ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

• La Société EFD Induction S.A., dont le siège social est 20, avenue de Grenoble – 38170 SEYSSINET-PARISET, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’établissement

d’une part, et les organisations syndicales suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical,

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société EFD Induction S.A., à l’exception des cadres position III et des apprentis.

PARTIE 1

La rémunération – Le temps de travail – Le partage de la valeur ajoutée

1 – Disposition concernant les salaires effectifs

1.1 – Augmentation générale

Il est convenu de verser à compter du 1^er mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, une augmentation générale répartie comme suit :

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base de chaque salarié.

Cette augmentation générale s’applique uniquement aux personnes embauchées en CDI ou CDD, présentes dans l’effectif au 31 août 2017.

1.2 – Augmentation individuelle

Il est convenu de verser sous forme d’augmentations individuelles à compter du 1^er mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, la répartition suivante :

Les augmentations individuelles se calculent en fonction de la somme des salaires de chaque collège constituée par les appointements de base bruts de décembre 2017.

NB : Cette mesure pourra être reportée en avril 2018 en fonction du temps nécessaire à l’élaboration du plan de qualification.

2 – Durée effective / organisation du temps de travail / temps partiel

Il a été décidé de ne pas apporter de changement sur la durée et l’organisation du travail pour l’exercice 2018.

Concernant les salariés qui souhaitent passer à temps partiel, les horaires de travail sont individualisés et négociés au cas par cas avec la plus grande souplesse, en accord avec le salarié.

3 – Epargne salariale - Mise en place d’un régime de retraite complémentaire / Perrco

Il a été décidé de ne pas apporter de changement concernant l’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de la société (Participation / Intéressement / Plan d’épargne entreprise).

Il n’est pas prévu de mettre en place un régime de retraite complémentaire ou Perrco en 2018.

4 – Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Cette mesure a été étudiée conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 19 août 2016. Il n’a été constaté aucune inégalité salariale entre les hommes et les femmes.

PARTIE 2

L’égalité hommes – femmes / La qualité de vie au travail

1 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette mesure est étudiée dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise du 19 août 2016 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2 – Evolution de l’emploi & Lutte contre toute discrimination

Il n’est prévu à ce jour une évolution sensible de l’emploi en 2018 au sein de la société. Néanmoins, il est prévu de créer un poste d’ingénieur commercial service clients en 2018, un poste d’informaticien et un poste d’ingénieur mécanique au bureau d’études.

Pour cela, la société EFD Induction s’engage à respecter tous les principes permettant de lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche (origine, sexe, âge, situation de famille, religion, etc…). Cet engagement concerne l’ensemble des recrutements mais également toutes les mesures qui seront prises en matière d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Les éventuels postes qui seront créés en 2018 seront ouverts aux personnes handicapées. Les offres d’emploi seront systématiquement transmises aux différents organismes d’insertion du personnel handicapé.

Il a été décidé de continuer de favoriser la signature de contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées (ESAT ou autres).

L’accueil de personnel stagiaire handicapé afin de favoriser leur insertion dans le monde du travail pourra être étudié au cas par cas dans la limite des possibilités d’accueil de la société.

4 – Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de sante

Il a été décidé de ne pas apporter de changement sur le régime de prévoyance et frais de santé actuellement en vigueur.

5 – Articulation entre la vie personnelle et professionnelle – Droit d’expression

L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que le droit d’expression des salariés sont discutés individuellement, avec chaque salarié, lors des entretiens professionnels réalisés dans l’ensemble des services.

Dépôts

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE Rhône-Alpes (+ 1 exemplaire adressé en version électronique) ;

• 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, une copie du présent accord est transmise à la DIRECCTE de manière anonyme afin de permettre sa diffusion dans la base de données nationale.

Fait à Seyssinet-Pariset,

Le 1^er mars 2018

---------------------------------------------- -----------------------------------------

Pour la Société EFD Induction S.A., Pour la Délégation CFDT

Directeur d’établissement

------------------------------------------

Pour la Délégation CGT