NAO 2020 Etablissement NUITS SAINT GEORGES

PROCES-VERBAL D'ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Nuits Saint Georges, dont le siège est situé au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par, d'une part,

ET

• L'organisation syndicale CGT représentée par

• L'organisation syndicale FO représentée par

d'autre part.

Préambule:

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 16 Janvier 2020 au cours de laquelle leur ont été remis les documents, et a été arrêtée la date de la réunion suivante. (Délégué syndical CGT) a été accompagné par un autre représentant du personnel (Délégué Syndical FO) a été accompagné par un autre représentant du personnel :

La deuxième réunion a eu lieu le 23 janvier 2020, une troisième réunion s'est déroulée le 5 février 2020, puis une quatrième réunion s'est déroulée le 18 février 2020 et enfin la dernière réunion s'est déroulée le 21 Février 2020.

ARTICLE 1 -CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement de Nuits Saint Georges, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors cadres.

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l'ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes en priorisant le salaire de base. Elles soulignent particulièrement le contexte économique et la difficulté des salariés à voir maintenir leur pouvoir d'achat.

L'organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions : Augmentation du taux horaire +0.50 Cts

Acquis ancienneté : 20 ans 20%

Maintien des primes de contraintes lors des semaines d'arrêts de production

Mise en place d'une prime de vacances estivale Ticket restaurant

Prime médaille pour les 1O ans Refresco Journées enfant malade pris en charge à 100% Jour pour conjoint hospitalisé

L'organisation CGT a précisé sa volonté d'obtenir en priorité des mesures en faveur de l'ancienneté, de l'AG, des médailles de travail et des journées enfants malades.

L'organisation syndicale FO a formulé à la Direction les propositions suivantes : Une Augmentation Générale de 3% pour tout le monde

Augmentation Individuelle à hauteur de 2%. De créer une ancienneté à 3 ans de 3% D'augmenter l'ancienneté de 5 ans à 8% D'augmenter l'ancienneté de 10 ans à 13% D'augmenter l'ancienneté de 15 ans à 18% Et de créer une ancienneté à 20 ans de 24%

Propositions de la direction :

Vu l'environnement économique dans lequel évolue notre activité, l'entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir.

La Direction de l'entreprise a également le souci de pouvoir faire évoluer les salaires afin de poursuivre son effort d'accompagnement du maintien du pouvoir d'achat de ses salariés tout en rappelant le contexte pour l'année à venir :

1. Finaliser la contractualisation de nos volumes 2020 : en volume, en valeur

2. Tenter d'absorber les Hausses de tarifs Achats prévus ou vécus en 2020

3. Tenir nos engagements budgétaires et Performance sur nos sites

Egalement, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l'entreprise a formulé dans un premier temps les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires non cadres de 1.2% au 1er janvier 2020. Réserver une enveloppe de 0.4% pour l'attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l'AG, au 1er janvier 2020 Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers », en respectant un montant moyen d'augmentation de cette population de 1.6%.

Poursuite de la revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance initiée en 2019.

Etude des classifications.

Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu, lors des troisièmes réunions et quatrièmes réunions, faire les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires de base de 1,5% au 1er janvier 2020 pour la population non cadre, non manager, hors population maintenance (cf article 3.2 et 3. ).

Réserver une enveloppe de 0.5% pour l'attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l'AG, au 1er janvier 2020 Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers » en respectant un montant moyen d'augmentation de cette population de 2 %.

Revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance La mise en place d'une médaille du travail pour les 10 ans Refresco

La Direction explique également qu'un travail sur la classification est en cours d'étude au niveau de Refresco France.

ARTICLE 3 - OBJET DE L'ACCORD

Pour la population non cadre, les parties se sont mises d'accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles, ainsi que sur la revalorisation des médailles du travail.

L'ensemble de ces mesures est évalué à 2% de la masse salariale.

Augmentation générale

Une augmentation générale de 1,5% sur les salaires de base cumulé de la population des collaborateurs non cadres et non manager et hors population maintenance sera appliquée au 1er janvier 2020.

Augmentations individuelles

La direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0.5% pour réaliser les augmentations individuelles « population non cadre et non manager et hors population maintenance ».

Concernant ces augmentations individuelles, un plancher minimal de 15€ bruts/mois ainsi qu'une limite maximale de 30€ bruts/mois sont définis.

De plus, pour répondre au marché et aux difficultés de recrutement concernant les postes de maintenance dits « en tension » actuellement, un travail visant à revaloriser les salaires de certains postes du service maintenance et des électromécaniciens et des chefs d'équipe maintenance notamment est en cours de finalisation. L'enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l'enveloppe de 2.0% évoquée plus haut.

Augmentations individualisées de la « population managers »

La direction souhaite poursuivre l'individualisation complète de la rémunération de la population managers initiée en 2019.

Cette population comprend toutes les personnes ayant une responsabilité hiérarchique (chef d'équipe production, chef d'équipe maintenance, chef d'équipe logistique, le coordinateur planning et flux, l'assistant qualité) ainsi que l'animatrice sécurité et environnement, les gestionnaires approvisionnement ordonnancement, l'ADRH.

Les augmentations du salaire de base de ces salariés seront gérées de façon individuelle par un comité composé des responsables de service des personnes concernées, de la Responsable Ressources Humaines et du Directeur de site. L'enveloppe consacrée à ces mesures individualisées représente 2.0% de la masse salariale de cette « population managers ».

Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

Autre mesure

Médailles du travail : les pratiques récompensant l'ancienneté groupe sont redéfinies comme suit à compter de l'année 2020 :

• Après 10 ans de travail : 500 euros

• Après 20 ans de travail : 750 euros

• Après 30 ans de travail : 1 500 euros

• Après 40 ans de travail : 2 000 euros

Cette prime sera attribuée à partir de 10 ans d'ancienneté dans le groupe Refresco et proratisée au temps de présence dans le groupe.

Ces nouvelles mesures plus favorables annulent et remplacent celles prévues à l'article 14 de l'article statut social du site de Nuits-Saint-Georges.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l'accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail;

• l'accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;

• mention de son existence et du fait qu'il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Nuits Saint Georges, le 21/02/2020, En 5 exemplaires

Syndicat CGT

Syndicat FO

DRH