Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018" chez EES - CS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre les soussignées :

La société CLEMESSY Services, société anonyme au capital de 7.468.840 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur xx xxx, agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société CLEMESSY Services, ci-après désignées,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• CGT, représentée par Monsieur xxx

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• CFTC, représentée par Monsieur xxx

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• FO, représentée par Monsieur xxx

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord

D’autre part.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Négociations

PREAMBULE

Ce projet de protocole d’accord est le résultat d’une négociation.

Il engage la Direction uniquement en cas d’une signature par les organisations syndicales représentatives dans les conditions de validité prévues par la loi pour un tel accord.

Le présent protocole d’accord est conclu, en application des dispositions de l’article L2242-1, 1° et 2° du code du travail, à la suite des réunions de négociations qui se sont déroulées les 23 janvier, 30 janvier, et 13 février 2018 entre la Direction de la société CLEMESSY Services et les représentants des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et le suivi des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties ont échangé les documents suivants :

• Les propositions et revendications des organisations syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et la Direction de la société.

• Les documents suivants ont été transmis par la Direction :

• Les effectifs salariés au 31 Décembre 2017

• Les salaires mini/maxi/médian au 31 Décembre 2017

• La liste des dix salaires les plus élevés au 31 Décembre 2017

• La synthèse de la revue de rémunération 2017

• Le nombre de collaborateurs n’ayant eu aucune prime ni augmentation depuis 5 et 3 ans

• Le nombre de promotions par catégorie et par coefficient en cours d’année 2017

• La liste et les montants des primes applicables

• Les primes et les accessoires

• Le nombre de formations effectuées au 31 Décembre 2017

• L’effectif de nos travailleurs handicapés

• Les éléments relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales, d’autre part :

POLITIQUE SALARIALE 2018

L’année 2017 pour CLEMESSY Services peut être considérée comme un bon cru avec un certain nombre de points positifs : Respect des engagements, organisation de notre branche, projets industriels en augmentation, et des clients qui continuent de nous faire confiance.

En particulier et parce que c’est une mesure que nous avions signé l’an passé, la mise en place d’un intéressement régionalisé permettra pour la première fois depuis plusieurs années une distribution, encore modeste d’intéressement dans 3 régions. En 2018, si les P1 sont tenues, ces montants seront en progression.

Cependant, la maitrise de nos projets, l’indispensable amélioration de notre trésorerie, notre capacité à améliorer nos résultats sécurité, notre faculté à relever nos niveaux d’exigences doivent constituer les défis de 2018.

Aussi, demeurent nos priorités :

• Le maintien et le développement des compétences de nos collaborateurs par l’intermédiaire entre autres, de la M’Academy, qui en 2017 a bénéficié à plus de 300 collaborateurs.

• Le recrutement de collaborateurs jeunes et confirmés, que nous intègrerons au sein de nos équipes,

• La fidélisation de nos collaborateurs par une solidarité renouvelée, un niveau de promotion et d’évolution de parcours qui seront valorisés,

• La mise en œuvre d’un management de proximité, confiant en ses missions, formé et valorisé au plus près du terrain

• La recherche ininterrompue d’une exigence de productivité, indispensable à la rentabilité de nos affaires.

Le niveau de l’inflation 2017 est estimé entre 1 et 1,2 %,

Notre politique va donc s’articuler cette année autour de :

• la valorisation de la performance individuelle en ayant une action spécifique sur les bas salaires méritants,

• l’amélioration de notre compétitivité/productivité indispensable à la pérennisation de l’Emploi,

• l’attractivité de notre politique portant sur les jeunes (- de 35 ans inclus, l’alternance et les collaborateurs mobiles).

La revue de rémunération 2018 sera constituée des éléments suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique, pour l’année 2018 à l’ensemble des salariés des établissements (en contrat de travail à durée indéterminé et contrat de travail à durée déterminée), qui composent la société CLEMESSY Services.

