Accord d'entreprise "NAO 2018" chez BIOLOR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Sur l’évolution des salaires effectifs en 2018

Entre :

La société BIOLOR, ayant son siège social à Lorient, 29 Bd Franchet d’Esperey, représentée par M , agissant en sa qualité de Directeur-Général,

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale représentative représentée par :

Pour la CFDT

M , déléguée syndicale représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du personnel.

D’autre part

PREAMBULE

Les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation les 27 mars, 11 et 26 avril 2018.

Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

En synthèse, au 31 décembre 2017 :

• l’effectif de l’entreprise est de 129 salariés personnes physiques, composé à 87% de femmes, et 26% travaillant à temps partiel.

• Concernant la situation des travailleurs handicapés, l’entreprise remplit en 2017 son obligation d’emploi de 6% de l’effectif.

Dix salariés ont déposés ces attestations de reconnaissance de travailleur handicapé.

L’entreprise reste à l’écoute des salariés qui souhaiteraient déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Dans un contexte économique contraint, la Direction a présenté les 1^ers résultats du bilan 2017 :

• le CA net augmente de 1 211 457 €, par rapport à l’année 2016 en grande partie grâce à l’acquisition du laboratoire de baud qui a rejoint l’entreprise début mars 2017.

• l’augmentation du résultat 2017 induit une augmentation de l’imposition sur les sociétés, une augmentation de la participation versée au personnel et permet à la société le remboursement des échéances annuelles des capitaux des emprunts contractés.

• Le montant de la réserve spéciale de participation est de 181 730 € et celui de l’intéressement de 8 270 € pour l’année 2017.

Par ailleurs,

• Une baisse de tarifs de la NABM applicable à date de parution au journal officiel du 6 avril 2018, suivie d’effets d’annonce sur l’évolution des tarifs de Biologie Médicale, nous obligent à la prudence dans la volonté politique affichée de réduction de la dette publique.

Ces baisses de cotation de la nomenclature correspondent globalement à une baisse de 3,05 % des tarifs, que nous espérons compenser en partie par les volumes mais qui impactera sans doute notre CA et notre résultat 2018.

• On note une faible inflation en 2017, de l’ordre de 1%.

La délégation du personnel a présenté ses demandes pour l’année 2018, joint en annexe.

A l’issue de leurs négociations, les parties ont élaboré un projet de procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire qui porte sur des éléments décrits dans les articles suivants.

Dans une première proposition, la direction avait informé les partenaires de sa volonté, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L3314-10 du code du travail, de verser un supplément d’intéressement collectif pour l’exercice 2017 clos, malgré la baisse de la nomenclature actée qui représente 490 K€ en projection de baisse de CA sur une année pleine.

La délégation après consultation de la base a souhaité privilégier la mise en place d’un complément de salaire plutôt que la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement car celui en cours était arrivé à échéance fin 2017.

Dans ce cadre, la Direction propose la mise en place d’un tiers de treizième mois qui fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

ARTICLE 1 : CADRE GENERAL

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.

ARTICLE 2 : DUREE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Cet accord ne se prolongera pas au-delà du 31 décembre 2018, les augmentations du taux horaire présentées ci-dessous demeurant cependant acquises.

Le présent accord sera déposé auprès du Service Départemental du Travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

ARTICLE 3: AUGMENTATIONS DU PERSONNEL

La direction privilégie à nouveau cette année, les horaires de travail atypiques, l’expérience complémentaire passé 15 années d’ancienneté dans l’entreprise, et réalise néanmoins une augmentation du taux horaire brut salarié pour la plupart des catégories de personnel.

Cette hausse des taux horaires est au global de 1,10 % et se décompose en deux comme suit :

Une hausse généralisée des taux horaires ci-dessous de 1 %

Un alignement des Taux IDE 250 à 270 sur les taux Techniciens qui représente 0,10%.

Ces augmentations du taux horaire sont mises en place à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 : SYNTHESE DES AUGMENTATIONS PREVUES EN 2018

Le tableau ci-dessous présente les taux horaires en € après l’augmentation réalisée au 1^er janvier 2018 pour les salariés dont les taux sont indiqués en € au 31/12/2017 :

ARTICLE 5 : PRIME POUR HORAIRES ATYPIQUES

Une prime annuelle est attribuée aux personnels effectuant des horaires atypiques et est revalorisée de 50 € en 2018 par rapport à la NAO 2017.

Cette prime est attribuée de façon non proratisée :

1. aux personnels participant à des postes dont l'horaire habituel se termine après 19h en semaine.

2. aux personnels participant à des postes dont l'horaire habituel se termine à 17h le samedi.

ARTICLE 6 : PRIME APRES 20 ANS D’EXPERIENCE DANS L’ENTREPRISE

Le personnel qui atteint plus de vingt années d’expérience dans l’entreprise peut prétendre à une prime d’expérience variable selon cette expérience dans l’entreprise.

Trois niveaux de prime d’expérience sont définis selon l’expérience dans l’entreprise :

• plus de 20 ans, prime de 0,5% du taux brut horaire,

• plus de 25 ans, prime de 1% du taux brut horaire,

• plus de 30 ans, prime de 2% du taux brut horaire.

Cette prime est versée mensuellement.

ARTICLE 7 : Majoration du travail effectué après 20h

La rémunération du travail effectué après 20h est majorée de 50%, à la place de 10% prévu dans la convention collective.

ARTICLE 8 : Majoration du travail effectué en cas de panne de matériel ANALYTIQUE

En cas de panne analytique engageant le salarié à un dépassement de plus d’une heure de son horaire habituel de travail, le dépassement horaire sera majoré de 50%.

ARTICLE 9 : Prime Installation Atellica

La direction décide de verser une prime exceptionnelle afin de prendre en compte la complexité de l’installation de la nouvelle chaine d’automation Atellica aux techniciens de chimie et d’hémato qui participent à sa mise en place.

Ils bénéficieront de cette prime exceptionnelle de 500 € net, versée en 2 fois :

• 250€ net sur le prochain salaire versé.

• 250€ net à l’issue de l’installation complète de la nouvelle automation, en octobre 2018.

ARTICLE 10 : Jour de congé au bénéfice des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.

Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé pour la période de travail annuelle commençant le 1^er juin 2018 et se terminant le 31 mai 2019.

ARTICLE 11 : Forfait complémentaire pour dimanche et jours fériés.

Le forfait complémentaire pour dimanche et jour férié demeure à 100€ brut pour une journée de 10h de travail effectif.

ARTICLE 10 : Indemnités de déplacement

Le salarié qui, pour occupation des postes de routine, effectue un trajet domicile travail supérieur à son trajet domicile travail habituel, se verra indemnisé, pour les kilomètres supplémentaires effectués, sur la base du forfait kilométrique d’un véhicule de 5 CV fiscaux.

ARTICLE 11 : JOURS DE CARENCE

Les salariés absents pour maladie auront leurs jours de carence pris en charge à hauteur de 6 jours maximum par année civile.

ARTICLE 12 : Publicité et dépôt.

Le présent article sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 4 juin 2018.

- Pour la C.F.D.T. - Pour la Direction

M M