Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap

UES DBF

Entre

Les entités de l’Unité Economique et Sociale (« UES ») DBF :

La société DBF AUDIT SAS, immatriculée au RSE de CRETEIL sous le numéro B 328 297 072, dont le siège social est situé 13 Passage Dartois Bidot 94106 SAINT MAUR DES FOSSES,

Représentée par XXXXXXXXXX, Expert-Comptable associé, Président du CSE de DBF AUDIT par délégation, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société DBF TECHNOLOGY SAS, immatriculée au RCS de Creteil sous le n° B 912 500 451, située au 13 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES,

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

La société GESTION ET PERFORMANCE SAS, immatriculée au RCS de Creteil sous le n° B 788 815 546, située au 52 AV ROGER SALENGRO 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE,

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

La société MC AUDIT SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 439 406 182, située au 22 rue Sébastien

Mercier 75015 Paris,

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les membres du Comité Social et Economique de DBF AUDIT, élus le 5 juin 2019, et signataires du présent accord.

Ci-après collectivement « les parties ».

Préambule

Le Groupe DBF AUDIT souhaite affirmer ouvertement son positionnement, à travers des actions concrètes, pour la mise en place et le développement d’une politique Handicap. Cela vise l’ensemble des entités juridiques de l’UES même si certaines entités ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi des personnes en situation de Handicap.

La Direction et les représentants du personnel de DBF souhaitent ancrer durablement la politique handicap dans les pratiques de DBF en mettant en place le présent accord.

Ce dernier est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Il a pour objet de formaliser les objectifs et les actions concrètes que les associés s’engagent à mettre en œuvre au cours des années civiles 2023-2024-2025 pour continuer à améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Les Parties se sont notamment rencontrées les 19 juillet 2022 et le 29 novembre 2022 afin de négocier le présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des entités de l’UES DBF à savoir :

• La société DBF AUDIT SAS,

• La société DBF TECHNOLOGY SAS,

• La société GESTION ET PERFORMANCE SAS,

• La société MC AUDIT SAS,

Les salariés concernés sont ceux visés par les dispositions de l’article L. 5212- 13 du Code du travail (ci-après désignés « les Collaborateurs »). La liste complète des bénéficiaires de l’obligation d’emploi figure en annexe 1 du présent accord.

Article 2. Conditions de mise en œuvre

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à son agrément par l’autorité administrative compétente, conformément aux articles R.5212-12 et suivants du Code du

Travail. A défaut d’agrément, le présent accord est réputé non écrit.

Article 3. Objectifs poursuivis

Le présent accord a pour objet de définir les orientations retenues pour favoriser l’employabilité, le maintien dans l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap.

Il manifeste également la volonté de DBF de poursuivre :

• Le changement de regard porté sur les personnes en situation de handicap

• La sensibilisation et l’implication de tous dans la définition et la mise en

œuvre de moyens et de mesures pour permettre la prise en compte du handicap, l’autonomie et le bien-être au travail;

• Le recrutement direct et/ou indirect des personnes en situation de handicap .

Et ainsi, améliorer la situation de l’UES au regard des exigences légales issues de la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi n°2018- 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Taux d’Emploi :

A ce jour, au sein de l’UES DBF, seule une société est légalement tenue à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total : la société DBF AUDIT.

En 2021, le taux d’emploi (direct et indirect) de travailleurs en situation de handicap était de 2.81, alors qu’il aurait dû être de 10. En 2022, trois salariés RQTH ont été embauchés, ce qui va améliorer le taux d’emploi.

Les Parties conviennent qu’il est nécessaire d’augmenter ce taux d’emploi direct.

