Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez EES - CS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES

Entre les soussignées :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY Services, société anonyme au capital de 7.468.840 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par……………., agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société EES - CLEMESSY Services, ci-après désignées,

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• FO

D’autre part.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Négociations

PREAMBULE

Ce protocole d’accord est le résultat d’une négociation.

Il engage la Direction uniquement en cas d’une signature par les organisations syndicales représentatives dans les conditions de validité prévues par la loi pour un tel accord.

Le présent protocole d’accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociations se sont déroulées les 7 novembre 2022, 22 Novembre 2022, le 7 décembre 2022 et le 19 décembre 2022 entre la Direction de la société EES - CLEMESSY Services et les représentants des organisations syndicales, durant lesquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentives.

Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, le suivi des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la place des mobilités respectueuses de l’environnement dans le cadre de la récente Loi d’Orientations des Mobilités (LOM).

Les parties ont échangé les documents suivants :

• Les propositions et revendications des organisations syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et la Direction de la société.

• Les documents suivants ont été transmis par la Direction :

• Les effectifs salariés au 31 octobre 2022,

• Les salaires mini/maxi/médian au 31 octobre 2022

• La liste des dix salaires les plus élevés au 31 octobre 2022

• La synthèse de la revue de rémunération 2022

• Le nombre de promotions par catégorie et par coefficient en cours d’année 2022

• La liste et les montants des primes applicables

• Les primes et les accessoires

• L’effectif de nos travailleurs handicapés

• Les éléments relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes (Index 2022)

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales, d’autre part :

POLITIQUE SALARIALE 2023

L’année 2023 constitue une année particulièrement incertaine du fait d’une actualité imprévisible, qui impacte successivement :

• nos clients industriels dans leur capacité à investir, mais aussi dans leur capacité à maintenir leur activité, et par la même la nôtre. En effet, une récession économique prenant la forme d’une réduction des investissements n’est pas à exclure.

• nos coûts fixes par une augmentation forte de l’énergie qui surenchérit  notamment nos déplacements,

• le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos collaborateurs par un niveau d’inflation élevé qui triple les niveaux habituels,

• et un marché dynamique sur les compétences, qui remet en cause nos standards en matière de fidélisation et crée un décalage avec les salariés attachés à l’entreprise.

En 2022, l’entreprise maintient une marge nette positive conforme à nos objectifs, mais à un niveau très inférieur aux résultats de la Branche.

Cette situation exige de notre part une prudence renouvelée pour passer l’obstacle ponctuel et inscrire l’entreprise avec ses collaborateurs dans la durée.

Le pouvoir d’achat de nos collaborateurs a été à plusieurs reprises pris en compte et amélioré en 2022

A la fois par la mise en place de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat et de partage de la valeur ajoutée qui ont bénéficié à plus de 85 % des collaborateurs, mais aussi par une Nao 2022 dynamique à 3,2 % d’augmentation et une anticipation du déclenchement des négociations annuelles pour 2023 dès Novembre 2022.

L’attractivité de nos métiers, tant par notre capacité à fidéliser en interne qu’à attirer de nouvelles compétences constitue un enjeu fondamental pour construire une offre solide, pérenne et rentable.

Nos métiers doivent être valorisés et nos collaborateurs fidèles doivent être privilégiés pour réduire les écarts avec les nouveaux arrivants.

La politique proposée ci-dessous constitue un investissement exceptionnel dans ce contexte particulièrement indécis.

Elle exigera de la part de tous, des actions visibles pour poursuivre l’amélioration de notre productivité en 2023, des démarches commerciales résolues pour relever nos tarifs et assurer un niveau de rentabilité conforme à nos objectifs, et une cohésion entre nous au niveau des défis de 2023.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Le présent protocole d’accord s’applique, pour l’année 2023 à l’ensemble des salariés des établissements (en contrat de travail à durée indéterminé et contrat de travail à durée déterminée), qui composent la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES.

Les parties prenantes réaffirment leur engagement en matière d’égalité professionnelle et du respect de la parité dans le cadre de notre politique salariale, tant dans le domaine de la rémunération à l’embauche, de l’évolution salariale, des promotions, que de l’évolution des compétences

ARTICLE 2 – UNE ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Au titre de l’année 2023, il sera attribué les éléments suivants :

1. La mise en œuvre au 1^er janvier 2023 d’un salaire mensuel de base minimum de 1 750 € x 13 mois pour un temps plein, soit l’équivalent de 6,71 % d’augmentation par rapport aux négociations 2022.

2. La mise en œuvre au 1^er janvier 2023 d’une augmentation générale de 1,5 % au 1^er décembre 2022, qui concernera l’ensemble des collaborateurs d’EES CLEMESSY SERVICES, y compris les alternants, présents le 30/11/2022.

3. La mise en œuvre au 1^er avril 2023 d’une enveloppe d’augmentation globale de 3,5 % pour les salariés présents avant le 1^er Avril 2022.

En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation talon inférieure à 30 € bruts mensuels.

Les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (sur la période mai 2020 – mars 2023) sans tenir compte des minimas et augmentation générale de janvier 2023, bénéficieront de la mesure talon ci-dessus.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.

Cette enveloppe globale comprendra les éléments suivants :

Minimas conventionnels : Le respect des minimas conventionnels impactera la masse salariale au fur et à mesure des négociations territoriales.

