NAO 2022 REFRESCO France Etablissement de Saint Alban les Eaux

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Saint Alban les Eaux, dont le siège est au 2885 Route des Pangons 26260 Margès

D’autre part :

• L’organisation syndicale CGT

Préambule :

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 24 novembre 2021 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propres. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Saint Alban les Eaux, de la société REFRESCO France, hors cadres.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des salariés.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions :

• 35€ Brut pour tous au 1^er janvier 2022

• Indexation des primes de postes sur l’inflation (assiduité, hauteur TK, équipe, habillage, paniers, astreinte)

• Prime de Polyvalence et formation (50€/semaine)

• Majoration ancienneté 12 et 15 ans (12% et 15%)

• Prime de vacances d’été avec une évolution sur 3 ans – 200€ par an sur 3 ans (pour un total final à 600€)

• Prime panier de jour à 2,50€

• Compensation de la hausse de la mutuelle (+4% début 2022)

• Augmentation des primes médailles 20 ans à 1500€ et 30 ans à 3000€

• Majorations heures de nuits à 25%

• Reconnaissance des compétences et diplômes par rapport à la classification

• Possibilité de reporter les RCN et RTT au-delà de l’année en cours, rajout d’un palier à 350h de nuit pour avoir 5 RCN

Propositions de la Direction :

Les mesures d’augmentation salariale (AG/AI) avaient été définies par un accord portant sur les salaires Refresco France signé le 10 juin 2021.

En effet, cet accord prévoyait des mesures qui, conjuguées, permettaient d’accompagner tous les salaires de base d’une augmentation de 5% en moyenne et renvoyait chaque partie à renégocier les seuls salaires de base en novembre 2022. Les parties s’étaient engagées, de manière unanime, à se retrouver en avril 2022 pour rediscuter Salaires, si la hausse des prix dépassait un seuil déterminé.

Toutefois, à l’écoute des revendications portées par les représentants du personnel, la Direction de la société a proposé aux organisations syndicales d’engager de nouvelles discussions sans attendre l’échéance de cette clause dite « de revoyure » fixée à avril 2022.

Ainsi, concomitamment aux négociations annuelles obligatoires engagées au niveau des établissements de la société Refresco France, la Direction de la société Refresco France et les organisations syndicales se sont réunies pour rediscuter des dispositions prévues à l’accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021 et engager de nouvelles discussions sur les modalités de tutorat communes à Refresco France.

Concernant plus spécifiquement le site de Saint Alban les Eaux, les mesures suivantes ont été proposées :

• D’enclencher au niveau du groupe, un travail sur les classifications pour chaque poste et niveaux de rémunération associées selon l’expertise.

• augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur, intégrant la totalité de l’augmentation de la cotisation 2022

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non-cadres, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

3.1 Augmentation individuelle (AI)

Concernant les augmentations individuelles, un plancher minimal de 15€ bruts/mois est défini.

3.2 Evolution de l’accord frais de santé : augmentation de la part employeur

Dans le cadre d’une harmonisation groupe et de la volonté de la Direction, de prendre en charge une part plus importante de la cotisation mutuelle, il est acté d’une augmentation de la participation de l’employeur à hauteur d’une enveloppe représentant un budget de 0,21% de la masse salariale. La répartition part employeur / part salarié s’établissant de la manière suivante désormais :

• BASE : part salarié 23.14€ et part employeur 81.07€

3.3 CET

Les conditions de déblocage sont revues comme suit ; désormais après avoir épargné des éléments en « temps » et/ ou « rémunération », les salariés pourront utiliser leurs droits acquis sur le CET :

• Soit en les finançant via un complément de rémunération (20 jours ouvrés ou plus au lieu de 40 auparavant)

• Soit en permettant une indemnisation de périodes non travaillées (absence de deux mois minimum, au lieu de 4 mois auparavant)

A l’exception des périodes de formation en dehors du temps de travail soumise à des dispositions légales spécifiques ou du cas particulier de la cessation progressive de l’activité (retraite), la prise du congé se fera nécessairement à temps complet et pour une durée minimale de 2 mois.

3.4 Evolution des classifications 

La Direction s’engage à mettre en place en 2022, un groupe de travail paritaire ayant pour objectif de travailler sur les classifications au sein de l’entreprise.

3.5 Intéressement

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’intéressement 2022, la Direction s’engage à ouvrir les discussions sur la revalorisation du plafond du montant de la prime d’intéressement trimestrielle.

3.6 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.

3.7 Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roanne ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Saint Alban Les Eaux, le 14/01/2022,

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT Pour la société