DBF Audit reste engagé dans le recrutement de salariés en situation de handicap avec l’ambition suivante pour les sociétés, parties prenantes du présent accord :

• En 2023 : Taux d’emploi à 4 ; • En 2024 : Taux d’emploi à 5 ;

• En 2025 : Taux d’emploi à 6 ;

Ainsi, pour atteindre cet objectif, le présent accord prévoit la mise en œuvre d’actions sur chacun des axes suivants :

• Recrutement de travailleurs en situation de handicap

• Intégration des travailleurs en situation de handicap

• Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

• Information et sensibilisation des équipes sur le thème du handicap y compris le corps managérial

• Formation des équipes sur le thème du handicap avec un référent CSE

• Développement des relations avec le secteur protégé et adapté

Il est précisé que les actions référencées dans le présent accord ne sont pas exhaustives ; d’autres actions pourront être menées, dans les thématiques visées ci- dessus.

Article 4. Recrutement de travailleurs en situation de handicap et amélioration du taux d’emploi

Pour atteindre le taux mentionné à l’article 3, DBF souhaite s’engager sur un nombre de recrutements de Collaborateurs ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, par année d’application du présent accord, et d’ici à la fin de validité du présent accord, tous types de contrats confondus (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, stage, contrat de travail temporaire, contrat apprentissage, contrat de professionnalisation), de l’ordre de :

• En 2023 : 2 recrutements ETP

• En 2024 : 2 recrutements ETP

• En 2025 : 2 recrutements ETP

Ces nouveaux recrutements devront être principalement rattachés à la société DBF AUDIT, seule société légalement tenue à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total.

DBF s’engage à ce que :

• les postes ouverts au recrutement soient accessibles aux travailleurs handicapés, sous réserve de pouvoir apporter les compensations éventuellement nécessaires à la tenue du poste, dans le respect des règles de sécurité,

• seules comptent les compétences et les qualités de la personne recrutée ainsi que l’absence de contre-indication légale ou médicale à l’occupation de certains postes par un travailleur en situation de handicap.

Actions en vue d’atteindre cet objectif

DBF s’engage à communiquer régulièrement auprès des services de l’AGEFIPH (Agencede gestion du fond pour l’insertion des personnes handicapées) et plus généralement de toute agence l’accompagnant dans ses procédures de recrutement sur sa politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap.

Le cabinet souhaite en outre développer ses partenariats avec des prestataires de recrutement externes spécialisés, accompagnant les personnes handicapées en recherche d’emploi.

Il s’engage par ailleurs à contribuer à former les jeunes ou personnes en reprise d’études en favorisant l’accueil de stagiaires, d’apprentis et de personne en contrat de professionnalisation en situation de handicap. Pour cela, il prévoit de :

• Diffuser systématiquement toutes les offres de stage, d’alternance sur les sites internet nationaux dédiés au handicap, auprès des chargés de mission Handicap ou associations spécialisées des écoles « cibles » de DBF. Dans ce cadre, les membres du groupe « recrutement » participeront à la rédaction d’annonce « handi-accueillante»

;

• Développer des partenariats avec des organismes de formation spécialisés de manière à favoriser l’accueil d’étudiants stagiaires en situation de handicap au sein de l’entreprise.

Plus généralement, DBF s’engage à :

• Participer à des forums recrutement/formation locaux dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap, en particulier ceux organisés par les agences Cap Emploi des départements 78, 92 et 94 ;

• Etudier en priorité les candidatures de personnes en situation de handicap pour certains postes identifiés en amont ;

Indicateurs de suivi

En vue de procéder à l’évaluation de l’atteinte des résultats, les Parties ont convenu de fixer les indicateurs de résultats suivants :

• La situation de DBF AUDIT par rapport à son obligation d'emploi à la fin du précédent accord ;

• Les caractéristiques du bassin d'emploi dans lequel il se situe ;

• Le nombre de recrutement et le pourcentage de ces recrutements dans le flux de recrutements de DBF ;

• L’évolution du nombre de Collaborateurs (en nombre de personnes physiques).

Le CSE pourra affiner ces indicateurs lors de ses réunions.

Article 5. Intégration des travailleurs en situation de handicap

DBF veille à la réussite de l’intégration des travailleurs en situation de handicap, bénéfique au Collaborateur, au manager et à son équipe.

