Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés d'été" chez ATP FONCTION - ASS TUTELAIRE DU PONANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX CONGES D’ETE

ENTRE

L’Association Tutélaire du Ponant dont le siège social est situé à Brest, 190 rue Hemingway, représentée par

ET

L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale majoritaire au sein de l’Association, représentée par

Préambule

L’Association planifie les congés payés en veillant à assurer une continuité de service. Dans ce cadre, il est demandé aux mandataires judiciaires délégués à la protection des majeurs d’un même binôme de ne pas être absents plus de deux journées consécutives en commun.

Pour prendre en compte le souhait des salariés d’une plus grande souplesse dans la fixation des congés payés, les parties conviennent d’adapter cette règle pour la fixation des congés payés de l’été 2022. Cette période constituera une période test permettant de déterminer si cette organisation nouvelle des départs en congés préserve les intérêts du service mais également ceux des personnes protégées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandataires judiciaires délégués à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire du Ponant.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise des congés payés pour les mandataires judiciaires délégués à la protection des majeurs pour la période estivale de l’année 2022.

Article 3 – Modalités de prise des congés payés

Pour la période du 1^er juin 2022 au 31 octobre 2022, les congés payés des mandataires judiciaires délégués à la protection des majeurs pourront être fixés sans tenir compte de la date de fixation des congés payés du salarié occupant les mêmes fonctions avec lequel ils travaillent en binôme.

Cette fixation devra néanmoins permettre d’assurer la continuité de service en veillant au respect de l’effectif minimum global de mandataires exigé pour le site et sous condition qu’un autre mandataire soit identifié comme relais pour chaque mandataire.

Article 4 – Durée – Date d’effet

Le présent accord prendra effet le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prendra donc fin de plein droit au terme de ce délai.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :

• un collège salarié comprenant le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, lequel pourra s’adjoindre l’assistance d’un salarié (2 salariés en présence d’un seul délégué syndical au sein de la structure) ;

• un collège employeur comprenant des représentants de la direction en nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission pourra se réunir une fois pendant le délai d’application du présent accord à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile au traitement de la problématique abordée.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’Association devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Article 15 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

A BREST, le 22 octobre 2021