NAO 2022 Etablissement NUITS SAINT GEORGES

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Nuits Saint Georges, dont le siège est au 2885 Route des Pangons 26260 Margès, représentée par Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

D’autre part :

- L’organisation syndicale CGT représentée par ,

-L’organisation syndicale FO représentée par ,

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire le 24 novembre 2021 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propres. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

Réunion préparatoire	Le 24 novembre 2021 10H
1ere réunion	le 03 Décembre 2021 à 10H
2eme réunion	le 16 Décembre 2021 à 10H
3eme réunion	Le 07 Janvier 2022 à 10h

Une dernière réunion a été prévue ce jour pour signature du présent PV le 12 Janvier 2022.

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Nuits-Saint-Georges de la société REFRESCO France, hors cadres.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions :

• 35€ pour tous au 1/01/2022 (cf tract unitaire) sans remise en cause de l’accord signé

(Prochaine réunion de la branche, anticipation).

• Prime transport (flambée de l’énergie)

• Temps de relève = équité / temps d’habillage (en rémunération)

• Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle

• Acquis ancienneté : date d’anniversaire prendre l’AI de la N-5 (idem lors de la revalorisation de la grille de la CNVS)

• Usage 6 matins ou 6 nuits 3h pour tous

• Flexibilité OUI mais ne pas confondre avec une astreinte (délai de prévenance à 96h)

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Mise en place de prime de polyvalence et de formation (50 euros par semaine)

• Reconnaissance des diplômes par rapport à la classification

• Journée enfants malades et hospitalisation prise en charge 100%

• Revoir la grille interne des salaires / classifications (reconnaissance de la polycompétence et respect de la grille des salaires)

L’organisation syndicale FO a formulé à la Direction les propositions suivantes :

• Prime transport 150 euros mensuel

• Polyvalence : prime de mise en place pour les personnes concernées

• Revaloriser les primes de remplacement CDE

• Classification : revoir la classification pilote, prépa et laborantin  faire passage des 4A

• Echange sur l’acquis ancienneté

Propositions de la Direction :

Les mesures d’augmentation salariale (AG/AI) avaient été définies par un accord portant sur les salaires Refresco France signé le 10 juin 2021.

En effet, cet accord prévoyait des mesures qui, conjuguées, permettaient d’accompagner tous les salaires de base d’une augmentation de 5% en moyenne et renvoyait chaque partie à renégocier les seuls salaires de base en novembre 2022. Les parties s’étaient engagées, de manière unanime, à se retrouver en avril 2022 pour rediscuter Salaires, si la hausse des prix dépassait un seuil déterminé.

Toutefois, à l’écoute des revendications portées par les représentants du personnel, la Direction de la société a proposé aux organisations syndicales d’engager de nouvelles discussions sans attendre l’échéance de cette clause dite « de revoyure » fixée à avril 2022.

Ainsi, concomitamment aux négociations annuelles obligatoires engagées au niveau des établissements de la société Refresco France, la Direction de la société Refresco France et les organisations syndicales se sont réunies pour rediscuter des dispositions prévues à l’accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021 et engager de nouvelles discussions sur les modalités de tutorat communes à Refresco France.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

Pour la population non cadres, les parties se sont mises d’accord.

3.1 Contrepartie au travail le samedi

Dans un souci d’équité, la pratique consistant, pour les personnes réalisant les phases de nettoyage (pilotes et électromécaniciens), dans des organisations spécifiques telles que les périodes de congés, à verser 3 heures dans le compteur crédit temps planning en cas 6 postes consécutifs faits est remplacée à compter du 1^er janvier 2022, par un dispositif de contrepartie au travail le samedi, dont les modalités sont définies ci-dessous.

La nature de cette contrepartie est laissée au choix du salarié, entre :

• Une prime de 20 € brut par samedi travaillé versée sur le bulletin de paie de la période de paie correspondante ou,

• Le crédit de 2 heures dans le compteur « crédit temps planning ».

Cette contrepartie concerne tout salarié venant effectuer un poste de travail sur le site un samedi (hors équipe spécifiques type VSD et personnel d’astreinte).

3.2 Travail spécifique lors des phases de démarrage (horaire 00h 5h)

Le versement de 3 heures dans le compteur de « crédit temps planning » est fait dès lors qu’une personne travaille un dimanche soir en horaire 00h 5h pour la phase de démarrage usine et travaille ensuite toute la semaine (soit 5 jours travaillés pendant la semaine, dimanche inclus).

3.3 Accord contingent d’heures annuel

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur un avenant relatif à l’aménagement du temps de travail afin d’augmenter le contingent annuel d’heures.

3.4 Evolution des classifications 

La Direction s’engage à mettre en place en 2022, un groupe de travail paritaire ayant pour objectif de travailler sur les classifications au sein de l’entreprise.

3.5 Intéressement

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’intéressement 2022, la Direction s’engage à ouvrir les discussions sur la revalorisation du plafond du montant de la prime d’intéressement trimestrielle.

3.6. Accord CET

Les négociations se feront en 2022 sur l’accord CET (Compte Epargne temps) en vue d’une harmonisation au niveau des accords Refresco France.

3.7 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours de la semaine du handicap.

3.8 Egalité professionnelle

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d’évolutions individuelles menées par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

3.9 Augmentation individuelle

Concernant les augmentations individuelles, un plancher minimal de 15€ bruts/mois ainsi qu’une limite maximale de 25€ bruts/mois sont définis

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Nuits Saint Georges, le 12 Janvier 2022,

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CGT Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO