 2.5% et intégration de quelques personnes en plus

• Prime de changement de poste (60€) : versement pour les salariés intranet

• RCN : 1 de plus qu’actuellement

• CP Ancienneté : A CP à partir de 5 ans puis par tranche de 5 ans pour la suite

• CCN : maintenir l’écart de l’AI versus CCN

• Prime d’intéressement : augmenter le plafond trimestriel de 550€ à 660€

• Prime de remplacement : 15€/jour (coordinateur qui remplace un chef d’équipe, une personne de journée qui assure son travail et celui de son collègue absent, un opérateur qui assure 2 postes suite à un absent)

• Revoir les jours de congés pour évènements familiaux (décès de personnes proches)

• Grille des salaires : revoir les intitulés de postes

• CET Modulation : remettre en place le CET modulation heures

• Goodies : lampe torche frontale

Propositions de la Direction :

La Direction, au regard :

• D’une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire,

• D’un marché global des boissons compliqué, subissant une décroissance organique, notamment sur la partie MDD et globalement sur l’ensemble des segments marchés,

• Des investissements réalisés sur la Business Unit France et des performances opérationnelles qui ne sont pas au rendez-vous 2020,

• De notre difficulté à fournir nos clients et de la diminution des volumes suite à la perte de clients,

• D’un contexte d’inflation proche de 0 voir négative.

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2021, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

- Enveloppe globale consacrée aux NAO de 0,6% de la masse salariale.

- Maintien et extension du déploiement de la population sur les sites en pilotage 100% AI

Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires non cadres de 0,3%

• Réserver une enveloppe de 0.3% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l’AG

• Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite managers et intégration du poste d’électromécanicien, et chargée de métrologie, à la population 100% AI, en respectant un budget de 0,6% de la masse salariale pour l’ensemble de la population 100% AI.

• Augmentation de la prise en charge employeur sur la cotisation mutuelle pour absorber l’augmentation 2021 correspondant à 3.11 € en plus à la charge du salarié.

• Revalorisation de la prime tuteur

• Prime de changement de planning pour les salariés « dit intranet » de journée

• Deux jours d’absence rémunérée pour les salariés ayant des enfants handicapés (dans le cadre de rendez-vous pédagogique)

A nouveau sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales lors de la deuxième réunion, la Direction a pu, lors de la dernière réunion, faire les propositions suivantes :

• 3 propositions :

- Première proposition :

• Augmentation générale de 0.45%

• Augmentation individuelle de 0.3%

• Prise en charge du surcout mutuelle : 0.14%

• Augmentation du ticket restaurant et panier de jour : 0.15%

• Deuxième proposition :

  • Augmentation générale de 0.6%

  • Augmentation individuelle de 0.3%

  • Augmentation du ticket restaurant et panier de jour : 0.15%

• Troisième proposition :

  • Augmentation générale de 0.74%

  • Augmentation individuelle de 0.3%

• Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite manager et intégration du poste d’électromécanicien/technicien de maintenance et technicien métrologie à la population 100% AI. (enveloppe entre 0.75% / 0.9% 1.04%, selon les trois propositions)

• Mise en place de la prime de changement de planning pour les salariés de journée

• La révision de la classification : magasinier matières premières

• Modification de la prime sur objectifs

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.

L’ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord est évalué à 1.07% de la masse salariale. (hors évolution de la prime sur objectif)

3.1 Augmentation générale (AG)

Une augmentation générale de 0,6 % sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés Techniciens ne relevant pas de la population pouvant bénéficier d’une augmentation individuelle, telle que précisé à l’article 3.2.1 du présent accord, sera appliquée au 1^er janvier 2021.

3.2 Augmentation individuelle (AI)

3.2.1 Augmentation individuelle de la population des agents de maitrise dite « managers » (non soumis à l’AG).

La Direction souhaite continuer d’étendre la population de collaborateurs soumise aux augmentations individuelles. Ainsi l’ensemble des salariés dits managers et les électromécaniciens, techniciens de maintenance, et la technicienne métrologie seront soumis aux augmentations individuelles. Il est acté par la direction que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables au 1^er janvier 2021. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 0,9% de la masse salariale.

3.2.2 Augmentation individuelle spéciale réservée aux salariés soumis à l’AG

Pour la population bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0,3% pour réaliser les augmentations individuelles. Les changements d’échelon ne viendront pas impacter ce budget.