Si le Collaborateur accepte que son statut RQTH soit connu de son manager, DBF AUDIT mettra en œuvre les actions suivantes :

Avant l’arrivée du Collaborateur :

• une attention particulière sera apportée à l’aménagement du poste de travail (bureau, matériel), avec l’aide du manager et du médecin du travail,

• le service Ressources Humaines accompagnera les managers, selon les situations et les besoins. Par exemple, une formation du manager pourra être organisée pour qu’il favorise l’intégration du Collaborateur dans son équipe. Les managers seront aussi pleinement associés à l’élaboration du plan d’intégration,

• si le Collaborateur accepte que son statut RQTH soit connu de son équipe : une réunion de sensibilisation auprès des collègues proches du Collaborateur pourra être organisée, sur demande du manager, notamment si le handicap est visible et/ou qu’il a des incidences directes sur le travail de la personne recrutée,

Lors de l’arrivée du Collaborateur :

• Le Collaborateur se verra proposer un tuteur/une tutrice provisoire, qui sera son/sa référent-e les premiers mois. L’objectif, dans ce cadre, est de faciliter l’intégration du nouveau collaborateur notamment sur le plan relationnel. Le tuteur sera choisi sur la base du volontariat mais il ne se substitue pas au responsable hiérarchique.

• Le Collaborateur sera systématiquement informé de l’existence du présent accord, et sera présenté au référent Handicap,

• plusieurs rendez-vous d’intégration seront organisés avec le service des Ressources Humaines afin de recueillir et prendre en compte les remarques de chacun,

• le manager et le service des Ressources Humaines veilleront à ce que le Collaborateur soit formé à son poste de travail et aux procédures internes.

Article 6. Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

L’UES s’engage à porter une attention particulière aux personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière au sein du Cabinet.

En application de l'article L 5213-6 du Code du travail, l’UES continue de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Suivi des Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Les RQTH sont accordées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée déterminée, comprise entre un et cinq ans.

C’est au salarié lui-même de renouveler sa demande si nécessaire. Le service Ressources Humaines, engagera une démarche de suivi auprès des salariés concernés afin de connaître et de suivre la durée de validité de leur RQTH. Des entretiens avec le Référent Handicap en lien avec la médecine du travail pourront être organisés sur demande du Collaborateur, afin de lui permettre de décider en toute liberté s’il souhaite renouveler sa demande de RQTH ou non.

Diagnostic et aménagement des conditions et du poste de travail

L’UES s’engage à rendre progressivement accessible aux personnes en situation de handicap l’ensemble des sites dont il est propriétaire.

A la demande du Collaborateur, de son Manager ou d’un membre du CSE, ou dans tous les cas lorsqu’il le juge nécessaire, DBF s’engage à :

• Procéder au diagnostic de la situation de travail et du poste de travail avec notamment la médecine du travail,

• Suite à ce diagnostic, organiser un entretien entre le Collaborateur et la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur les possibilités d’aménagements de poste (en collaboration avec la médecine du travail), et sur les possibilités du Collaborateur en termes de mobilité,

Aménagement du temps de travail

DBF entend en outre faire bénéficier les Collaborateurs de dispositions spécifiques en termes d’aménagement du temps de travail :

• Proposition du télétravail pour réduire les déplacements dans le cadre de la Charte sur le télétravail,

• Aménagement des horaires de travail, en collaboration étroite avec les services de Santé au Travail, le Référent permanent Handicap et le manager, afin de faciliter l’accès aux soins médicaux,

• Une demi-journée d’absence pour la 1ère demande ou le renouvellement de la RQTH, pour la réalisation de cette démarche sur demande préalable et justificatifs.

Evolution professionnelle

Afin de favoriser l’évolution professionnelle des Collaborateurs, DBF organise un suivi régulier du salarié reconnu Travailleur Handicapé. Ainsi, le service des Ressources Humaines, en collaboration avec le manager, rencontrera le Collaborateur une fois par an.