ARTICLE 2 – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS

Il sera attribué à compter du 1^er avril 2018  une augmentation de 1,75 % de la masse salariale, qui se décompose ainsi :

1. La mise en œuvre d’un salaire mensuel de base minimum de 1 550 € x 13 mois pour un temps plein, soit une augmentation maximum de + 2,65 %

2. Une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale pour une augmentation individuelle pour les collaborateurs, hors promotion.

3. Une enveloppe d’augmentation individuelle intégrant la valorisation des jeunes (collaborateurs de moins de 35 ans inclus), et des promotions (exclusivement changement de coefficient) et les experts.

• 0,45 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs

Une attention particulière sera apportée dans le cadre de ces 3 enveloppes d’augmentation, aux écarts sécurité et à la réalisation des entretiens annuels tant en quantité qu’en qualité.

Dans le cadre de la revue de rémunération, il y aura lieu d’être vigilant quant aux respects des minima conventionnels.

En sus, il est rappelé que l’impact de l’augmentation de la prime d’ancienneté conventionnelle sur la masse salariale globale en 2018 est estimé à 0,27 % de la masse salariale.

ARTICLE 3 – PRIMES CLEMESSY Services

Les parties concluantes s’entendent pour maintenir la valorisation, la simplification et la clarification des primes CLEMESSY Services.

Dans les faits 2017, l’ensemble des primes versées aux collaborateurs CLEMESSY Services a progressé pour atteindre + 3,70 % par rapport à 2016 (Cf. Etude NAO 2018) hors primes exceptionnelles.

3.1 Primes exceptionnelles

Initiée en 2015, la mise en œuvre de primes exceptionnelles d’affaires (chantiers, arrêts…) sera poursuivie en 2018 avec le maintien des critères préalables de surperformance liés à la rentabilité, la sécurité et la satisfaction client.

Il est précisé que ces primes de surperformance ne seront ni systématiques ni limitées à une prime dans l’année par collaborateur.

Elle concerne les collaborateurs opérationnels comme les collaborateurs fonctionnels.

2. Prime Modulation à la demande de l’employeur

Au titre de l’année 2018 (pour une durée de 1 an), il est reconduit la mise en œuvre de la prime de modulation à la demande de l’employeur.

Le titre de l’article 1.3.6. de l’accord sur la réduction du temps de travail de 2009 est modifié pour 2018 comme suit :

« 1.3.6 Disposition applicable aux collaborateurs présents dans l’entreprise ».

Tous les collaborateurs présents dans l’entreprise bénéficient d’une indemnité brute de 10 € par jour de modulation à la demande de l’employeur.

3. Prime de travaux sales en atmosphère confinée

La prime de travaux sales en atmosphère confinée a été revalorisée en 2017 de + 3,86 %.

Il a été rappelé que la nature des travaux concernés par cette prime se limitait exclusivement et strictement aux travaux dans des unités FCC.

De manière inexpliquée, cette prime a été utilisée à hauteur de plus de 15 000 € sans qu’aucune intervention de FCC n’ait été mise en œuvre.

Cette prime est donc supprimée.

2. ARTICLE 4 –TICKET RESTAURANT, PANIERS, ET INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

Les indemnités de Petit Déplacement (déplacement et panier) pour les collaborateurs CLEMESSY Services sont maintenues avec les règles en vigueur.

Cependant il est procédé aux améliorations suivantes à compter de la période de paie de Mai 2018 :

• Le panier des collaborateurs mobiles est revalorisé à 8,70 €, soit une augmentation de + 2,3 %,

• Le Ticket Restaurant des collaborateurs sédentaires est revalorisé à hauteur d’une valeur faciale de 9 €, dont une part employeur de 5,40 €, ce qui correspond à une amélioration de +0,6 %.

Le complément énergétique

Le complément énergétique a été revalorisé comme convenu dans nos accords.

Le calcul et les modalités de fonctionnement de ce complément énergétique définies en 2011 sont reconduits pour cette nouvelle période.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs CLEMESSY Services à l’exception des collaborateurs récemment intégrés ou fusionnés qui font l’objet d’une négociation en cours d’un accord d’harmonisation pour faciliter leur intégration.

