ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

• La Société EFD Induction S.A., dont le siège social est 20, avenue de Grenoble – 38170 SEYSSINET-PARISET,

d’une part, et les organisations syndicales suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical,

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent de la Société EFD Induction S.A., à l’exception des cadres position III, des apprentis et des contrats de professionnalisation.

PARTIE 1

La rémunération – Le temps de travail – Le partage de la valeur ajoutée

1 – Disposition concernant les salaires effectifs

1.1 – Augmentation générale

Il est convenu de verser à compter du 1^er février 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, une augmentation générale répartie comme suit :

Dans le cas où l’entreprise dégagerait un résultat opérationnel de +354 k€ à fin septembre 2019 (y compris les coûts liés à la rénovation des locaux), il est convenu de verser à compter du 1^er octobre 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, une augmentation générale répartie comme suit :

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire brut de base de chaque salarié.

Ces augmentations générales s’appliqueront uniquement aux personnes embauchées en CDI ou CDD, présentes dans l’effectif au 31 août 2018 (Ex. : un salarié recruté en novembre 2018, ne pourra pas bénéficier des augmentations générales ci-dessus).

Dans le cas d’une personne ayant quitté l’entreprise entre le 1^er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, celle-ci ne pourra bénéficier de l’éventuelle augmentation générale prévue au 1^er octobre 2019 (Ex. : un salarié ayant quitté l’entreprise en mars 2019, ne pourra réclamer en octobre 2019, l’augmentation générale dont il aurait pu bénéficier de janvier à mars 2019).

1.2 – Augmentation individuelle

Il est convenu de verser sous forme d’augmentations individuelles à compter du 1^er mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, la répartition suivante :

Dans le cas où l’entreprise dégagerait un résultat opérationnel de +354 k€ à fin septembre 2019 (y compris les coûts liés à la rénovation des locaux), il est convenu de verser à compter du 1^er octobre 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, une augmentation individuelle répartie comme suit :

Les augmentations individuelles se calculent en fonction de la somme des salaires de chaque collège constituée par les appointements de base bruts de décembre 2018.

Chacune des augmentations individuelles sera versée avec un minimum à 0,5 %.

2 – Durée effective / organisation du temps de travail / temps partiel

Il a été décidé de ne pas apporter de changement sur la durée et l’organisation du travail pour l’exercice 2019.

Concernant les salariés qui souhaitent passer à temps partiel, les horaires de travail sont individualisés et négociés au cas par cas avec la plus grande souplesse, en accord avec le salarié.

3 – Epargne salariale - Mise en place d’un régime de retraite complémentaire / Perrco

Il a été décidé de ne pas apporter de changement concernant l’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de la société (Participation / Intéressement / Plan d’épargne entreprise).

Il n’est pas prévu de mettre en place un régime de retraite complémentaire ou Perrco en 2019.

4 – Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Cette mesure a été étudiée conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 19 août 2016. Il n’a été constaté aucune inégalité salariale entre les hommes et les femmes.

PARTIE 2

L’égalité hommes – femmes / La qualité de vie au travail

1 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette mesure est étudiée dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise du 19 août 2016 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2 – Evolution de l’emploi & Lutte contre toute discrimination

Il n’est prévu à ce jour une évolution sensible de l’emploi en 2019 au sein de la société. Néanmoins, il est prévu le recrutement d’un Directeur Commercial (H/F), d’un Ingénieur Commercial (H/F), ainsi qu’un Ingénieur ou Technicien au service clients (H/F).

Pour cela, la société EFD Induction s’engage à respecter tous les principes permettant de lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche (origine, sexe, âge, situation de famille, religion, etc…). Cet engagement concerne l’ensemble des recrutements mais également toutes les mesures qui seront prises en matière d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Les éventuels postes qui seront créés en 2019 seront ouverts aux personnes handicapées. Les offres d’emploi seront systématiquement transmises aux différents organismes d’insertion du personnel handicapé.

Il a été décidé de continuer de favoriser la signature de contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées (ESAT ou autres).

L’accueil de personnel stagiaire handicapé afin de favoriser leur insertion dans le monde du travail pourra être étudié au cas par cas dans la limite des possibilités d’accueil de la société.

La Direction informe les Délégués Syndicaux que la société a rempli son obligation concernant l’emploi des travailleurs handicapés en 2018.

4 – Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de sante

Il a été décidé de ne pas apporter de changement sur le régime de prévoyance et frais de santé actuellement en vigueur.

5 – Articulation entre la vie personnelle et professionnelle – Droit d’expression

L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que le droit d’expression des salariés sont discutés individuellement, avec chaque salarié, lors des entretiens professionnels réalisés dans l’ensemble des services.

Dépôts

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE Rhône-Alpes (+ 1 exemplaire adressé en version électronique) ;

• 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, une copie du présent accord est transmise à la DIRECCTE de manière anonyme afin de permettre sa diffusion dans la base de données nationale.

Fait à Seyssinet-Pariset,

Le 20 février 2019

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Pour la Société EFD Induction S.A., Pour la Délégation CFDT

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Pour la Délégation CGT