Concernant ces augmentations individuelles, un plancher minimal de 15€ bruts/mois ainsi qu’une limite maximale de 30€ bruts/mois sont définis.

Pour conserver l’impact de cette augmentation individuelle, l’entreprise s’engage à vérifier que le salaire de base du collaborateur, à coefficient identique, soit au moins égal au nouveau salaire minimum de sa position hiérarchique (c’est-à-dire celui de la nouvelle grille conventionnelle) majoré du taux d’augmentation individuelle accordé initialement.

Exemple :

• Au 31 décembre, un salarié a un salaire de base de 1610 €. Le minimum du coefficient de la grille est à 1588 €.

• Si ce salarié a une augmentation individuelle de 1% au 1^er janvier 2021. Son salaire passe alors à 1610 + 1% = 1626 €.

• Si la grille augmente de 2%. Le minimum du coefficient passera lui à : 1588 + 2%=1620€.

• Or entre ce nouveau minimum de coefficient et le salaire du salarié il n’y a plus que 0.4% d’écart et non 1% comme accordé initialement.

• Le salarié verra donc son salaire de nouveau revalorisé à 1636 (mini du coeff + 1%) pour maintenir l’écart de 1% entre le minimum du coefficient et son salaire de base.

3.3 Paniers de jour – Tickets restaurants

Le montant de la prime de panier verra son montant journalier porté de 1.80€ à 2.04€ net au 01 Janvier 2021.

L’ensemble des salariés, à l’exception des personnels postés (qui bénéficient de panier), bénéficiera d’un ticket restaurant pour une valeur faciale de 3.4€. La participation financière de l’employeur s’élève à 60%, soit 2.04€ à compter du 01 Janvier 2021 contre 1.80€ jusque-là.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de 0.15% de la masse salariale.

3.4 Prime de changement de planning

La Direction consacrera une enveloppe de 0,02% de la masse salariale à la mise en place d’une prime de changement de planning.

A compter du 1^er janvier 2021, en cas de modification de planning dans un délai inférieur à 96h, une prime de 60€ sera versée aux salariés « dit intranet » de journée.

Il s’agit d’un passage d’horaire de journée à un passage d’horaire posté ; matin, après-midi ou nuit.

3.5 Evolution des classifications 

La classification du poste de magasinier matières premières sera révisée comme suit : 3A.3B.3C

3.6 Prime sur objectif

A compter du 1er janvier 2021, les managers non cadres et les référents techniques bénéficieront d’une prime sur objectif de 5% versée annuellement.

• 2.5% lié aux objectifs de performance professionnel fixés d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, en début d’année lors de l’entretien de performance.

• 2.5% lié à l’atteinte de notre EBITDA

Il est entendu que la notion de managers recouvre la population de salariés agents de maîtrise ayant la responsabilité d’un ou plusieurs salariés embauchés en CDI. Elle exclut le management d’un alternant ou d’un salarié embauché en CDD.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail.

Cette mesure représente 0.38% de la masse salariale.

3.7 Primes exceptionnelles

Dans le cadre des échanges avec les organisations syndicales, il est rappelé la possibilité pour les managers de demander des primes exceptionnelles.

A l’occasion de ces NAO, il est convenu que des critères seront définis permettant l’attribution d’éventuelles primes exceptionnelles en cours d’année. Ces primes visent à récompenser un effort ou travail particulier ou exceptionnel d’un salarié.

Ces éléments permettront de poursuivre notre volonté de transparence dans les choix qui seront réalisés et viendra en soutien des communications réalisées individuellement auprès des salariés.

3.8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.

Egalement, à compter du 1er janvier 2021, est acté, la possibilité pour un parent ayant un enfant handicapé à charge, d’obtenir deux jours de congé rémunérés pour l’accompagner lors de rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve de justificatif. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent pourra bénéficier de 2 jours pris en charge par l’entreprise.

3.9 Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

4.0 Emploi

La direction s’engage à réaliser des embauches sur les postes clés durant l’année 2021, pour un total approximatif de 13 embauches (incluant la production et la logistique).

A titre indicatif, il s’agira de réaliser approximativement 8 embauches en logistique et 5 en production.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Margès, le 11/01/2021,

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CGT Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT