NAO 2021 Etablissement NUITS SAINT GEORGES

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Nuits Saint Georges, dont le siège est au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

D’autre part :

- L’organisation syndicale CGT représentée par ,

-L’organisation syndicale FO représentée par ,

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire le 13 novembre 2020 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propres. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

Réunion préparatoire	Le 13 novembre 2020 10H
1ere réunion	le 23 novembre 2020 14H15
2eme réunion	le 04 décembre 2020 10H

Une dernière réunion a été prévue ce jour le 9 Décembre 2020.

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Nuits-Saint-Georges de la société REFRESCO France, hors cadres.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions :

• Un talon de 20€/mois en AG

• Maintien du salaire pendant les semaines d’arrêt

• Délai de prévenance à 96h

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle

• Prime tuteur 100€ / salarié formé au lieu de 50€ et +20€ supplémentaire par formation

• Abondement des primes Participation et intéressement

• Prime intéressement ; augmenter le plafond trimestriel 550€ à 700€ et pour la Prime annuel le plafond du % de la masse salariale

• Renégocier l’accord CET

• Journée enfant malade et hospitalisation pris en charge à 100%

• Revoir la grille interne des salaires

L’organisation syndicale FO a formulé à la Direction les propositions suivantes :

• Une Augmentation Générale sous forme de talon de 15 euros chacun

• Création d’une prime d’ancienneté de 3 ans 3%

• Création d’une prime d’ancienneté de 20 ans 17%

• Revalorisation prime d’ancienneté déjà en place :

5 ans à 6% / 10 ans à 11% / 15 ans à 16%

• Semaine d’arrêt voir pour le maintien d’une prime d’équipe pour les salariés présents

Propositions de la Direction :

La Direction, au regard :

• D’une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire,

• D’un marché global des boissons compliqué, subissant une décroissance organique, notamment sur la partie MDD et globalement sur l’ensemble des segments marchés,

• Des investissements réalisés sur la Business Unit France et des performances opérationnelles qui ne sont pas au rendez-vous 2020,

• De notre difficulté à fournir nos clients et de la diminution des volumes suite à la perte de clients,

• D’un contexte d’inflation proche de 0 voir négative.

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2021, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

- Enveloppe globale consacrée aux NAO de 0,6% de a masse salariale.

- Maintien et extension du déploiement de la population sur les sites en pilotage 100% AI

Sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires non cadres de 0,3% au 1^er janvier 2021.

• Réserver une enveloppe de 0.3% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l’AG, au 1^er janvier 2021

• Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite managers et intégration du poste d’électromécanicien à la population 100% AI, en respectant un budget de 0,6% de la masse salariale pour l’ensemble de la population 100% AI.

• Augmentation de la prise en charge employeur sur la cotisation mutuelle pour absorber l’augmentation 2021 correspondant à 2,90 € en plus à la charge du salarié.

• Revalorisation de la prime tuteur

A nouveau sensible aux arguments avancés par les organisations syndicales lors de la deuxième réunion, la Direction a pu, lors de la dernière réunion, faire les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires non cadres de 0,4% au 1^er janvier 2021.

• Réserver une enveloppe de 0.4% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l’AG, au 1^er janvier 2021

• Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite manager et intégration du poste d’électromécanicien à la population 100% AI, en respectant un budget de 0,8% de la masse salariale pour l’ensemble de la population 100% AI.

• Mise en place d’une Prime de changement d’organisation liée à la semaine d’arrêt pour maintenance préventive.

• La révision de 2 classifications : cariste navette et conducteur de machines de conditionnement.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.

L’ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord est évalué à 1.0% de la masse salariale.

3.1 Augmentation générale

Une augmentation générale de 10 € sur les salaires de base des collaborateurs non cadres et non concernés par l’individualisation sera appliquée au 1^er janvier 2021. Cette mesure représente une augmentation de 0,5 % de la masse salariale.

3.2 Augmentation individuelle

La Direction souhaite continuer d’étendre la population de collaborateurs soumise aux augmentations individuelles. Ainsi l’ensemble des salariés dits managers et les électromécaniciens sera soumis aux augmentations individuelles. Il est acté que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables au 1^er janvier 2021. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 0,8% de la masse salariale.

Pour la population bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0,3% pour réaliser les augmentations individuelles.

Concernant ces augmentations individuelles, un plancher minimal de 15€ bruts/mois ainsi qu’une limite maximale de 25€ bruts/mois sont définis.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

3.3 Prime de changement d’organisation 

La Direction consacrera une enveloppe de 0,2% de la masse salariale à la mise en place d’une prime de changement d’organisation lié à la semaine d’arrêt pour maintenance préventive.

Le montant de cette prime sera de 60€ brut par salarié venant travailler en horaire de journée sur une semaine d’arrêt pour maintenance préventive pour une présence de 4 ou 5 jours.

En cas de présence incomplète du salarié sur une semaine d’arrêt pour maintenance préventive, la prime sera proratisée à hauteur de 12€ par jour.

Cette prime sera appliquée dès le 1^er janvier 2021.

3.4 Evolution des classifications 

La classification du poste de cariste navette sera révisée comme suit : 2B, 2C, 3A, au 1^erJanvier 2021.

La classification du poste de conducteur de machines de conditionnement polyvalent sera révisée comme suit : 2C, 3A, 3B au 1^er Janvier 2021.

3.5. Accord CET

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord CET (Compte Epargne temps) en 2021 (en vue d’une harmonisation au niveau des accords Refresco France).

3.6 Prime sur objectif

La Direction met en place à compter du 1er janvier 2021, les managers non cadres bénéficieront d’une prime sur objectif de 5% versée annuellement.

• 2.5% lié aux objectifs de performance professionnel fixés d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, en début d’année lors de l’entretien de performance.

• 2.5% lié à l’atteinte de notre EBITDA

Il est entendu que la notion de managers recouvre la population de salariés agents de maîtrise ayant la responsabilité d’un ou plusieurs salariés embauchés en CDI. Elle exclut le management d’un alternant ou d’un salarié embauché en CDD.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail.

3.7 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.

Egalement, à compter du 1er janvier 2021, est acté, la possibilité pour un parent ayant un enfant handicapé, d’obtenir un jour pour l’accompagner lors de rendez-vous thérapeutique ou pédagogique sous réserve de justificatif. S’agissant d’un couple travaillant dans l’entreprise, il est acté que chaque parent bénéficier d’1 jour pris en charge par l’entreprise.

3.8 Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

3.9 Accord astreinte maintenance

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord relatif aux astreintes du service maintenance. Cette négociation portera notamment sur la revalorisation de la prime d’astreinte maintenance et devra tendre vers une harmonisation des pratiques au sein de Refresco France.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Nuits Saint Georges, le 09/12/2020,

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CGT Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO