Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez LABOSUD (Siège)

Accord du 22 février 2018

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SELAS LABOSUD, Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 112 494 370 €, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771,

Dont le siège social est situé 335 rue Louis Lépine, 34000 MONTPELLIER, Représentée par M………….. agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées:

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par M délégués syndicaux dûment habilités,

LA FEDERATION NATIONALE INDUSTRIES CHIMIQUES CGT

Représentée par M délégués syndicaux dûment habilités ?

LA FEDERATION FORCE OUVRIERE PHARMACIE

Représentée par M délégué syndical dûment habilité,

D’autre part

EN PRESENCE DE :

M , en sa qualité d’ancienne déléguée syndicale UNIBIO pour le syndicat UNSA.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux, se sont réunis régulièrement les 14 décembre 2017, le 11 janvier, le 1er, 8 et 22 février 2018 afin d’aborder les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail et d’évoquer plus particulièrement les sujets suivants :

• les salaires effectifs ;

• l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ;

• et la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord, leur échelonnement tenant compte des délais nécessaires de mise en place de ces mesures (notamment paramétrage paie).

Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, repris par le préambule du présent accord.

Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 22 février 2018 au 22 février 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3. Objet

Octroi d'un jour supplémentaire de congé payé

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise

Conditions: Avoir acquis une ancienneté d'au moins 20 ans dans la profession, de façon continue ou discontinue, à la date du 1er janvier 2017.

Pour être prise en compte, cette ancienneté de 20 ans devra être inscrite, soit sur le contrat de travail (LABOSUD OCBIOLOGIE ou employeur antérieur), soit sur le bulletin de salaire (LABOSUD OCBIOLOGIE ou employeur antérieur).

Ce jour de congé payé supplémentaire, vient en sus des droits à congés payés conventionnels et légaux. Il sera attribué le mois qui suit le passage à la 20ème année d'ancienneté et imputé sur le compteur "CP en cours d'acquisition"

Prise en charge de jours de carence dans le cadre d'une hospitalisation

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise

Conditions: La rémunération des jours de carence relatifs à l'hospitalisation des salariés sera maintenue dans la limite de 3 jours avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés.

Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées ne s'opérera pas lorsque ces jours de carence tomberont un jour de repos semaine ou weekend end ou lorsqu'ils seront couverts par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d'hospitalisation ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que cette rémunération n'est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.

Prise en charge de jours de carence dans le cadre d'une hospitalisation ambulatoire

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise

Conditions: La rémunération des jours de carence relatifs à l'hospitalisation ambulatoire des salariés sera maintenue dans la limite de 1 jour par an avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés.

Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées ne s'opérera pas lorsque ce jour de carence tombera un jour de repos semaine ou weekend end ou lorsqu’il sera couvert par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d'hospitalisation ambulatoire ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que cette rémunération n'est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.

Octroi d'un jour d'absence rémunérée pour enfant malade

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise

Conditions: Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 11ème anniversaire pourront bénéficier d'un jour d'absence rémunéré pour enfant malade, dans la limite d'un jour par année civile et par enfant. Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade.

Octroi d'un jour d'absence rémunérée pour dépendance d'un proche parent

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise

Conditions: Les salariés devant assister un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Sera considéré comme proche parent: le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un PACS, l'enfant à charge, toute personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des tâches ou des activités de la vie quotidienne.

Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat médical attestant du handicap ou de la perte d'autonomie du proche parent.

Versement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, quel que soit l'âge de départ

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise concernés par un départ volontaire à la retraite

Conditions: Les salariés qui souhaiteront partir volontairement à la retraite percevront l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers, quel que soit l'âge de départ.

Ainsi, l'indemnité de départ volontaire à la retraite fixée par la convention collective sera versée aux salariés ayant dépassé l'âge de 65 ans révolus.

Autorisation d'absence pour enfant malade

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise

Conditions: Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 16ème anniversaire pourront bénéficier d'une autorisation d'absence non rémunérée pour enfant malade pouvant aller jusqu'à 6 jours continus ou discontinus par année civile et par enfant. Cette autorisation d'absence de 6 jours est plafonnée à 2 enfants par foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade.

Supplément d’intéressement

Les parties au présent accord s’engage à négocier un nouvel accord portant sur un supplément d’intéressement d’un montant de 350 k€ pour l’exercice 2017 et versé sur 2018.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 22 février 2018

En 10 exemplaires originaux

SELAS LABOSUD

La Fédération FO PHARMACIE, représentée par M délégué syndical

La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M délégués syndicaux

La Fédération CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par M délégués syndicaux