ARTICLE 5 - INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

Les indemnités de grand Déplacement pour les collaborateurs CLEMESSY Services sont revalorisées d’au maximum de 2,5 % pour le montant à 110 % à compter de la période de paie de Mai 2018

à hauteur de :

• Indemnités de Grand déplacement (110 %) : 82 €

• Indemnités de Grand déplacement Paris (110%) = 87 €

ARTICLE 6 - OCTROI DE JOUR ENFANT MALADE

Les parties conviennent de modifier l’article 2.3.c du titre III de l’accord GPEC du 11 décembre 2017 selon les termes suivants :

« Dès lors que la présence du salarié auprès de son enfant malade âgé de 0 à 2 ans s’avère indispensable, celui-ci bénéficiera, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical, d’une autorisation d’absence de 3 jours rémunérés à hauteur de 100 % pour les deux premiers jours et à 50 % pour le dernier jour suivant pour chaque année civile. Ces jours ne sont pas obligatoirement pris de manière consécutive.

Dès lors que la présence du salarié auprès de son enfant malade âgé de plus de 2 ans et de moins de 12 ans s’avère indispensable, celui-ci bénéficiera, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical, d’une autorisation d’absence de 2 jours rémunérés à hauteur de 100 % pour le premier jour et de 50 % pour le second jour pour chaque année civile.

Ces dispositions seront applicables sous réserve des vérifications des conventions collectives et sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord sur la GPEC du 11 décembre 2017.

ARTICLE 7 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire. Pour l’entreprise, elle se traduit depuis 2004 par une contribution mise à sa charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures complémentaires ou supplémentaires et pour l'acquisition du repos compensateur.

Pour les collaborateurs à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d'une journée.

Pour les collaborateurs à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

La journée de solidarité au sein de CLEMESSY Services est fixée au 15 août 2018 pour l’ensemble des collaborateurs CLEMESSY Services.

Cette journée sera chômée et il sera automatiquement décompté un jour « RTT » ou 7 heures de modulation pour les collaborateurs soumis à cet aménagement du temps de travail. Les collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, demander expressément à ce que soit décompté un jour de congé payé. Toutefois, en cas d’incompatibilité du chômage de cette journée avec les nécessités du service, la journée pourra être travaillée et ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

ARTICLE 8 – FIXATION DE PONTS

Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail au sein de CLEMESSY Services, il est déterminé que les 30 avril 2018 et 24 décembre 2018 seront pris systématiquement en jours de RTT ou un jour de modulation pour les collaborateurs soumis à cet aménagement du temps de travail. Les collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, demander expressément à ce que soit décompté un jour de congé payé. Toutefois, en cas d’incompatibilité du chômage de cette journée avec les nécessités du service, la journée pourra être travaillée et ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

ARTICLE 9 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est reconduit en 2018 et pour une durée de 1 an, la possibilité de demander le paiement des jours de CET de moins de 5 jours (5 jours inclus) dans la limite d’une fois par an maximum, sans nécessité de validation de la hiérarchie.

L’impact de cette mesure sera mesuré lors des prochaines négociations annuelles.

ARTICLE 10 – ACCORD D’INTERESSEMENT

L’avenant à l’accord d’intéressement signé en 2017 et faisant bénéficier d’un calcul régionalisé est proposé d’être reconduit par la Direction. Cet avenant avait été signé pour une durée d’un an.

La Direction proposera un nouvel accord d’intéressement intégrant la régionalisation de l’intéressement pour la même durée d’un an.

ARTICLE 11 - PRIME FORMATEUR M’ACADEMY

La prime formateur M’Academy est renouvelée pour l’année 2018.

Aussi, nous proposons de mettre en œuvre une prime de 50 € brut par jour de formation dispensée pour chaque formateur interne.

Cette prime sera versée globalement sur la paie de janvier de chaque année.

ARTICLE 12 - PRIME TUTORAT ALTERNANCE

L’alternance demeure un excellent moyen de recruter et former à nos métiers des jeunes passionnés.

