PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GALITT dont le siège social est situé 17 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale FEC-FO représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les représentants des deux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 12 novembre, le 26 novembre, le 3 décembre 2019 et le 10 décembre 2020.

Au cours de la première réunion, les parties sont convenues du calendrier et des thèmes de la négociation ainsi que des informations à remettre aux participants.

Entre le 25 et le 28 novembre 2020, la Direction a transmis aux représentants des Organisations Syndicales les informations via la BDES conformément aux décisions prises lors de la première réunion.

Au cours de la deuxième réunion, organisée le 26 novembre 2019, la Direction a pris note des informations complémentaires demandées par les Organisation Syndicales, qui ont également présenté leurs revendications. La Direction a répondu à ces revendications et a formulé des propositions.

Au cours de la troisième réunion, organisée le 3 décembre 2020, la Direction a répondu aux revendications présentées par les représentants des Organisations Syndicales et a reprécisé ses propositions.

Malgré les demandes des représentants des Organisations Syndicales d’accorder une prime aux collaborateurs, la Direction a indiqué que le contexte actuel ne permettait pas de donner suite à ce type de revendication.

D’autre part, les représentants des Organisations Syndicales ont demandé à la Direction d’augmenter l’objectif de nombre de jours de formation par salarié. Dans cette optique, les parties sont convenues de s’orienter vers un objectif de croissance du nombre de jours de formation par salarié, à hauteur de 3 jours de formation en moyenne par salarié par an, avec un objectif moyen terme à 4 jours, y compris les formations asynchrones (e-learning) validées par la RH. Les périodes de professionnalisation sont exclues.

La Direction a proposé plusieurs mesures qui ont été accueillies favorablement par les représentants des Organisations Syndicales : évolution de la valeur faciale du Ticket Restaurant, évolution du barème des astreintes afin de s’aligner sur les règles du Groupe Sopra Steria, évolution du « forfait mobilité durable », diffusion de guides sur un certain nombre de risques professionnels, dont les RPS et le harcèlement.

La Direction a accueilli favorablement les mesures suivantes proposées par les représentants des Organisations Syndicales : accès à des sessions de e-learning sur les RPS et le harcèlement, promotion d’un certain nombre de bonnes pratiques auprès des managers.

Au cours de la 4^ème réunion, organisée le 10 décembre 2020, la Direction a présenté un projet d’accord aux représentants des Organisations Syndicales. Les Parties ont à nouveau échangé et sont parvenues à un accord.

1. Risques psycho sociaux, harcèlement

   1. Prévention primaire en matière de RPS et de harcèlement

La Direction s’engage à diffuser à l’ensemble des salariés de Galitt :

• Un guide de prévention des RPS – incluant le harcèlement moral - en entreprise

• Une fiche mémo sur les RPS – incluant le harcèlement moral

• Un guide de prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ces documents seront également mis à disposition sur l’intranet de Galitt.

La Direction s’engage également à mettre l’accent sur la formation de l’ensemble des collaborateurs sur ces thématiques, en mettant à disposition :

• Des modules d’e-learning par thèmes pour acquérir les fondamentaux (définition, acteurs, organisation, dispositifs…), notamment sur les thématiques du harcèlement, des stéréotypes et la prévention des RPS

• Des classrooms virtuelles et/ou en présentiel pour approfondir les sujets et répondre aux spécificités métiers/terrain

• Des webinars experts pour compléter et élargir son approche des thématiques de terrain.

Les parcours de formation poursuivront des objectifs spécifiques en fonction des types de population visés :

• Salariés : comprendre les enjeux des différentes problématiques ; savoir détecter les situations d’alerte, connaitre les acteurs et les dispositifs

• Managers : comprendre les enjeux des différentes problématiques ainsi que le rôle du manager ; adopter les comportements pour prévenir et maîtriser les risques ; identifier les premiers signes de risques chez les salariés ; assurer les rôles de prévention et d’alerte

• RH : comprendre les enjeux des différentes problématiques ; comprendre son rôle dans la prévention ; détecter les situations d’alerte ; savoir relayer les situations auprès des bons acteurs.

