ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

• La Société EFD Induction S.A., dont le siège social est 20, avenue de Grenoble – 38170 SEYSSINET-PARISET, représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement

d’une part, et les organisations syndicales suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical,

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société EFD Induction S.A., à l’exception des cadres position III et des apprentis.

PARTIE 1

La rémunération – Le temps de travail – Le partage de la valeur ajoutée

1 – Disposition concernant les salaires effectifs

1.1 – Augmentation générale

Il est convenu de verser à compter du 1^er septembre 2017, avec effet rétroactif au 1^er avril 2017, une augmentation générale répartie comme suit :

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base de chaque salarié.

Cette augmentation générale s’applique uniquement aux personnes embauchées en CDI ou CDD, présentes dans l’effectif au 31 août 2016.

1.2 – Augmentation individuelle

Il est convenu de verser sous forme d’augmentations individuelles à compter du 1^er septembre 2017, avec effet rétroactif au 1^er avril 2017, la répartition suivante :

Les augmentations individuelles se calculent en fonction de la somme des salaires de chaque collège constituée par les appointements de base bruts de décembre 2016.

NB : Cette mesure pourra être reportée en octobre 2017 en fonction du temps nécessaire à l’élaboration du plan de qualification.

1.3 – Chèques déjeuner

Il est convenu de porter la valeur des chèques déjeuner à 8,50 €/ticket à compter du 1^er octobre 2017.

La répartition Employeur – Salarié – Comité d’Entreprise reste inchangée. Par conséquent, le montant de la prise en charge sera déterminé comme suit :

• Salarié  : 40 %, soit 3,40 €/ticket,

• Employeur : 45 %, soit 3,83 €/ticket,

• Comité d’Entreprise : 15 %, soit 1,27 €/ticket.

2 – Durée effective / organisation du temps de travail / temps partiel

Il a été décidé de ne pas apporter de changement sur la durée et l’organisation du travail pour l’exercice 2017.

Concernant les salariés qui souhaitent passer à temps partiel, les horaires de travail sont individualisés et négociés au cas par cas avec la plus grande souplesse, en accord avec le salarié.

3 – Epargne salariale - Mise en place d’un régime de retraite complémentaire / Perrco

Il a été décidé de ne pas apporter de changement concernant l’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de la société (Participation / Intéressement / Plan d’épargne entreprise).

Il n’est pas prévu de mettre en place un régime de retraite complémentaire ou Perrco en 2017.

4 – Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Cette mesure a été étudiée conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 19 août 2016. Il n’a été constaté aucune inégalité salariale entre les hommes et les femmes.

PARTIE 2

L’égalité hommes – femmes / La qualité de vie au travail

1 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette mesure est étudiée dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise du 19 août 2016 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2 – Evolution de l’emploi & Lutte contre toute discrimination

Il n’est prévu à ce jour une évolution sensible de l’emploi en 2017 au sein de la société. Néanmoins, il est prévu de créer un poste d’ingénieur service clients en 2017, un poste d’informaticien et un poste d’ingénieur mécanique au bureau d’études.

Pour cela, la société EFD Induction s’engage à respecter tous les principes permettant de lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche (origine, sexe, âge, situation de famille, religion, etc…). Cet engagement concerne l’ensemble des recrutements mais également toutes les mesures qui seront prises en matière d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Les éventuels postes qui seront créés en 2017 seront ouverts aux personnes handicapées. Les offres d’emploi seront systématiquement transmises aux différents organismes d’insertion du personnel handicapé.

Il a été décidé de continuer de favoriser la signature de contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées (ESAT ou autres).

L’accueil de personnel stagiaire handicapé afin de favoriser leur insertion dans le monde du travail pourra être étudié au cas par cas dans la limite des possibilités d’accueil de la société.

4 – Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de sante

Une étude comparative sera menée en septembre 2017 par le cabinet RMV Conseils afin d’obtenir des devis de plusieurs prestataires en vue de l’amélioration et de la mise-à-jour de notre contrat prévoyance et santé.

Egalement, il a été décidé d’augmenter, à partir du 1^er septembre 2017, la participation Employeur à la cotisation mutuelle – frais de santé pour un montant de 10 €uros/mois pour chaque salarié.

Par conséquent, notre accord d’entreprise sera rédigé comme suit :

« L’Entreprise prend à sa charge 40% de la cotisation de base de chacun des deux régimes Isolé ou Famille choisi par le salarié, ce à quoi, l’Entreprise ajoute un montant forfaitaire de 26,71 €.

Il se rajoute à cette participation la prise en charge du Comité d’Entreprise.

La somme de la prise en charge totale (Employeur + CE) ne peut dépasser le montant de la cotisation. Dans un tel cas, la participation du Comité d’Entreprise sera ajustée afin de ne pas dépasser 100 % de prise en charge.

5 – Articulation entre la vie personnelle et professionnelle – Droit d’expression

L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que le droit d’expression des salariés sont discutés individuellement, avec chaque salarié, lors des entretiens professionnels réalisés dans l’ensemble des services.

Dépôts

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE Rhône-Alpes (+ 1 exemplaire adressé en version électronique) ;

• 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Seyssinet-Pariset,

Le 12 septembre 2017

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Pour la Société EFD Induction S.A., Pour la Délégation CFDT

Xxx

Directeur d’établissement

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Pour la Délégation CGT,