Accord d'entreprise "ACCORD CONCLUANT LA NAO SUR LES SALAIRES 2020" chez LIMPA NETTOYAGES (Siège)

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SOCIETE LIMPA NETTOYAGE

ACCORD CONCLUANT

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

• La société LIMPA NETTOYAGE, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé Rue Balletières – ZAC du Coigneau – Les montées 45073 ORLEANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 328 427 075, représentée par Monsieur ……………..., Directeur des Affaires Sociales Pôle Services

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• M…………………………………., DSC CGT

• M…………………………………., DSC CFDT

• M…………………………………., DSC FO

D’autre part,

2. PREAMBULE

Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 28 octobre 2020, 27 novembre 2020 et 14 décembre 2020, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte économique d’une part extrêmement concurrentiel, d’autre part nettement dégradé en raison des impacts directs ou indirects de la crise sanitaire, auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est plus que jamais indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes de primes et de revalorisation des salaires allant au-delà des obligations légales en vigueur, et des négociations annuelles au niveau de la branche « Propreté », dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste commune des revendications/demandes formulées par celles-ci (CGT, CFDT et FO) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant notamment sur la création ou l’augmentation de certaines primes, ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :

1. La revalorisation de 50 euros du barème de « gratifications » associées à l’obtention des médailles d’honneur du travail (selon les conditions et modalités d’obtention en vigueur).

2. La reconduction du dispositif relatif à la garde d’un enfant malade (cf. NAO 2018 et 2019).

3. Reconduction du système de commissionnement lié aux « Travaux Spéciaux » au profit des Chargés de Clientèle.

4. Augmentation des budgets « Œuvres Sociales » des CSE.

5. Octroi d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés ayant acquis 10 années d’ancienneté et plus au sein de la société LIMPA NETTOYAGE.

6. Attribution d’une prime de départ volontaire à la retraite d’un montant de 150 euros bruts pour les salariés disposant d’une ancienneté société de 10 ans minimum au moment de leur départ.

7. Revalorisation de la prime dite d’astreinte de 10%.

8. Réalisation d’un « diagnostic » portant sur les qualifications.

3. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation du 14 décembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit :

III.1. Revalorisation de 50 euros du barème de « gratifications » associées à l’obtention de la médaille d’honneur du travail

Une « gratification » sera versée à l’occasion de l’obtention de la médaille d’honneur du travail correspondant au nombre d’années de services du salarié au moment de sa demande et selon les dispositions légales (quel que soit le nombre d’employeurs pour lesquels il a travaillé).

Le nouveau barème retenu est le suivant :

• Pour l’obtention de la médaille d’argent (20 années de services) : versement d’une « gratification » de 220 euros.

• Pour l’obtention de la médaille de vermeil (30 années de services) : versement d’une « gratification » de 250 euros.

• Pour l’obtention de la médaille du travail d’or (35 années de services) : versement d’une « gratification » de 280 euros.

• Pour l’obtention de la grande médaille d’or (40 années de services) : versement d’une « gratification » de 300 euros.

III.2. Reconduction du dispositif de garde d’un enfant malade

Les parties conviennent de reconduire les dispositions selon lesquelles les mères ou pères de familles peuvent bénéficier, chaque année, de cinq (5) journées d’absence (au lieu de quatre (4) prévues par la CCN), rémunérées à 50%, pour soigner en cas de besoin un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état de santé a été médicalement constaté.

III.3. Reconduction du système de commissionnement lié aux « Travaux Spéciaux » au profit des Chargés de Clientèle

Les parties conviennent de reconduire le système actuel de commissionnement lié aux « Travaux Spéciaux », au profit des Chargés de Clientèle, dans un objectif d’amélioration de la performance commerciale des chantiers LIMPA.

Pour rappel, une prime dite de « TS », dans les conditions suivantes :

• Si le taux de marge brute du « TS » est supérieur à 30% : la prime sera égale à 5% du montant H.T. de facturation ;

• Si le taux de marge brute du « TS » est compris entre 15 et 30% : la prime sera égale à 2,5% du montant H.T. de facturation ;

• Si le taux de marge brute du « TS » est inférieur à 15%, aucune prime ne sera versée.

Etant précisé que, pour être prises en compte, les demandes de primes devront être faites par les Chargés de Clientèle auprès de leur Directeur d’Agence, avec justification de la profitabilité de leur chantier, de la facturation Client et du paiement par le client (via un formulaire « Primes TS »).

III.4. Augmentation des budgets « Œuvres Sociales » des CSE

Les parties conviennent de fixer à 0,35% le taux des subventions « Œuvres Sociales » versées en 2021 aux CSE.

III.5. Octroi d’un jour de congé d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté société

Les parties conviennent d’instaurer – en lieu et place du « jour de repos supplémentaire » précédemment accordé aux salariés disposant de 15 ans d’ancienneté société – un jour de congé d’ancienneté pour les salariés ayant acquis 10 ans et plus d’ancienneté au sein de la société LIMPA NETTOYAGE.

III.6. Attribution d’une prime de départ volontaire à la retraite

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime d’un montant de 150 euros bruts pour le départ volontaire à la retraite des salariés disposant d’une ancienneté au sein de la société LIMPA NETTOYAGE de 10 ans et plus.

III.7. Revalorisation de la prime dite d’astreinte

Les parties conviennent de revaloriser le montant brut de la prime dite d’astreinte de 10%.

III.8. Réalisation d’un « diagnostic » portant sur les qualifications

Les parties conviennent de procéder à un « diagnostic » au niveau des qualifications (selon la méthodologie précisée ci-dessous), permettant de s’assurer de la bonne adéquation de celles-ci avec les missions et tâches réellement effectuées par le salarié.

Ce « diagnostic » sera établi sur la base d’un audit réalisé par les chargés de clientèle ou responsables de secteur ou chefs de sites (à partir d’une « fiche d’adéquation » à définir) pour tout poste qui, le cas échéant, nécessiterait d’être réexaminé.

Toute proposition de leur part, visant à mettre en adéquation la qualification d’un salarié avec les missions et tâches réellement effectuées, devra être soumise à la décision et à la double validation éventuelle du DA et de la RRH dans le respect des dispositions conventionnelles.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature (1^er février 2021). Ses effets prendront donc fin automatiquement le 31 janvier 2022.

Etant précisé que les dispositions ci-dessus pourront être reconduites dans le cadre de la prochaine NAO.

5. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 1^er février 2021, en 4 exemplaires.

M………………………………………

Directeur des Affaires Sociales

Pôle Services

Pour les organisations syndicales représentatives :

M……………………………………

DSC CGT

M……………………………………. M……………………………………

DSC CFDT DSC FO