NAO 2019 Etablissement MARGES

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Margès, dont le siège est au 2885 route des Pangons 26 260 MARGES - représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par ,

-L’organisation syndicale CGT représentée par ,

d’autre part.

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 27 novembre 2018 au cours de laquelle leur ont été remis les documents, et a été arrêtée la date de la réunion suivante. (CGT) a été accompagnée par un autre représentant du personnel : . (CFDT) était accompagné par un autre représentant du personnel, .

La deuxième réunion a eu lieu le 03 Décembre 2018 et la troisième réunion le 11 décembre.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de MARGES, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors cadres.

Article 2 – Propositions

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes en priorisant le salaire de base. Elles soulignent particulièrement le contexte économique tendu et la difficulté des salariés à voir maintenir leur pouvoir d’achat.

A l’issue de la première réunion :

• L’organisation syndicale CFDT a formulé à la Direction les propositions initiales suivantes :

• Appliquer une AG à la hauteur de l’inflation : 2.2%

• Positionner les nouveaux entrants au coefficient 1C/2A/2B

• Augmenter d’un échelon les responsables d’équipe d’exploitation

• Créer le poste de cariste polyvalent : 3B/3C/4A

• Revoir l’intitulé de certains postes et harmoniser la grille pour qu’elle soit plus lisible

• Augmentation de la prime d’habillage : passer de 5 à 10 minutes par jour

• Revoir l’acquisition de jours d’ancienneté 5ans=1CP, 10ans=2CP, 15ans=3CP, 20ans=4CP, 25ans=5CP, 30ans= 6CP, 35ans=7CP

• Acquérir un jour de RCN toutes les 90h sans plafond à 3jours/an sous réserve d’absentéisme

• Revaloriser la prime d’ancienneté : 12 ans=12%

• Abonder les primes trimestrielle d’intéressement de 50% si placement sur le PEE.

• Médaille du travail :

10 ans : passer de 500 EUROS à 1000 EUROS

20 ans : passer de 750 EUROS à 2000 EUROS

30 ans : passer de 1500 EUROS à 3000 EUROS

• Si augmentation de la CCN au mois d’avril, maintenir l’écart des montants des AI + AG

• Ne pas prendre en compte le changement d’échelon dans l’enveloppe destiner au AI, afin de ne pas pénaliser le montant alloué pour récompenser les collaborateurs.

• Allouer la prime d’objectif à l’ensemble du personnel de journée.

• Ne pas retenir le montant de la modulation négative du solde de tout compte en fin de contrat en cas de départ en cours d’année

• Augmentation de la majoration des heures de nuit de 23% à 25% :(équité sur l’ensemble des sites)

• Calculer les heures supplémentaires par cycle et non par semaine civile.

• Mise en place d’une prime de départ à la retraite de 20 000 €

• L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions :

• Augmentation générale : +0.5€/h pour tous.

• Création d’un compteur pour les heures de récupération des jours fériés.

• Revalorisation de la prime de dimanche de 38€ à 50€.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté : 9 ans = 12%

• Mise en place d’une prime d’assiduité de 50€/2 mois

• Revalorisation de la prime transport et prise en compte de la distance domicile travail

• Revoir les échelons du service logistique pour les mêmes raisons que la maintenance

• Meilleure reconnaissance des « savoir-faire » dans l’ensemble du site.

Dans un souci de construction, lors de la deuxième réunion les deux organisations syndicales ont conjointement recentré leurs propositions sur les éléments suivants :

• Ne pas consacrer d’enveloppe à des mesures d’augmentations individuelles ou à des mesures annexes

• Afin d’accompagner au mieux le développement du pouvoir d’achat de chacun, consacrer l’intégralité de l’enveloppe disponible à l’augmentation des salaires de base à hauteur de 2.2% au 1^er avril.

Propositions de la direction :

Vu l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles de l’année 2018 et qui s’annoncent pour l’année 2019 : concurrence internationale accrue, tension fiscale de plus en plus présente, accompagnement nécessaire de l’investissement Blue Bird.

Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires afin de poursuivre son effort d’accompagnement du maintien du pouvoir d’achat de ses salariés.

Dans ce contexte, la Direction a formulé dans un premier temps les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires non cadres de 1% au 1^er janvier 2019.

• Réserver une enveloppe de 0.5% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres au 1^er janvier 2019

• Revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance pour répondre au marché et aux difficultés de recrutement

• Revalorisation du coefficient des postes de caristes et de responsables d’équipes d’exploitation.

Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu, lors de la troisième réunion, faire les propositions suivantes :

• Suspension pour une année des mesures d’augmentations individuelles

• Augmentation générale des salaires de base de 2.2% pour la population non cadre, non manager.

• Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers » en respectant un montant moyen d’augmentation de cette population de 2.2%.

• Revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance

• Revalorisation du coefficient des postes de caristes et de responsables d’équipes d’exploitation.

Article 3 - Objet de l’accord

Pour la population non cadre, les parties se sont mises d’accord en particulier sur :

. une augmentation générale

. sur un gel des augmentations individuelles (hors service maintenance),

. une révision de la classification pour certains postes

. d’autres mesures annexes.

3.1) Augmentation générale

Une augmentation générale de 2.2% sur les salaires de base des collaborateurs non cadres et non manager sera appliquée au 1^er avril 2019. Si la revalorisation de la grille CNVS intervenait avant le 1^er avril, son effet ne serait pas appliqué avant le 1^er avril. En aucun cas, l’augmentation générale de 2.2% ne viendra se cumuler avec la revalorisation de la grille CNVS. La mesure la plus favorable des deux sera alors appliquée au 1^er avril.

3.2) Augmentations individualisées de la « population managers »

La direction souhaite à partir de cette année pouvoir individualiser complètement la rémunération de la population managers.

Cette population comprend toutes les personnes ayant une responsabilité hiérarchique ainsi que les référents techniques production, les gestionnaires approvisionnement-planning, les assistantes RH et le technicien sécurité et environnement.

Les augmentations du salaire de base de ces salariés seront gérées de façon individuelle par un comité composé des responsables de service des personnes concernées. L’enveloppe consacrée à ces mesures individualisées représente 2.2% de la masse salariale de cette « population managers ».

Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

3.3) Classification Cariste simple

La classification du poste de Cariste simple sera révisée comme suit: 2A / 2B / 2C, au 1^er avril 2019.

3.4) Classification Responsable d’équipe d’exploitation

La classification du poste responsable d’équipe d’exploitation sera établie comme suit : 5A / 5B/ 5C, au 1^eravril 2019.

3.5) Revalorisation des salaires du service maintenance

Afin d’accompagner l’effort de recrutement des postes de maintenance dits « en tension » actuellement, un travail visant à revaloriser les salaires des techniciens de maintenance, des électromécaniciens et des responsables d’équipe maintenance est en cours de finalisation. L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 2.2% évoquée plus haut.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de la Drôme et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Romans sur Isère.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Fait à Margès, le 20 /12/2018,

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CFDT Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CGT