  2. Indicateurs de suivi

Indicateurs	Sources
Santé et Sécurité
Nombre de consultations médecine du travail à la demande des salariés	Bilan annuel de la médecine du travail
Nombre de déclarations d’inaptitude au travail totale	Bilan annuel HSCT
Les signalements de RPS ou harcèlement auprès des référents	Transmis au CSE
Liste des accidents de travail/trajet	Transmis au CSE
Nombre de maladie professionnelle déclarées et reconnues	Bilan HSCT
Fonctionnement de l'entreprise : Mouvements
Nombre de démissions,	Transmis sur demande en CSE
Nombre de licenciements,	Transmis sur demande en CSE
Nombre de Ruptures Conventionnelles,	Transmis sur demande en CSE
Nombre de départs pendant la période d’essai,	Transmis sur demande en CSE
Nombre d’invalidité	Bilan annuel HSCT
Fonctionnement de l'entreprise : Absentéisme
Nombre de jours d’absence pour raison de santé	Bilan HSCT
Répartition des arrêts par tranches de durée d’absence	Transmis sur demande en CSE
Fonctionnement de l'entreprise : Formation
Nombre de collaborateurs formés	Bilan formation
Nombre de jours de formation	Bilan formation
Nombre moyen de jours de formation par salarié	Bilan formation

Evolution des astreintes

L’accord d’harmonisation sera mis à jour afin de prendre en comptes les évolutions visées ci-dessous.

Compensation financière des astreintes

La rémunération des astreintes réalisées à compter du 1^er janvier 2021 sera effectuée selon le barème ci-dessous, que celles-ci soient régulières ou ponctuelles, et avec ou sans déplacement.

Type d’astreinte	Prime unitaire salarié
Astreinte du lundi 8h au vendredi 20h	35 euros
Astreinte de week-end ou de jour férié : vendredi 20h au lundi 8h et jours fériés	60 euros

Une période d’astreinte est une période de 12 heures de 8h à 20h ou de 20h à 8h. Lorsque l’astreinte couvre une plage horaire inférieure à 12 heures, il n’y a pas de proratisation de la prime associée.

Rémunération en cas d’intervention

Lorsqu’au sein d’une plage d’astreinte une intervention est inférieure à 1 heure au total, celle-ci est compensée à hauteur d’1 heure. Les heures et les minutes effectuées au-delà sont compensées normalement.

Par ailleurs, un taux horaire minimum d’intervention, y compris la majoration pour heure supplémentaire, est défini comme suit : 25 euros.

Ouverture de négociations

La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les astreintes au cours du second semestre 2021.

Evolution de la valeur faciale du Ticket Restaurant

Les parties conviennent de l’évolution de la valeur faciale des tickets restaurant de 9€ à 9,25€. La part patronale est portée à 5,55 euros.

Cette évolution sera mise en œuvre pour les tickets acquis à compter du 1er décembre 2020 et crédités à partir du mois de janvier 2021.

Mobilités durables

La Direction s’engage à mettre en place le « forfait mobilité durable » issu de cette loi à compter du 1^er janvier 2021.

Dans ce cadre, Galitt prendra en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :

• les vélos, électriques ou manuels ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• et tout autre service de mobilité partagée.

Il est précisé que le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec celles prévues aux articles L. 3261-2 (abonnements transports publics) et L. 3261-3 (prise en charge des frais de transport personnels) du code du travail.

L’indemnité de mobilité durable s’élève à 0,25 euros par kilomètre parcouru, dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (référence Mappy.fr).

Les modalités pratiques de prise en charge seront précisées dans la note sur les frais de déplacement, qui sera modifiée afin de prendre en compte les évolutions visées ci-dessus. Dans ce cadre, il est précisé que le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Le guide d’accueil des salariés sera également modifié afin de prendre en compte ces évolutions.

Promotion des bonnes pratiques managériales

La Direction s’engage à promouvoir régulièrement auprès de l’ensemble des managers des bonnes pratiques, telles que :

• Organiser des points d’équipe réguliers avec le manager ;

• Rester en contact régulier avec l’ensemble des collaborateurs, en particulier en période de télétravail ;

• Dans la mesure du possible, informer les collaborateurs sur les missions sur lesquelles ils seraient susceptibles d’être affectés ;

• Attribuer les missions en veillant à satisfaire autant que possible les intérêts du client, du collaborateur et de Galitt ;

• Porter une attention particulière aux collaborateurs exprimant une insatisfaction par rapport à leur mission ;

• Veiller à favoriser la motivation, la convivialité et le collectif au sein des équipes ;

• Faire remonter les souhaits de changement de mission.

La Direction met également à disposition des managers un module de formation permettant de mieux gérer les collaborateurs à distance.

DISPOSITIONS DIVERSES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent engager une procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente à cet accord ;

• A l’issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

L’Organisation Syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux destinataires se réuniront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi. Il sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRRECTE dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure Tela@ccord

Deux exemplaires sont déposés dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Le dépôt est accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original est également déposé par la partie la plus diligente au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 décembre 2020.

(En 5 exemplaires originaux)

Pour la société Galitt Pour l’organisation syndicale FEC-FO

Monsieur __________ Monsieur __________

Pour l’organisation syndicale F3C-CFDT

Monsieur __________