Accord d'entreprise "Accord relatif aux statuts sociaux" chez REFRESCO FRANCE

Accord relatif aux statuts sociaux du personnel de l’établissement Refresco de Le Quesnoy

ENTRE :

La SOCIETE REFRESCO France, dont le siège social est situé 2885, route des Pangons - 26260 MARGES

D’une part,

ET :

L'Organisation Syndicale CFTC

L'Organisation Syndicale CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

La Société REFRESCO LE QUESNOY a été absorbée par la Société REFRESCO France au 1^er juillet 2018.

Cette absorption a conduit, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, au transfert automatique des contrats de travail des salariés de la Société REFRESCO LE QUESNOY au sein de la Société REFRESCO France.

Elle a par ailleurs conduit, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, à la mise en cause des accords d’entreprise conclus au sein de la Société REFRESCO LE QUESNOY et notamment celui conclu le 20 avril 2015 relatif aux statuts sociaux applicables aux personnels de la société REFRESCO LE QUESNOY.

La Direction a engagé des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre les partenaires sociaux les termes du présent accord.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement Refresco situé à Le Quesnoy

Article 2- Avantages liés à l’ancienneté

2.1. Prime d’ancienneté

Les salariés non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

• A partir de 5 ans d’ancienneté : prime mensuelle égale à 3% du salaire de base

• A partir de 10 ans d’ancienneté : prime mensuelle égale à 6% du salaire de base

• A partir de 15 ans d’ancienneté : prime mensuelle égale 9% du salaire de base

La prime est versée à compter du mois au cours duquel la condition d’ancienneté est remplie.

Il est entendu que le salarié non-cadre qui accède au statut cadre perd le bénéfice de la prime d’ancienneté.

Il existe un groupe fermé de salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2014 pour lequel la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base et les accessoires. Les salariés qui sortiront du groupe fermé  dans le cadre du changement de taux de leur prime verront leur prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base.

2.2. Congés pour ancienneté

Les salariés bénéficient de congés pour ancienneté dans les conditions prévues par la Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits.

Par exception, les salariés qui étaient présents dans les effectifs avant le 1^er janvier 2005 bénéficient de congés pour ancienneté dans les conditions suivantes :

Ouvriers/Employés 2 jours : 15 ans d’ancienneté

3 jours : 20 ans d’ancienneté

4 jours : 25 ans d’ancienneté

Maîtrises et cadres 3 jours : 10 ans d’ancienneté ou 3 ans dans la fonction

6 jours : 20 ans d’ancienneté ou 6 ans dans la fonction

Article 3 – Prime de 13e mois

La prime de 13^ième mois est attribuée à tous les salariés, en CDD ou CDI, au prorata du temps de présence, sous réserve de présence au 30 novembre de l’année en cours.

La prime est calculée sur le salaire de base moyen perçu entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est versée et impactée par les absences non payées

Par exception, pour les salariés qui étaient présents aux effectifs avant le 1^er janvier 2015, elle est calculée sur la base :

• Du salaire de base et des éléments variables (hors prime de vacances) et y compris les absences non payées, pour les non-cadres ;

• Du salaire de base du mois de son versement, pour les cadres.

La prime est versée avec la paie du mois de novembre.

Par dérogation, les salariés cadres ne sont pas concernés par la condition de présence au moment du versement, leur rémunération étant établie sur 13 mois.

Article 4 – Prime exceptionnelle de samedi (hors organisationnel)

La prime exceptionnelle de samedi est actuellement d’un montant de 17€. Elle est attribuée, alors que le planning prévisionnel prévoyait une organisation en 3X8 du lundi au vendredi lorsque le salarié est appelé à travailler et a travaillé le samedi moyennant un délai de prévenance supérieur à 36 heures.

Article 5 – Prime exceptionnelle de dimanche (hors organisationnel)

La prime exceptionnelle de dimanche est actuellement d’un montant de 35€ Elle est attribuée alors que le planning prévisionnel prévoyait une organisation en 3X8 du lundi au vendredi lorsque le salarié est appelé à travailler et a travaillé le dimanche moyennant un délai de prévenance supérieur à 36 heures.

Article 6 – Prime d’intervention (hors cadres)

La prime d’intervention est actuellement d’un montant de 28€. Elle est attribuée lorsque que le salarié est rappelé pour une intervention de maintenance ou autre urgence immédiate (AT, remplacement immédiat en cours de poste, dépannage d’une machine, …).

