Accord collectif d’entreprise relatif à

la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée

2022

Entre les soussignés :

La Société FDL, ,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative de la Société : CGT-FO,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 - OBJET 3

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 3

4.1 Augmentation Collective : 3

4.2 Augmentation individuelle : 4

4.3 Prime de transport : 4

4.4 Prime de travail en hauteur TK (transtockeur) : 5

4.5 Gratification annuelle conventionnelle et 13^ème mois : 5

4.6 Majoration d’heures de nuit : 5

ARTICLE 5 – MESURES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 5

Prise des RTT et Congés payés en demi-journées : 5

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 5

6-1. Révision 5

6-2. Dénonciation 6

6-3. Publicité et dépôt 6

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 14 janvier 2022

• Le 18 janvier 2022

• Le 19 janvier 2022

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société FDL inscrits aux effectifs de façon continue depuis le 1^er janvier 2022 jusqu’à la date de signature du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat, sans condition d’ancienneté autre que celle mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :

• La rémunération,

• Le temps de travail,

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

4.1 Augmentation Collective :

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective au bénéfice de l’ensemble des salariés des statuts « employés », « ouvriers » et « agents de maîtrise » ; c’est à dire aux salariés dont le niveau-échelon est inférieur ou égal à « 6B ». Cette augmentation ne concerne donc pas les salariés des catégories « cadres » et « assimilés cadres ».

Cette augmentation bénéficiera aux salariés inscrits aux effectifs de façon continue depuis le 1^er janvier 2022 et jusqu’à la date de signature du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat, sans condition d’ancienneté autre que celle mentionnée ci-dessus.

L’augmentation s’élève à la somme de 51€ bruts sur les salaires de bases effectifs pour les salariés à temps complet ; les salariés à temps partiel bénéficieront d’une augmentation proratisée en fonction de leur temps de présence.

L’application de cette mesure sera rétroactive à la date du 1^er janvier 2022. La revalorisation salariale correspondant à l’application rétroactive sera ainsi versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2022.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2021.

4.2 Augmentation individuelle :

Les parties conviennent également de l’attribution d’une enveloppe de 0,1% de la masse salariale brute pour l’octroi de primes ou augmentations individuelles, au bénéfice de l’ensemble du personnel présent au 1^er janvier 2022 au statut « employé », « ouvrier » et « agent de maîtrise », soit jusqu’au niveau – échelon 6B inclus.

Les catégories “assimilés cadres” et cadres se verront attribuer une enveloppe de 2,8% de la masse salariale brut de leur catégorie socio professionnelle pour l’octroi de mesures individuelles à la discrétion de l’employeur. Il sera soustrait de cette enveloppe le montant total des primes transports versé aux catégories “assimilés cadres” et cadres.

4.3 Prime de transport :

Afin de participer aux frais de transport individuel des salariés, les parties ont décidé de mettre en place une prime de transport. Le montant de cette prime s’élève à 0,38€ par jour de présence sur le site de l’entreprise ; il est applicable à l’ensemble des salariés de la Société FDL quelle que soit leur catégorie socio professionnelle et la nature de leur contrat de travail (CDI / CDD / alternance) à la condition qu’ils viennent sur leur lieu de travail au moyen d’un transport motorisé.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge d’éventuels abonnements aux transports publics ni avec la « prime de transport non polluants » préexistante dans la société FDL. 

4.4 Prime de travail en hauteur TK (transtockeur) :

La mise en place d’un transtockeur automatique engendre de nouvelles missions pour certains collaborateurs, notamment la possibilité d’intervention pour des travaux en hauteur. Les parties ont donc convenu attribuer une prime brute mensuelle de 15€ aux collaborateurs formés pour ce type de travaux et susceptibles d’effectuer de telles interventions. Le versement de cette prime est conditionnée à la présence effective d’une journée par mois au minimum, de telle sorte que le salarié qui serait totalement indisponible tout au long du mois ne pourrait pas en bénéficier.

4.5 Gratification annuelle conventionnelle et 13^ème mois :

Les parties signataires ont convenu qu’à partir de 14 ans d’ancienneté révolus au 1^er janvier de l’année de versement, les salariés bénéficieraient d’une prime annuelle équivalant à un 13^ème mois – dans les conditions habituelles –, en remplacement de la gratification annuelle prévue par la convention collective applicable, précédemment pratiquée. En conséquence les salariés qui ne répondent pas à cette condition d’ancienneté continueront à bénéficier de la gratification annuelle prévue par la convention collective.

Pour l’année 2022 seront concernés les salariés entrés au plus tard le 31 décembre 2007

4.6 Majoration d’heures de nuit :

Les parties signataires ont également convenu de faire bénéficier les travailleurs de nuit de la majoration à 20% (au lieu de 15% précédemment) pour les heures effectuées entre 5h à 6h (pour le poste du matin) ou les heures effectuées entre 21h et 22h (pour le poste d’après-midi).

ARTICLE 5 – MESURES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Prise des RTT et Congés payés en demi-journées :

Afin de participer à une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle, Il est décidé de permettre à l’ensemble des salariés FDL de pouvoir prendre par demi-journées leurs temps de récupération « RTT » ainsi que les jours de congés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ; cette faculté vient modifier l’article 10 alinéa 7 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Cela se fera dans le respect des autres règles de prise de congés en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6-1. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6-2. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

6-3. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort, lieu du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.