Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE COLAS MARTINIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez COLAS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE COLAS MARTINIQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Les Délégués Syndicaux ont été reçus par la direction de COLAS MARTINIQUE, à participer à la réunion de négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Réunions :

Réunion préparatoire : 16 juillet 2019

1^ère réunion : 6 septembre 2019

2^ème réunion : 20 septembre 2019

3^ème réunion : 4 octobre 2019

4^ème réunion : 11 octobre 2019

5^ème réunion : 21 octobre 2019

Délégations Syndicales:

Sont présents :

• CSTM, le délégué syndical,

• CFDT, le délégué syndical,

Lors des réunions de négociations obligatoires, la direction et les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et propositions respectives.

Suite aux 6 réunions, il a été convenu et arreté, pour l’année 2019, ce qui suit :

THEME 1 : REMUNERATION

• Augmentation générale

En sus du protocole d’accord de branche du BTP du 5 avril 2019, qui entérine une revalorisation des salaires pour les Ouvriers et les ETAM de :

• 0,80% à compter du 1^er avril 2019 (à l’exception des salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A dont les montants sont fixés dans les grilles du BTP),

• 0,4% au 1^er juillet 2019 (à l’exception des salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A dont les montants sont fixés dans les grilles du BTP).

la direction octroie, pour les Ouvriers et les ETAM, une augmentation complémentaire de 0,3%.

L’augmentation totale des salaires des Ouvriers et des ETAM (sauf exception déjà indiquée) sera donc de 1,5% à compter du 1^er janvier 2019.

• Revalorisation des primes outillage, déplacement, astreinte, travaux de nuit, entretien

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

• Généralisation prime de panier

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.

• Mise en place Prime sécurité

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point. La forme de la prime sécurité actuelle sera étudiée en 2020.

• Indemnisation des repas lors des déplacements

La direction accepte de mettre en place une indemnité pour les petits-déjeuner de 7,5€ par nuit de déplacement pour le personnel Ouvrier et ETAM amené à travailler sur les chantiers en dehors du département de la Martinique et ce lorsque le collaborateur/trice n’est pas en mesure de prendre son petit-déjeuner à l’hôtel (départ de l’hôtel avant 6h30 du matin).

• Avantages en nature des salariés

La direction propose de vendre le « blanc de poste » à un tarif préférentiel à 2€ par tonne aux collaborateurs/trices dans la limite de deux camions (40 tonnes) par an et par collaborateur/trice.

• Récompense complémentaire liée aux médailles ancienneté en plus de la prime

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.

THEME 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Traitement des heures de nuit

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.

• Dons de jour de RTT entre salariés

La direction se montre favorable à cette démarche, elle rappelle que le salarié bénéficiaire des dons de jours de repos remplisse les conditions prévues par la loi.

• CET

La direction se montre favorable et indique qu’il est souhaitable de lancer des négociations dédiées sur ce sujet à partir du 1^er trimestre 2020.

THEME 3 : GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

• Gestion des entretiens professionnels

La direction explique que les entretiens doivent avoir lieu tous les ans pour les ETAM et les Cadres et tous les 2 ans pour les ouvriers.

Une discussion spécifique relative à l’évolution professionnelle sera réalisée avec le collaborateur/trice.

La période des entretiens annuels sera déroulera du mois de février à fin juin.

• GPEC

La direction se montre favorable pour la mise en place de la GPEC. Le travail sera relancé en 2020 afin d’aboutir à un accord GPEC.

• Mise en place dispositif emploi retraite

La direction et les délégations syndicales proposent qu’un entretien soit organisé avec chaque collaborateur/trice ayant atteint l’âge de 55 ans. Cette thèmatique sera également abordée lors de la GPEC.

ECHANGE

Enfin et suite aux differentes discussions concernant la participation de la société aux échanges inters/COLAS, il a été convenu de verser, au CSE de COLAS MARTINIQUE, un montant forfaitaire et définitif de 25 000€, cette somme soldant la participation de la direction aux échangers inters/COLAS sur la période de 2011 à 2019.

Le versement de cette somme forfaitaire et définitive de 25 000€ interviendra de façon suivante : 10000€ au 31 octobre 2019 et 15000€ en novembre 2019.

Concernant la participation de la société aux échanges inters/COLAS (réception ou déplacement) ou au voyage, à partir de 2020, le CSE est doté de 138€ par salarié et par an pour le déplacement ou la réception. Cette somme est acquise s’il n’y a ni déplacement ni réception.

Les effectifs retenus correspondent à la moyenne des salariés sur les 12 derniers mois calculée à fin février.

Le versement de cette participation aux échanges sera conditionné à la présentation des budgets prévisionnels (dépenses/recettes) du CSE au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Le versement effectif de cette participation interviendra alors au mois de mars de chaque année.

Ces dispositions annulent et remplacent tout accord précédent sur la participation de la société aux échangers inters/COLAS.

L’ensemble des points ayant été abordé, la direction et les organistions syndicales clôturent les Négociations Obligatoires 2019.

Fait à Fort de France,

Pour les syndicats Pour la Direction

Le délégué syndical CSTM,

Le délégué syndical CFDT,