Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES" chez REFRESCO FRANCE (REFRESCO FRANCE SERVICES)

Accord portant sur les salaires

REFRESCO France

10 Juin 2021

Entre

La société Refresco France SAS, dont le siège social est situé, 2885, route des Pangons, 26260, Margès représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la société Refresco France et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation du dialogue social ont décidé d’engager avant la fin du premier trimestre 2021, les discussions au titre des Salaires et des Conditions de travail afin de répondre aux attentes des salariés de Refresco France par la mise en place de mesures au titre du second semestre 2021 et de l’année 2022.

Article 1 : Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales du second semestre 2021 et de l’année 2022 applicables à tout salarié de Refresco France, en CDI, hors statut cadre.

Ces mesures additionnelles à celles négociées en Novembre et Décembre 2020 au titre de l’année 2021, s’intègrent dans la politique de Refresco en matière de négociation Annuelle Obligatoire.

Article 2 : Durée et Périodicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et fera l’objet d’une renégociation au mois de novembre 2022.

Article 3 : Mesures applicables au titre de 2021

Au 1^er Juillet 2021, une augmentation individualisée de 57,00 euros sera portée à tout salaire de base, base taux plein. Cette augmentation représente une augmentation moyenne de 2,7% de la Masse salariale (total des salaires de base du site complété par la valeur des Primes d’ancienneté et Pauses payées)

Sur le seul établissement de Margès (usine), et selon les mêmes conditions d’attribution, cette augmentation sera réduite à 50,00 euros entre le 1^er juillet 2021 et le 31 Décembre 2021. Cette première mesure sera ensuite complétée par un complément de 7,00 euros au 1^er Janvier 2022.

Cette augmentation en deux temps permettra d’octroyer aux Salariés appartenant au Groupement d’employeur ADRIAL localisés sur cet établissement de Margès, une prime exceptionnelle de 300,00 euros brut, au 1^er juillet 2021.

Article 4 : Mesures applicables au titre de 2022

Au 1^er Janvier 2022, une enveloppe représentant 0,5% de la Masse salariale (total des salaires de base du site complété par la valeur des Primes d’ancienneté et Pauses payées) sera mise à disposition de chaque site pour une revalorisation individualisée des salaires de base.

Au 1^er avril 2022, une augmentation individualisée de 38 euros sera portée à tout salaire de base, base taux plein. Cette augmentation représente une augmentation moyenne de 1,8% de la Masse salariale (total des salaires de base du site complété par la valeur des Primes d’ancienneté et Pauses payées).

Article 5 : Clause de revoyure

La Direction s’engage à rouvrir des négociations en Avril 2022 en cas d’une élévation de l’indice des Prix à la consommation (indice tout ménage, hors tabac) supérieure à 2,00% (base 100 au 1^er juin 2021)

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’Intranet.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Margès, le

En 7 exemplaires originaux.

Pour la société REFRESCO France, Pour L’organisation syndicale CGT

Représentée par XXXXX Représentée par XXXXX

Directeur des Ressources Humaines, Délégué syndical central,

Pour L’organisation syndicale CFDT Pour L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXXXX Représentée par XXXXX

Délégué syndical central, Délégué syndical central,

Pour L’organisation syndicale FO

Représentée par XXXXX

Délégué syndical central,