Accord d'entreprise "NAO 2021 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez REFRESCO FRANCE

NAO 2021 REFRESCO Etablissement de LE QUESNOY

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction de la société REFRESCO France représentée par :

• ……………………….., Directeur des Ressources Humaines REFRESCO FRANCE

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par :

• ………………………….,

D’autre part

Préambule :

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 6 novembre 2020 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :

Réunion préparatoire	Le 6 novembre 2020 11H
1ème réunion	le 20 novembre 2020 10H
2ème réunion	le 1er décembre 2020 10H
Dernière réunion	le 4 décembre 2020 11H

Lors de la réunion du 4 décembre, il a été décidé d’un commun accord de planifier une ultime réunion le 14 décembre 2020. A ces réunions, ……………………..(DS CFTC) était accompagné de …………………………………….

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Le Quesnoy de la société REFRESCO France, hors cadres.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

• 0,8% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle,

• Bilan des augmentations versées l’année passée, les grilles de salaire et les classifications,

• Précisions sur les objectifs et les contraintes de la direction sur les salaires et les effectifs,

• Prime d’astreinte de 250€ + temps de déplacement comptabilisé et les kilomètres payés sur demande écrite du salarié,

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 9% maxi à 12% maxi (car il n’y a pas eu de réévaluation depuis plusieurs années) et que le pourcentage d’ancienneté commence à partir de 3 ans plutôt qu’à 5 ans aujourd’hui,

• Augmentation des primes de nuit de 23% à 25%,

• Congés supplémentaires d’ancienneté :

  • Des 5 ans d’ancienneté : 1 journée supplémentaire

  • Des 10 ans d’ancienneté : 3 journées supplémentaires

  • Des 15 ans d’ancienneté : 5 journées supplémentaires

  • Des 20 ans d’ancienneté : 6 journées supplémentaires

  • Des 25 ans d’ancienneté : 7 journées supplémentaires

• Demande qu’un accord soit écrit pour que seul le salarié décide de l’utilisation de ses banques d’heures,

• Augmentation des primes de panier de jour et de nuit,

• Prise en charge des journées enfant malade à 100% jusque 12 ans par l’employeur par salarié avec justificatif de l’employeur du conjoint qui ne bénéficie pas de journée enfant malade et qui s’applique à un seul salarie qui travaille en couple sur le même site,

• Demande d’éclaircissements sur les salaires des collaborateurs PET et CARTONS,

• Demande d’un salaire équitable pour tous les salariés qui ont la même fonction,

• Demande d’un avenant fixant la participation de la mutuelle par le CSE pour les salariés à 7€ fixe et non plus l’indexation du plafond de la sécurité sociale,

• Alignement de la cotisation mutuelle sur les autres sites.

Propositions de la Direction :

La Direction, au regard :

• D’une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire,

• D’un marché global des boissons compliqué, subissant une décroissance organique, notamment sur la partie MDD et globalement sur l’ensemble des segments marchés,

• Des investissements réalisés sur la Business Unit France et des performances opérationnelles qui ne sont pas au rendez-vous 2020,

• De notre difficulté à fournir nos clients,

• De diminution des volumes suite à la perte de clients,

• D’un contexte d’inflation proche de 0 voir négative.

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2021, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

- Enveloppe globale consacrée aux NAO de 0,6% de la masse salariale,

- Maintien et extension du déploiement de la population sur les sites en pilotage 100% AI,

- Poursuite des efforts d’harmonisation et de valorisation des classifications.

Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires non cadres de 0,3% au 1^er janvier 2021,

• Réserver une enveloppe de 0.3% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l’AG, au 1^er janvier 2021,

• Individualisation à 100% de la rémunération de la population maintenance et intégration de la maintenance à la population 100% AI, en respectant un budget de 0,6% de la masse salariale pour l’ensemble de la population 100% AI,

• Poursuite de l’étude des classifications initiée en 2019 et 2020,

• Augmentation de la prise en charge employeur sur la cotisation mutuelle pour absorber l’augmentation 2021 correspondant à 4,92 € en plus à la charge du salarié.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.

L’ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord est évalué à 1.0% de la masse salariale.

3.1 Augmentation générale

Une augmentation générale de 0,3 % sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés Techniciens non concernés par l’individualisation (cf paragraphe 3.2), sera appliquée au 1^er janvier 2021.

3.2 Augmentation individuelle

La Direction souhaite continuer d’étendre la population de collaborateurs soumise aux augmentations individuelles. Ainsi l’ensemble des salariés du service maintenance techniciens et agents de maitrise sera soumise aux augmentations individuelles. Il est acté que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables au 1^er janvier 2021. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 0,6% de la masse salariale.

Pour la population des Ouvriers Employés Techniciens, bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0,3% pour réaliser les augmentations individuelles.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

3.3 Evolution de l’accord frais de santé 

Dans le cadre d’une harmonisation groupe, et de la volonté de prendre en charge une part plus importante de la cotisation mutuelle, il est acté d’une augmentation de la participation de l’employeur à hauteur d’une enveloppe représentant un budget de 0,4% de la masse salariale.

L’enveloppe de 0,4% allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 0,6% évoquée plus haut. Cette nouvelle prise en charge sera effective dès signature d’un avenant à l’accord frais de santé existant.

Il est également acté que dans le cadre de cet accord, la cotisation prise en charge par le CSE sera réévaluée à un montant fixe de 7 € et indépendant de l’évolution du PPSS.

3.4 Evolution des classifications 

Dans le cadre d’une harmonisation groupe, le travail de revalorisation des classifications initié sur le groupe et appliqué sur le site de Le Quesnoy en 2020 se prolongera sur 2021 afin d’intégrer les évolutions des postes.

Ainsi il est acté d’une harmonisation de la prime de travail en grande hauteur d’un montant mensuel de 80 € pour les salariés travaillant en logistique, affectés au magasin automatique et amenés à intervenir en grande hauteur dans le magasin automatique. (24 mètres)

L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe de 0,6% évoquée plus haut. Cette prime sera appliquée dès le 1^er janvier 2021.

3.5) Prime sur objectif

A compter du 1er janvier 2021, les managers non cadres bénéficieront d’une prime sur objectif de 5% versée annuellement.

• 2.5% liés aux objectifs de performance professionnelle fixés d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, en début d’année lors de l’entretien de performance.

• 2.5% liés à l’atteinte de notre EBITDA

Il est entendu que la notion de managers recouvre la population de salariés agents de maîtrise ayant la responsabilité d’un ou plusieurs salariés embauchés en CDI. Elle exclut le management d’un alternant ou d’un salarié embauché en CDD.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail.

3.6) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.

Egalement, à compter du 1er janvier 2021, est acté, la possibilité pour un parent ayant un enfant handicapé, d’obtenir un jour pour l’accompagner lors de rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve d’un justificatif, ceci dans la limite de 1 jour par an. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent pourra bénéficier d’1 jour pris en charge par l’entreprise.

3.7) Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

3.8 Accord astreinte maintenance

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord relatif aux astreintes du service maintenance. Cette négociation portera notamment sur la revalorisation de la prime d’astreinte maintenance et devra tendre vers une harmonisation des pratiques au sein de Refresco France.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Avesnes-sur-Helpe ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à LE QUESNOY, le 15 décembre 2020.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société REFRESCO

• CFTC ……………………. Représentée par le DRH France

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