Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES" chez REFRESCO FRANCE (REFRESCO FRANCE SERVICES)

Accord portant sur les salaires

REFRESCO France

13 JANVIER 2022

Entre

La société Refresco France SAS, dont le siège social est situé, 2885, route des Pangons, 26260, Margès représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Concomitamment aux négociations annuelles obligatoires engagées au niveau des établissements de la société Refresco France, la Direction de la société Refresco France et les organisations syndicales ont souhaité, d’un commun accord, rediscuter des dispositions prévues à l’accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021.

En effet, cet accord prévoyait des mesures qui, conjuguées, permettaient d’accompagner tous les salaires de base d’une augmentation de 5% en moyenne et renvoyait chaque partie à renégocier les seuls salaires de base en novembre 2022. Les parties s’étaient engagées, de manière unanime, à se retrouver en avril 2022 pour rediscuter Salaires, si la hausse des prix dépassait un seuil déterminé.

Toutefois, à l’écoute des revendications portées par les représentants du personnel, la Direction de la société a proposé aux organisations syndicales d’engager de nouvelles discussions sans attendre l’échéance de cette clause dite « de revoyure » fixée à avril 2022.

La Direction de la Société et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et sont parvenues à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.

Article 1 : Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales de l’année 2022 applicables à tout salarié de Refresco France, en CDI, hors statut cadre.

Article 2 : Mesures applicables au titre de 2022

2.1. RFS (siège social)

2.1.1. Augmentation générale (AG)

Au 1er janvier 2022, l’augmentation de 38,00 euros prévue par accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021 est maintenue pour tous les salariés rattachés à l’établissement de Refresco France Services (RFS). Cette augmentation représente une augmentation moyenne de 1,8% de la Masse salariale (total des salaires de base du site complété par la valeur des Primes d’ancienneté).

2.1.2. Augmentation individuelle (AI)

Au 1^er janvier 2022, l’augmentation individuelle de 0,5% prévue par accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021 est augmentée de 0,74%, pour être portée à 1,24% de la Masse salariale (total des salaires de base du site complété par la valeur des Primes d’ancienneté).

Cette mesure, réservée aux plus méritants, est complémentaire à l’augmentation générale définie à l’article 2.1.1.

Le taux d’AI sera appliqué sur le montant du salaire de base, après ajout de l’AG.

2.2. Autres sites (sites industriels)

2.2.1. Augmentation générale (AG)

Au 1^er janvier 2022, une augmentation de 60,00 euros sera portée à tout salaire de base, base taux plein. Cette augmentation représente une augmentation moyenne de 2,84% de la Masse salariale (total des salaires de base du site complété par la valeur des Primes d’ancienneté et Pauses payées).

2.2.2. Augmentation individualisée (AI)

Pour la population bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0,2% pour réaliser les augmentations individuelles.

Les changements d’échelon ne viendront pas impacter ce budget.

Le taux d’AI sera appliqué sur le montant du salaire de base, après ajout de l’AG.

Pour conserver l’impact de cette augmentation individuelle en cas d’application d’une nouvelle grille conventionnelle au cours de l’année civile 2022, l’entreprise s’engage à maintenir la valeur de son AI comme différentiel entre son salaire et le salaire minimum de la grille.

Exemple :

• Au 31 décembre, un salarié a un salaire de base de 1610 €. Le minimum du coefficient de la grille est à 1588 €.

• Si ce salarié a une augmentation individuelle de 1% au 1er janvier 2021. Son salaire passe alors à 1610 + 1% = 1626 €, soit une AI de 16 €.

• Si la grille augmente de 2%. Le minimum du coefficient passera à : 1588 + 2%=1620€.

• Différentiel avant application de cette mesure : 1626-1620 = 6 €, donc nécessité de revaloriser le salaire du salarié pour maintenir les 16 € d’AI par rapport au minimum de la grille : 1620 + 16 = 1636 €.

Article 3 : Prime de tutorat

Une prime TUTORAT est octroyée aux salariés reconnus comme « tuteurs », lors de la dispense de formation à des métiers spécifiques pour une durée déterminée, tels que définis par la direction.

Nature des formations soumises à cette prime tutorat :

• Formation d’accompagnement à la prise de poste nécessitant un accompagnement et un suivi continu sur une durée déterminée par la Direction.

• Sont exclues toutes les autres formations internes.

Conditions du statut de « tuteur » :

• Le salarié potentiellement bénéficiaire de cette prime devra avoir validé le statut de « tuteur ». Cette validation est conditionnée à la réalisation d’un parcours de formation tutorat défini par chaque site.

• Le tuteur est désigné par la Direction au regard de ses compétences, aptitudes et disponibilité pour la formation considérée.

• Afin de permettre aux différents sites de former leurs tuteurs, une période transitoire est définie du 1er janvier au 30 avril 2022. Pendant cette période, l’attribution de la prime de tutorat n’est pas soumise à l’acquisition du statut de « tuteur ».

Montant et modalités de versement :

• Le montant de cette prime est de 50€ la première semaine complète puis de 25€ bruts par semaine complète (7 jours glissants) de tutorat. Cette prime est plafonnée à 300€ bruts.

• Aucun prorata de cette prime ne sera effectué en cas de semaine incomplète,

En cas de départ du salarié en formation au cours de celle-ci (démission, rupture de période d’essai…), la prime interviendra uniquement pour les semaines complètes effectuées.

• En cas d’absence non programmée du tuteur attitré, un autre tuteur pourra être désigné. Dans ce cas particulier, la prime de tutorat sera versée à chaque tuteur en fonction du nombre de semaines complètes effectuées.

• Le paiement de cette prime interviendra à l’issue de la période de « tutorat », après validation de la formation.

Article 4 : Date d’effet, Durée et Périodicité de l'accord

Cet accord est conclu pour une période indéterminée.

Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1^er janvier 2022.

Le présent accord se substitue aux articles 4 et 5 de l’accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021 relatifs respectivement aux mesures applicables au titre de l’année 2022 et à la clause de revoyure.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Margès, le 13 janvier 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour la société REFRESCO France, Pour L’organisation syndicale CGT

Directeur des Ressources Humaines, Délégué syndical central,

Pour L’organisation syndicale CFDT Pour L’organisation syndicale CFTC

Délégué syndical central, Délégué syndical central,

Pour L’organisation syndicale FO

Délégué syndical central,