Le Collaborateur peut, s’il le souhaite, se faire accompagner/conseiller par un membre du CSE à tout moment.

Article 7. Information et Sensibilisation des équipes sur le thème du handicap

DBF reconnait qu’un enjeu important de sa démarche pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap est la sensibilisation et l’information de l’ensemble des salariés.

Des actions seront régulièrement proposées, comme :

1) Information

Diffusion régulière d’informations sur la politique Handicap, notamment sur les types de handicap et dans les communications et newsletters internes, par exemple :

• Quizz à destination des salariés sur le thème du Handicap

• Réalisation d’outils de communication dédiés à destination de l’ensemble des salariés et des nouveaux arrivants, en vue de les informer sur les actions mises en place par le Cabinet dans le cadre de sa politique Handicap,

• Rencontres avec le service RH pour renseigner les salariés sur les démarches nécessaires pour se déclarer travailleur handicapé ;

2) Sensibilisation

• Organiser des actions lors de l’incentive annuelle, de type escape-games ou accueil de travailleurs en situation de handicap pendant une journée ou une semaine de découverte (du type Duo Day),

• Le Service RH, en collaboration avec le Médecin du Travail, accompagne les salariés qui souhaitent voir reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé,

• Des communications sur les réseaux sociaux pour positionner le Cabinet en tant qu’entreprise Handi-accueillante ;

• Echange, dans le cadre d’un stand, avec des personnes en situation de Handicap (langage des signes par exemple).

Article 8 Formations des salariés sur le thème du handicap

L’UES s’engage à former à la non-discrimination l’ensemble des salariés.

Il envisage en outre de développer des formations permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des Collaborateurs, afin de faciliter les relations de travail au sein d’une équipe accueillant un travailleur en situation de handicap (par exemple formation aux gestes de premiers secours ou apprentissage des bases de la langue des signes). Ce type de formation sera ouvert à l’ensemble des salariés, mais avec un accès prioritaire aux managers et aux recruteurs de Collaborateurs, aux membres de son équipe et aux membres du Comité Social et Economique.

Article 9. Développement des relations avec le secteur protégé et adapté

Pour rappel, font parties du secteur protégé, les entreprises adaptées (EA) et les ESAT.

DBF a comme objectif de contribuer au développement de l’emploi de personnes en situation de handicap en dehors de l’UES. Il s’attachera à renforcer ses relations avec ses partenaires actuels, et à développer de nouveaux partenariats avec des ESAT, des EA et des partenaires locaux dans le cadre de sa politique Handicap.

Des actions, ponctuelles ou de long terme, pourront être mises en place pour favoriser le développement du secteur protégé et développer l’emploi indirect :

1. Par l’achat de matériels et fournitures divers,

2. En intégrant dans son processus d’appel d’offre des EA, qui favorisent l’emploi de personnes en situation de handicap,

Article 10. Budget mobilisé

Conformément aux textes en vigueur, DBF AUDIT s’engage à financer son programme d’actions en faveur des personnes en situation de handicap en consacrant un budget au moins équivalent au montant de la contribution qu’il aurait dû verser conformément aux dispositions du code du travail, en l'absence d'un accord agréé.

Le budget prévisionnel pour les trois années d’application de l’accord est fourni en annexe 2 du présent accord, à titre indicatif. Il a été calculé sur la base du montant des contributions versées au titre de l’année 2021 par DBF AUDIT.

Ce budget prévisionnel pourra être révisé chaque année d’application de l’accord en fonction du budget réel de l’année précédente, des résultats des efforts déjà engagés, et des évolutions législatives et réglementaires.

Le budget définitif est ensuite ajusté chaque année pour correspondre au montant de la contribution qui aurait dû être versée au titre de l’année N, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante. A l’inverse, les sommes déficitaires peuvent être récupérées l’année suivante.

