Accord d'entreprise "Protocole d'accord de site" chez LIMPA NETTOYAGES

PROTOCOLE D’ACCORD DE SITE

Applicable au personnel affecté sur les sites KLEPIERRE de

Serris Val d’Europe – Créteil Soleil – Thiais Belle Epine – Noisy le Grand Les Arcades – Claye Souilly – Pontault Combault – Villiers en Bière

Entre l’établissement situé : Parc d'Activité des Petits Carreaux - Bât n°8 – 2 bis, avenue des Coquelicots 94380 BONNEUIL SUR MARNE, de la société Limpa Nettoyages représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Régional,

d’une part,

Madame XXX, Déléguée Syndicale CGT

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT

Monsieur XXX, représentant la section syndicale CGT

Monsieur XXX, représentant la section syndicale CGT

Monsieur XXX, représentant la section syndicale CGT

d’autre part,

PREAMBULE :

Au mois de juillet 2020, la section syndicale CGT a fait part à la Direction de revendications concernant les salariés des sites Klepierre de Serris Val d’Europe, Thiais Belle Epine, Pontault Combault et Villiers en Bière.

Ainsi, la Direction a engagé des négociations sur la base des revendications déposées et a accepté de formuler une proposition ayant permis d’aboutir, après de nombreuses discussions, aux dispositions ci-dessous.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique exclusivement au personnel affecté et présent sur les sites Klepierre suivants : Serris Val d’Europe, Créteil Soleil, Thiais Belle Epine, Noisy le Grand Les Arcades, Claye Souilly, Pontault Combault et Villiers en Bière.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales de la CGT, celles-ci ont été présentées à la Direction comme suit :

1. 13^ème mois pour les salariés à temps complet

2. Prime de panier à 10€/jour

3. Prime de froid 100€ / mois

4. Changement de qualification pour tous

5. Prime de pénibilité et d’atteinte à la santé à 100€ / mois

6. Prime d’assiduité

7. Attribution des primes injustes et arbitraires, pour un même travail, un salaire inégal

8. Prime de fin d’année 500€

9. Majoration des dimanches et jours fériés à 100%

10. Prime de qualité

2. Les propositions de la Direction

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées à la délégation syndicale. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû y répondre en partie défavorablement, s’agissant principalement de celles portant sur la création ou l’augmentation de prime(s).

3. LA DIRECTION ET LES ORGANISATION SYNDICALES REPRESENTATIVES ONT CONVENU CE QUI SUIT

1. Prime panier de nuit

Les salariés effectuant au moins 6h30 de nuit au cours de leur vacation bénéficieront d’une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti en vigueur.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er août 2020.

2. Prime de froid

Les salariés qui travaillent exclusivement en extérieur bénéficient d’une prime « de froid » versée chaque mois au prorata temporis, d’un montant de 35€ bruts.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er août 2020.

3. Revalorisation de la qualification des Agents de Service AS1A

A compter du 1^er octobre 2020, la Direction s’engage à faire passer les salariés de la qualification AS1A à la qualification AS2A, sous réserve qu’ils aient acquis 3 ans de présence effective sur un des sites mentionnés à l’article 1 « Champ d’Action » à la date du 1^er octobre 2020.

Les salariés n’ayant pas atteint 3 ans d’ancienneté au 1^er octobre 2020, passeront automatiquement de la qualification AS1A à la qualification AS2A, le mois suivant la date anniversaire de leur 3 ans d’affectation sur un des sites mentionnés à l’article 1 « Champ d’Action ».

4. Prime de fin d’année

Pour les salariés bénéficiant, à la date de signature du présent accord, d’une prime de fin d’année, celle-ci sera revalorisée de la manière suivante :

• salariés à temps plein : augmentation de la prime de + 100€ bruts

• salariés entre 100 heures par mois et inférieur à un temps plein : augmentation de la prime de + 80€ bruts

• salariés en-dessous de 100 heures par mois : augmentation de la prime de + 60€ bruts

Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime de fin d’année donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l’exception de l’absence visée à l’article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra européen).

Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

Date d’effet de cette disposition : paie de novembre 2020.

5. Prime annuelle de site

Les salariés affectés sur un des sites mentionnés à l’article 1 « Champ d’Action » qui ne bénéficient à la date de signature du présent accord, ni d’un 13^ème mois, ni d’une prime de fin d’année (hors prime FEP), bénéficieront d’une « prime annuelle de site » d’un montant de 200 € bruts, sous réserve qu’ils aient au moins 3 ans d’ancienneté au 1^er novembre de chaque année.

Cette « prime annuelle de site » ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, notamment les primes à caractère annuel résultant d’un accord, d’un usage ou de stipulations contractuelles versées en une ou plusieurs fois dans l’année (13^ème mois, prime de fin d’année, prime annuelle FEP).

Cette prime est calculée, dans la limite d’un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l’exception de l’absence visée à l’article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra européen).

Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

Le versement de cette « prime annuelle de site » sera effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre. En cas de départ en cours d’année, la prime est due au prorata temporis.

Date d’effet de cette disposition : paie de novembre 2020.

4. DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Bonneuil sur Marne en 4 exemplaires originaux

Le 22 septembre 2020

Pour l’établissement Pour la section syndicale CGT

Monsieur XXX XXX

Directeur Régional IDF Est Délégué Syndical