Accord d'entreprise "NOUVEL ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PARTIE II : PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES" chez EES - CS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (Siège)

NOUVEL ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

PARTIE II : PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES

Entre les soussignées :

La société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, société anonyme au capital de 7 468 340 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-après désignées,

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le prolongement de l’accord relatif aux renouvellements des Comités sociaux et économiques au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services signé le 16 Août 2022, le présent protocole d’accord a pour objet par voie de conséquence de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services suite au renouvellement des instances CSE.

Les parties conviennent de la nécessité de garantir une représentation de l’ensemble des Comités sociaux et économiques (CSE) de l’entreprise afin d’assurer une expression collective de l’ensemble des salariés de l'entreprise.

Cette instance de représentation au niveau national doit exercer ses attributions en cohérence avec celles des CSE d’établissement.

Le CSEC poursuit ainsi l’évolution de la structure de la représentation du personnel initiée par la mise en place des CSE d’établissement instauré par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Dans ce contexte, les parties constatent la caducité de l’accord du 16 Mai 2019 relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise de Clemessy Services et conviennent que le présent protocole d’accord s’y substitue.

Aussi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services situés en France.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Conformément à l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services conclu le 16 Août 2022, les périmètres retenus pour la mise en place des CSE sont ceux correspondant aux Directions Régionales d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services :

• Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Ile de France établissement de Nangis

• Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Nord, regroupant les établissements suivants : Sandouville, Honguemare Guénouville,

• Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Ouest, établissement de Saint Nazaire

• Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Rhône-Alpes établissement de Saint Symphorien d’Ozon

• Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Sud-Est, regroupant les établissements suivants : Vitrolles et Château-Arnoux-Saint-Auban

• Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Sud-Ouest, regroupant les établissements suivants : Montardon et Artigues Près Bordeaux

• Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Siège établissement de Vélizy.

Il est à noter que l’établissement de Honguemare Guénouville se substitue à l’établissement de Saint Pierre les Elbeuf.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Conformément à l’article L. 2313-1 il est mis en place un Comité social et économique central regroupant des élus de l’ensemble des comités sociaux et économiques de l’entreprise.

ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT

Chaque CSE d’établissement sera représenté au minimum par un titulaire et un suppléant au CSEC.

A la date des dernières élections intervenues en 2022 et 2023 sur les différents CSE de EES CLEMESSY SERVICES, les effectifs d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services incluant l’intérim se répartissent comme suit, conformément aux protocoles pré-électoraux signés :

	COLLEGE 1	COLLEGE 2	COLLEGE 3	TOTAL PAP CSE	INTERIM (indicatif)	INTERIM (indicatif)
CSE IDF	121,16	72	29	222,16		30,18
CSE NORD	78,58	62	38	178,58		3,58
CSE OUEST	168,45	112,74	38,9	320,09		28,82
CSE RHONE ALPES	316,18	232,4	62	610,58		125
CSE SUD EST	168,66	120,14	59,56	348,36		48,91
CSE SUD OUEST	86,57	92,70	32	211,27		23,03
CSE SIEGE	0	7,3	38	45,3		0,3
TOTAL EES CYS	939,6	699,28	297,46	1 936,34		259,82

Le CSEC sera composé de 17 titulaires et 17 suppléants.

Conformément à l’article L2316-5 du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSEC doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Ainsi, afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque périmètre CSE et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée sur la base des effectifs ci-dessus définis et de la répartition des sièges de l’ancien CSEC, à savoir :

Périmètre CSE	TITULAIRES	SUPPLEANTS	TITULAIRES	SUPPLEANTS	TITULAIRES	SUPPLEANTS
	COLLEGE 1	COLLEGE 2	COLLEGE 3
EES CYS Ile de France	1	1	1	1	1	0
EES CYS Normandie	1	0	1	1	1	0
EES CYS Ouest	1	1	1	1	1	0
EES CYS Rhône-Alpes	2	2	1	1	1	1
EES CYS Siège	0	0	0	1	0	1
EES CYS Sud-Est	1	1	1	1	1	1
EES CYS Sud-Ouest	0	1	1	1	0	1
TOTAL	6	6	6	7	5	4

ARTICLE 5 – MODE DE SCRUTIN ET DATES DES ELECTIONS

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE réunis au sein d’un collège unique.

Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera (ont), dans la limite des sièges attribués à chaque périmètre CSE.

L’élection se déroulera à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour. Elle aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard le 12 Juin 2023 soit dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSE organisée consécutivement à la signature du présent protocole d’accord.

ARTICLE 6 – ELIGIBILITE AU CSEC – DEPOT DES CANDIDATURES

Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSEC. 

