ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXX et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX,

d'autre part.

PREAMBULE

Vu les articles L. 3132-14 et suivants du code du Travail ;

Vu les articles R. 3132-10 du même code ;

Vu les dispositions de l’accord de branche du 23 Février 1982 ;

Vu l’augmentation des volumes clients à réaliser ;

Les parties conviennent de se réunir afin de définir ensemble les modalités de mise en place d’équipes de suppléance.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord concernent le personnel posté, voire le personnel encadrant ces équipes.

Le passage à temps partiel induit par cet accord se fera sur base du volontariat, contre signature d’un accord temporaire au contrat de travail.

ARTICLE 2 : PRINCIPE DE LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

La mise en place d'équipes de suppléance est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel.

Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés, sur base du volontariat, à travailler en semaine pour remplacer les salariés lorsqu'ils sont en repos.

Le régime défini dans le présent accord ne concerne pas les salariés des équipes de semaine pouvant travailler, occasionnellement, en heures supplémentaires ou complémentaires un samedi ou un dimanche.

Le présent accord vise à traiter uniquement de l'organisation des équipes de suppléance travaillant sur 2 jours.

Les salariés en équipes de suppléances sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipes de semaine.

ARTICLE 3 : DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

La durée quotidienne de travail des salariés affectés aux équipes de suppléance est de 12 heures maximum (comprenant le temps de pause mentionné à l'art. 7 du présent accord).

L’organisation hebdomadaires des équipes se fera comme suit :

• Semaine 1 : Deux postes de 12 heures du Samedi 05h00 au dimanche 17h00

Répartition horaire : De 05h00 à 17h00 chaque jour

• Semaine 2 : Deux postes de 12 heures du Samedi 17h00 au lundi 05h00

Répartition horaire : De 17h00 à 05h00 chaque jour

ARTICLE 4 : CONGES PAYES

Les congés payés seront décomptés à raison de :

– 2,5 jours ouvrés pour le samedi ;

– 2,5 jours ouvrés pour le dimanche ;

– 5 jours ouvrés pour un week-end complet

ARTICLE 5 : MISE EN OEUVRE

La constitution des équipes de suppléance se fera uniquement sur la base du volontariat. L'employeur pourra également recourir à l'intérim ou à des recrutements pour faciliter la mise en place des équipes de suppléances, notamment si le nombre de salariés volontaires n'est pas suffisant ou pour compléter les équipes de semaines.

L'employeur informe le comité d'entreprise ou le comité social et économique de la mise en place des équipes de suppléance.

ARTICLE 6 : REMUNERATION

Le personnel sera rémunéré sur la base de son taux horaire habituel.

La totalité des heures de travail effectives du personnel en équipe de suppléance seront majorées à hauteur de 50%.

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congés.

Les heures de nuit réalisées en équipe de suppléance bénéficieront de la majoration de 25% prévue pour ces heures.

En outre, une prime de suppléance sera attribuée pour les heures réalisées le dimanche, selon calcul suivant ; nombre d’heures réalisées le dimanche x valeur du point DUNLOP x 1.7.

ARTICLE 7 : TEMPS DE PAUSE

Les équipes de suppléance bénéficient, lorsqu'elles sont en poste de suppléance, d'une pause rémunérée (dite « Casse-croûte) de 45 minutes ainsi que de trois pause de 15 minutes chacune.

Dans le but de ne pas arrêter les équipements, les pauses seront accordées de manière tournante afin que l'ensemble des salariés de l'équipe de suppléance ne prennent pas leur pause simultanément.

ARTICLE 8 : FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Si les heures consacrées à la formation sont :

–   égales ou inférieures à 21 heures ou 3 jours sur 1 semaine, le salarié pourra être amené à travailler en équipe de suppléance le week-end suivant ;

–   supérieures à 21 heures ou 3 jours sur 1 semaine, le salarié passe en horaire de semaine et bénéficie de 2 jours de repos pouvant être positionnés sur les 2 week-ends encadrant la période de formation (sans pouvoir dépasser 6 jours de travail consécutifs et les durées maximales légales hebdomadaires).

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Les heures de formation seront payées selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l'entreprise.

La rémunération du salarié de suppléance en formation ne pourra pas être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire affiché dans l'entreprise.

ARTICLE 9 : PASSAGE D’EQUIPE DE SEMAINE A EQUIPE DE SUPPLEANCE

L'employeur organisera le passage de l'équipe de semaine en équipe de suppléance selon la modalité suivante :

–   le travail du (des) salarié (s) concerné (s) cessera le mercredi (inclus) et reprendra le week-end de cette même semaine.

ARTICLE 10 : PASSAGE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE A EQUIPE DE SEMAINE

L'employeur organisera le passage de l'équipe de suppléance en équipe de semaine selon la modalité suivante :

– le travail du (des) salarié (s) concerné (s) reprendra à compter du 1er mardi suivant son dernier week-end de suppléance.

La rémunération des salariés concernés ne pouvant, lors de cette transition, être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire affiché dans l'entreprise.

L'employeur à la possibilité de mettre fin à l'équipe de suppléance sous réserve :

–   d'une information préalable du comité d'entreprise ou du comité social et économique ;

–   d'un délai de prévenance de 15 jours.

Un salarié qui décide de quitter de manière anticipée l’équipe de suppléance devra en informer son employeur 15 jours avant la prise d’effet.

Les salariés de retour en semaine retrouveront le même poste ou un poste équivalent à celui qu'ils occupaient avant de passer en équipe de suppléance.

ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Décembre 2019.

ARTICLE 12 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

14. ARTICLE 13 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.

ARTICLE 14 : INFORMATION

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

SIGNATAIRES

Fait à TERGNIER, le 28 Mars 2019

Pour la Direction

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XXX XXX

Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T.