NAO 2020 REFRESCO Etablissement de LE QUESNOY

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre:

La Direction de la société REFRESCO France représentée par :

Et

L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par :

D'autre part

Préambule:

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion le 22 janvier 2020 au cours de laquelle ont été présentés les documents, remis en main propres. Les réunions complémentaires ont eu lieu les 27 janvier et 3 février 2020. A ces réunions, Monsieur ……………..(OS CFTC) était accompagné de Madame ……………. Une dernière réunion a eu lieu le 3 mars 2020, Monsieur ……………. n'était pas accompagné.

Article 1 -CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l'établissement de Le Quesnoy de la société REFRESCO France, hors cadres.

Article 2 - PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

L'organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l'intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l'ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d'équité.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

• Application d'une AG de 2% Révision de la grille des salaires

• Augmentation de la prime d'habillage

• Revalorisation de la prime d'ancienneté avec un maximum de 12% à partir de 15 ans d'ancienneté

• Révision du statut des coordinateurs de zone avec le coefficient maximum ( à travail égal salaire égal) pour ceux qui ont changé de poste à leur arrivée sur la nouvelle usine blue bird

• Majoration des heures de nuit à 25%

• Mise en place d'une prime quand un salarié remplace un autre salarié à un poste plus élevé avec effet immédiat.

- Augmentation de la prime de panier.

Propositions de la Direction :

La Direction, au regard :

• des mesures spécifiques déjà établies pour le site de Le Quesnoy dans le cadre du projet Blue Bird et de la fusion : négociation de nouveaux accords statuts sociaux, aménagement du temps de travail, compte épargne temps et retraite supplémentaire, du niveau des investissements réalisés globalement sur l'ensemble des sites Refresco France et particulièrement sur le site de Le Quesnoy au travers du projet Blue Bird,

• des performances réalisées sur l'année 2019 et des perspectives 2020, dans un contexte concurrentiel vis-à-vis de nos clients mais pour lesquelles Refresco réussit à maintenir ses positions,

Egalement, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l'entreprise a formulé dans un premier temps les propositions suivantes :

• maintien d'une partie de la population sur les sites en pilotage 100% Al

• retour à une enveloppe Al dans la composition de notre offre NAO

• poursuite des efforts fournis pour les métiers de la maintenance

• travail à produire autour de la classification, notamment en lien avec l'organisation et les positionnements sur les postes nouveaux du site Blue Bird.

Sensible aux arguments avancés par l'organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires non cadres de 1.2% au 1er janvier 2020. Réserver une enveloppe de 0.4% pour l'attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l'AG, au 1er janvier 2020 Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers», en respectant un montant moyen d'augmentation de cette population de 1.6%.

• Poursuite de la revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance initiée en 2019.

• Etude des classifications en lien avec la nouvelle organisation Blue Bird.

Article 3: OBJET DE L'ACCORD

Pour la population non cadres, les parties se sont mises d'accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.

L'ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d'accord est évalué à 1.6%

de la masse salariale.

Augmentation générale

Une augmentation générale de 1.2 % sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés Techniciens, sera appliquée au 1er janvier 2020.

Augmentation individuelle

La Direction souhaite étendre la population de collaborateurs soumise aux augmentations individuelles à l'ensemble de la population agent de maîtrise et technicien gérés hiérarchiquement en direct par un membre de l'équipe de Direction : à savoir la population site bénéficiant du système de « bonus managers » ainsi que les postes spécifiques non managers non bénéficiaires du système de « bonus managers » tels que les gestionnaires de stocks produits finis ou matières premières, approvisionneurs planificateurs, assistant(e) qualité, technicien sécurité et responsable magasin. Il est acté que cette population sera gérée sur la base d'augmentations individuelles applicables au 1er janvier 2020. L'enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 1.6% de la masse salariale.

Pour la population des Ouvriers Employés Techniciens, bénéficiant de l'augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0.4% pour réaliser les augmentations individuelles.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

Evolution des classifications

Le travail initié en 2019 visant la revalorisation des classifications et des salaires des fonctions maintenance sera finalisé avec une date d'effet au 1er janvier 2020. L'enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l'enveloppe des augmentations individuelles de 1.6% évoquée plus haut. L'augmentation générale négociée au 3.1 sera partie intégrante de la revalorisation.

Enfin, dans le cadre du projet Blue Bird, un travail de revalorisation des classifications sur les nouveaux postes mis en place est en cours de finalisation au niveau du site de Le Quesnoy, en cohérence avec le groupe Refresco France. L'enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l'enveloppe de 1.6% évoquée plus haut. Ces revalorisations auront lieu au cours de l'année 2020 en lien avec la mise en place des organisations Blue Bird et pourra s'étendre au-delà dans le cadre d'une harmonisation groupe. La Direction reviendra vers le délégué syndical sur ce dernier point.

Article 4 : PUBLICITE DE l' ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

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• l'accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l'accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Avesnes-sur-Helpe ;

• mention de son existence et du fait qu'il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à LE QUESNOY, le 3 mars 2020.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société REFRESCO

• CFTC :