Les candidats à l’élection des membres du CSEC devront se faire connaître au plus tard au démarrage de la réunion du CSE au cours de laquelle aura lieu l’élection, auprès de l’ensemble des participants présents.

ARTICLE 7 – BUREAU DU CSEC

Conformément à l’article L2316-13 du code du travail, le bureau du CSEC comprend un secrétaire, un secrétaire adjoint spécialisé dans la santé, la sécurité et les conditions de travail et un trésorier. Les membres du Bureau sont obligatoirement choisis parmi les élus titulaires du CSEC.

ARTICLE 8 – MODALITES DE REMPLACEMENT DES TITULAIRES PAR LES SUPPLEANTS

Tout titulaire du CSEC, absent temporairement ou cessant définitivement ses fonctions, sera remplacé par un suppléant au CSEC selon l’ordre de priorité suivant :

1. Remplacement par un suppléant au CSEC présent, de la même organisation syndicale

2. Remplacement par un suppléant au CSEC présent, du même périmètre CSE

3. Remplacement par un suppléant au CSEC présent, du même collège

4. Remplacement par un suppléant au CSEC présent, ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections de son CSE d’établissement.

Pour chacune de ses priorités, si plusieurs suppléants réunissent les critères requis, c’est celui qui aura obtenu le plus de voix lors des dernières élections de son CSE d’établissement qui sera choisi.

ARTICLE 9 – COMMISSIONS DU CSEC

Les parties conviennent de mettre en place au sein du CSEC les commissions suivantes :

ARTICLE 9.1 COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC)

Une CSSCTC est mise en place au sein du CSEC. La CSSCTC sera présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCTC sera composée de 5 membres désignés dont au moins un membre du 2^ème ou du 3^ème collège parmi les membres titulaires du CSEC comprenant systématiquement le secrétaire adjoint, du fait de son rôle particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCTC seront désignés au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus du CSEC.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres de la CSSCTC seront remplacés selon les mêmes règles.

Cette commission est chargée de :

• d’analyser les documents transmis par la Direction en matière de santé, sécurité et conditions de travail et d’en émettre des recommandations,

• de préparer les réunions du CSEC consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCTC se réunira une fois par an à l’initiative du Président de la commission. La première réunion se tiendra en décembre 2023.

ARTICLE 9.2 – COMMISSION ECONOMIQUE DU CSEC

Une commission économique est mise en place au sein du CSEC. La commission économique du CSEC sera présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission économique sera composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, comprenant au moins un membre issu du 2^ème ou du 3^ème collège.

Les membres de la commission économique du CSEC seront désignés au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Sur les 4 membres, au moins 2 devront être titulaires au CSEC. Un titulaire sera désigné rapporteur de la commission économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres de la commission économique sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus du CSEC.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres de la commission économique seront remplacés selon les mêmes règles.

La commission économique se réunira deux fois par an à l’initiative du Président de la commission.

Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Une formation spécifique sera organisée par la Direction pour les membres de la commission économique du CSEC désignés lors de sa première mise en place.

ARTICLE 9.3 – COMMISSION SECOURS ET ENTRAIDE

La commission secours et entraide est composée du Président du CSE Central et/ou son délégataire ainsi que de 7 représentants choisis sur la base du volontariat parmi les membres titulaires et les membres suppléants du CSE Central tout en privilégiant la représentativité de chaque CSE. Cette nomination intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSEC présents.

Un secrétaire et un trésorier sont désignés par la Direction (autre que les membres déjà désignés ci-dessus).

Lors de chaque CSEC, un compte-rendu est fait sur les actions menées par la commission secours et entraide.

ARTICLE 10 – PERIODICITE DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSEC

Le CSEC se réunira une fois tous les 6 mois sur initiative du Président du CSEC.

ARTICLE 11 – MOYENS DU CSEC

Les moyens du CSEC sont définis dans le cadre de la partie III de l’accord sur le développement du dialogue social signé le 16 Mai 2019.

ARTICLE 12 – DATE D’EFFET - DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’échéance des mandats des membres des CSE élus pour la durée fixée à l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place des Comités Economiques et Sociaux au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services du 16 Août 2022.

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS.

Il prendra effet à date de signature du présent accord.

Chaque organisation syndicale partie à la négociation recevra un exemplaire original du présent protocole d’accord.

Fait à Vélizy, le 10 mai 2023

Pour la délégation CFE/CGC Pour l’Entreprise

Pour la délégation CFTC

Pour la délégation CGT

Pour la délégation FO