De même, la répartition des montants entre les différents domaines d’actions pourra être modifiée en cours d’application du présent accord, en maintenant au mieux son équilibre général prévu en annexe 2, en fonction des besoins et priorités du groupe et de l’évolution de la consommation du budget alloué, dans le respect de l’évolution des dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 11 Structure de pilotage et suivi

Le référent permanent Handicap

Malgré en l’absence d’obligation légale, DBF s’engage à désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap (« référent handicap »).

La Mission Handicap

La Mission Handicap est composée d’un membre du service des Ressources Humaines, un membre du CSE et le Référent Handicap.

La Mission Handicap sera chargée d’animer et coordonner la mise en œuvre du présent accord au sein de DBF.

Elle devra également :

• assurer la remontée des besoins/attentes exprimés par les Collaborateurs,

• suivre les actions concrètes conformément au plan retenu,

• accompagner/conseiller les salariés en situation possible d’inaptitude ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, - réaliser les arbitrages budgétaires.

La Mission Handicap se réunira une fois par trimestre, en principe lors des réunions du CSE avec la participation du Médecin du Travail. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire. Un intervenant externe pourra être invité à la réunion si le sujet ou une expertise particulière est nécessaire.

Les membres de la Mission Handicap s’engagent à respecter les règles de confidentialité, notamment sur les données nominatives pouvant être exprimées en réunion.

La Mission Handicap gère également le suivi du présent accord.

Un rapport d’activité annuel sera rédigé par le service RH et présenté à la Mission Handicap.

Ce document ne fait pas état de données nominatives et porte sur l’année écoulée, en comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ainsi que le budget prévisionnel et réalisé.

Ce rapport sera ensuite communiqué aux représentants du personnel et à l’autorité administrative compétente.

Article 12. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Il cessera de produire effet de plein droit le 1er janvier 2026. Après sa date d’échéance, cet accord ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 13 Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet de modification sera alors étudié dans les 30 jours par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, les dispositions révisées seront soumises à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

Sous réserve d’obtenir l’agrément de l’autorité administrative compétente, les dispositions ainsi révisées se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.

Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Article 14 Dépôt et publicité

La partie la plus diligente remettra un exemplaire de l’accord accord au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Par ailleurs, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr. Il sera également rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site internet Légifrance.

Enfin, et conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, une communication de la direction informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté.

Fait à St Maur, le 21 décembre 2022

Fait en huit exemplaires originaux.

Pour la société DBF AUDIT SAS, Pour le CSE

La société DBF TECHNOLOGIE SAS,

La société GESTION ET PERFORMANCE SAS,

La société MC AUDIT SAS,

13/14 ANNEXE 1 : LA LISTE DES BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD

En application de l’article L. 5212-13 du Code du travail, bénéficient de l'obligation d’emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné uneincapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titredu régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; 6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditionsdéfinies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

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ANNEXE 2 : BUDGET

Le budget prévisionnel de l’accord handicap 2023 à 2025 est établi à titre indicatif.

Il a été établi à partir du montant de l’année 2021, qui s’élevait à 21.818€ pour l’UES. Il sera révisé chaque année en fonction de l’estimation de la taxe AGEFIPH qui aurait dû être versée l’année précédente.

	Clés de répartition		Budget prévisionnel 2023-2025
		2023	2024	2025	Durée accord (3 ans)
Plan d'Embauche	20%	4 400	4 400	4 400	13 200
Plan de maintien dans l’emploi	15%	3 300	3 300	3 300	9 900
Plan de Formation	30%	6 600	6 600	6 600	19 800
Partenariats EA/ESAT	5%	1 100	1 100	1 100	3 300
Plan de communication	15%	3 300	3 300	3 300	9 900
Actions de suivi et de pilotage	15%	3 300	3 300	3 300	9 900
Total budget prévisionnel : Contribution théorique AGEFIPH	100%	22000 €	22 000	22 000	66 000

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