Elle se déclenche s’il n’y a pas de délai de prévenance. Les frais kilométriques sont indemnisés et le temps de travail rémunéré est au minimum égal à une heure de travail.

Article 7 –Prime de rappel

La prime de rappel est actuellement d’un montant de 19€. Elle est attribuée lorsque le salarié est rappelé avec un délai de prévenance inférieur à 36h.

Article 8 – Prime de vacances

La prime de vacances est actuellement d’un montant de 470€ par salarié non cadre.

Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel, et subit une décote lorsque le salarié a été absent pour maladie ou invalidité pendant plus de 60j entre le 1^er juin et le 31 mai.

Les alternants et apprentis percevront une prime de 300€ dans les mêmes conditions de présence que citées ci-dessous.

Chaque année, la prime est versée intégralement avec la paie du mois de juin.

Conditions d’attribution :

• 1 an d’ancienneté au 31 mai et être présent au 1^er juin

Article 9 – Salaires minima

Il est fait application de la grille des salaires minima telle qu’arrêtée par la Convention collective nationale, des vins, cidres et jus de fruits.

Article 10 – Droits à congés payés

Tout salarié bénéficie d’un congé annuel calculé à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif dans l’entreprise. Les droits à congés payés sont réduits à due proportion lorsque le salarié a été absent pour maladie ou invalidité pendant plus de 60j consécutifs ou non au cours d’une année de référence (du 1^er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1).

En application de l’article L3141-23 du Code du Travail, il est dérogé à l’octroi des jours supplémentaires de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période de congé légal. Aucun jour de congé supplémentaire ne sera donc attribué à ce titre.

Article 11- Absence pour enfant malade

La convention collective prévoit pour tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, des autorisations d’absence pour enfant malade de moins de 12 ans, dans la limite de 10 jours par an, sur production d’un certificat médical attestant de la nécessité de présence au chevet de l’enfant.

Pour soulager les salariés se trouvant dans ce type de situation il est convenu que ce dispositif sera étendu aux enfants de moins de 15 ans. Dans le cas où l’enfant est hospitalisé, de rémunérer à 100%, 5 jours d’absence par an maximum. Les 5 autres jours d’absence conventionnels seront rémunérés à 50%. Cette disposition concerne tout salarié quelque soit le statut. Il est également entendu que ces dispositions s’appliquent à chaque enfant et aux deux salariés lorsque le couple travaille dans l’entreprise.

Article.12 – Médailles du travail

Les pratiques récompensant l’ancienneté dans le groupe sont actées selon les règles suivantes et sous forme de primes exceptionnelles :

justification de 10 ans d’activité professionnelle dans le groupe: prime brute de 500 euros ; justification de 20 ans d’activité professionnelle dans le groupe: prime brute de 750 euros bruts ; justification de 30 ans d’activité professionnelle dans le groupe: prime brute de 1.500 euros. Ces montants sont soumis aux charges sociales, toutefois, en cas de simultanéité d’attribution avec la médaille d’honneur du travail, la prime versée n’est alors plus soumise à cotisations. Selon l’usage en vigueur dans l'entreprise, la remise de la médaille du travail et le versement de la gratification interviennent avec la paie du mois d’avril suivant l’évènement.

Article 13 – panier de jour

Il est de 3.30 € et est attribué à tous les salariés pour les postes du matin, de l’après-midi

• Il faut avoir travaillé minimum 6 heures

Article 14 – panier de nuit

Il est égal à deux fois le SMIC horaire (soit 20.06 euros pour 2019) et partiellement exonéré de charges dans la limite du barème défini par l’administration. Son droit est déclenché à partir de 3h travaillées la nuit.

Article 15 – titres restaurant

• Sont concernés les salariés hors équipe de direction, non concernés par le travail posté, travaillant de journée avec une pause déjeuner d’une heure et ayant travaillé minimum 6 heures

• Valeur faciale : 5.50 €

• Participation employeur : 3.30 € (évolution par rapport à la valeur d’un panier de jour /60% de la valeur faciale)

• Participation salariale : 2.20 € (40 % de la valeur faciale)

Article 16 – Durée – Révision – Dénonciation - Entrée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ;

• il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Avesnes-sur-Helpe,

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Quesnoy, le 10 octobre 2019,

En 5 exemplaires originaux.

Pour l'Organisation Syndicale CFTC Pour la Société REFRESCO FRANCE

Pour l'Organisation Syndicale CFDT