En janvier 2018, nous accueillons près de 89 jeunes alternants, qui sont accompagnés dans la découverte de nos métiers, l’apprentissage et la maitrise de la sécurité, la progression technique tant théorique que pratique de leur métier par des collaborateurs et une hiérarchie opérationnelle.

Le crédit d’heure et la prime de réussite sont reconduits à l’identique en 2018.

Les effets sur la qualité et la transformation de nos investissements en matière d’apprentissage seront appréciés désormais tous les ans.

ARTICLE 13 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés 

Afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction de négocier sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société CLEMESSY Services a communiqué, conformément aux dispositions de l’art. L. 2242-18 du code du travail, un rapport présentant la situation de la société par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Sous l’impulsion du Groupe EIFFAGE,  la société CLEMESSY Services est fortement investie en matière de responsabilité sociétale et déploie des actions en ce sens.

Au titre de l’exercice 2016, le document de synthèse DOETH 2017 fait état :

• des effectifs : 2 454 (tous types de contrats)

• du nombre de travailleurs handicapés présents au sein de ces établissements : 107

• des pénalités versées en 2017 : 40 219 €

ARTICLE 14 – Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société CLEMESSY Services

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-9 et L. 2242-9-1 du code du travail, la négociation a été l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi au sein de la société CLEMESSY Services.

A ce titre, la direction de la société CLEMESSY Services a communiqué la dernière version des chiffres actualisés au 31 décembre 2017 de la société CLEMESSY Services dont l’effectif CDI et CDD est de 2 177 salariés répartis de la façon suivante :

• 309 Cadres,

• 740 ETAM,

• 1 128 Ouvriers.

Il ressort également que sur le mois de décembre 2017, le nombre d’intérimaires au sein de  la société CLEMESSY Services s’est élevé à 414 en équivalent temps plein.

CHAPITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Dans le cadre de l’appartenance au groupe EIFFAGE et conformément aux accords signés au sein de la société, les collaborateurs CLEMESSY Services bénéficient tous d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation et du dispositif d’Epargne Salariale du Groupe EIFFAGE, qui ont pour vocation de partager les fruits des résultats et de la rentabilité de l’entreprise.

Il est convenu de maintenir ce cadre général et de l’aménager pour le mettre en conformité avec les récentes règles légales chaque fois que nécessaire.

Le dispositif d’Epargne salariale du Groupe EIFFAGE pour 2018 a été présenté aux institutions représentatives du personnel et une communication large et essentiellement numérique sera mise en œuvre dès mars 2018, afin de faire bénéficier à chaque collaborateur attaché à l’indépendance d’EIFFAGE d’un rabais de 20 % sur l’achat d’action EIFFAGE.

Il faut noter qu’EIFFAGE demeure le groupe européen dont l’actionnariat salarié est le plus fortement représenté avec près de 21 % du capital détenu par les salariés.

CHAPITRE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME

Conformément aux dispositions légales, la direction de la société,  en vue de la négociation de l’accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a procédé à une analyse, par coefficients, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des établissements la composant.

Cette analyse a de nouveau été transmise aux partenaires sociaux.

La société CLEMESSY Services s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent à compétences, qualifications et fonctions similaires.

En outre, les parties conviennent de continuer à appliquer les dispositions relatives à la promotion de l’égalité professionnelle prévues par l’accord d’entreprise du 11 décembre 2017.

CHAPITRE 4 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole concerne tout le personnel CLEMESSY Services.

Le présent accord donnera lieu, dès sa signature, à la rédaction et à la diffusion de notes précisant les modalités d'application de ces nouvelles mesures.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prend effet à compter du 1^er Avril 2018 sauf dispositions particulières contraires et comprend la période jusqu'au 31 mars 2019, dans le respect des périodes de paies de l’entreprise.

CHAPITRE 5 : DEPOT

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts devant être effectués auprès de la DIRECCTE du siège de l'entreprise ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin en Yvelines.

Fait à Vélizy, le 13 février 2018

Pour la délégation CFE/CGC Pour l’Entreprise

xxx

xxx –

Président CLEMESSY Services

Pour la délégation CFTC

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Pour la délégation FO

xxx

Pour la délégation CGT

xxx