Forfait jour : Les collaborateurs forfaitisés (uniquement ceux qui sont passés d’horaire ou horaire 37h à forfait jour), et dont le salaire mensuel est inférieur à 2500€ bruts, bénéficieront d’une augmentation talon de 100 € brut mensuels.

Cette enveloppe globale ne comprendra pas l’évolution de la prime d’ancienneté.

Ainsi, son évolution suite aux différentes mises à jour des salaires conventionnels de référence et de l’allongement de l’ancienneté est estimée à 0,21% de la masse salariale pour l’année 2023.

Globalement, l’ensemble des enveloppes ainsi présentées porte à plus de 5,20 % au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Les parties concluantes conviennent que l’emploi des collaborateurs d’EES CLEMESSY SERVICES sera privilégié vis-à-vis du recours au travail temporaire et ou à la sous-traitance dans la limite des surcroits d’activité locaux et des situations familiale individuelles.

1. ARTICLE 3 – INDEMNITES ET PRIMES LIEES AUX DEPLACEMENTS

La revalorisation des indemnités et primes liées à la mobilité et aux déplacements a un effet immédiat et direct sur l’amélioration du pouvoir d’achat pour l’ensemble les collaborateurs d’EES CLEMESSY SERVICES, qu’ils soient mobiles ou sédentaires.

C’est pourquoi il est décidé d’anticiper les améliorations suivantes dès le pointage du 1er janvier 2023 :

1. Indemnités de Petits Déplacements

Elles sont revalorisées à hauteur de 3,5 % dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

2. Paniers et ticket Restaurant

• Le panier des collaborateurs mobiles est revalorisé à 9,40 € (+ 3.3%),

• Le Ticket Restaurant des collaborateurs sédentaires est revalorisé à hauteur d’une valeur faciale de 9,70 € (+ 3,19%), dont une part employeur de 5,82 €.

Le choix du format des tickets Restaurant (Carte ou Papier) est laissé libre aux collaborateurs.

3. Indemnités de Grand Déplacement

Les indemnités de grand Déplacement pour les collaborateurs EES - CLEMESSY SERVICES sont revalorisées pour le montant à 110 %.

• Indemnités de Grand déplacement (110 %) : 91 € (+3, 4%)

• Indemnités de Grand déplacement Paris (110%) = 95 € (+3,26 %)

  4. Prime Compensatoire Déplacement et Indemnités kilométriques sédentaires

A titre exceptionnel, et pour prendre en compte le contexte de hausse des coûts en 2022 notamment au regard de l’augmentation des prix des carburants, il est convenu de :

• Revaloriser les primes compensatoires de déplacement versées aux collaborateurs sédentaires éligibles de 3,5 %.

• Réajuster les indemnités kilométriques versées aux collaborateurs sédentaires éligibles de 5 %

  5. ARTICLE 4 – VALORISATION DE NOS PROJETS, ARRETS, CHANTIERS ET CONTRATS

En 2023, la performance, quelles que soient nos activités, fera l’objet d’une attention particulière et les collaborateurs méritants pourront être valorisés comme suit :

4.1 Primes exceptionnelles

Initiée en 2015, la mise en œuvre de primes exceptionnelles (chantiers, arrêts, contrats,…) est renouvelée pour 2023 avec le maintien des critères préalables de surperformance sur le chantier (notamment 0 accident, rentabilité supérieure à l’objectif, DGD réalisé, comportement exemplaire, …)

Il est précisé que ces primes de surperformance ne seront ni systématiques, ni limitées à une prime dans l’année par collaborateur. Il est rappelé que ces primes exceptionnelles de chantier peuvent concerner l’ensemble des collaborateurs tant opérationnels que fonctionnels, qui ont participé à la surperformance sur le chantier.

4.2 Autres Primes

Les parties concluantes s’entendent pour maintenir le montant des primes 2022 d’EES CLEMESSY SERVICES.

ARTICLE 5 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.

Pour l’entreprise, elle se traduit depuis 2004 par une contribution mise à sa charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour 2023, il est décidé que la journée de solidarité au sein d’EES CLEMESSY SERVICES est fixée au vendredi 14 juillet 2023.

ARTICLE 6 –FIXATION DE PONTS ET CONGES

Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail au sein de EES - CLEMESSY SERVICES, il est déterminé que chaque établissement organisera de manière autonome les éventuels temps de repos et disposera du choix de fixer au plus près du terrain, d’éventuels ponts pour 2023.

Afin de faciliter la prise effective des congés payés, il sera désormais possible de planifier la pose d’un demi-jour de congés, dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 7– POUVOIR D’ACHAT, FORFAITS JOURS, ET MODULATION

En octobre 2021, un projet d’accord sur les forfaits jour a été présenté à l’ensemble des organisations syndicales, afin de pérenniser l’organisation des forfaits jours pour les années futures.

En avril 2022, les partenaires sociaux et la direction décident d’améliorer sensiblement le paiement majoré des samedis et dimanches pour les cadres intervenant sur chantier, arrêt ou projet.

Pour l’année 2023, dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les partenaires sociaux et la direction se mettent d’accord pour débuter la négociation d’une profonde refonte de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 mai 2009 intégrant notamment plusieurs pistes de réflexion :

• la suppression de la modulation pour les collaborateurs horaires,

• la monétarisation des jours de RTT pour les collaborateurs Horaire 37 h dans le cadre de la loi n°2022 – 1157 du 16 Aout 2022,

• et enfin, la mise à jour des conventions de forfaits jours intégrant notamment le sujet de la renonciation à des jours de RTT.

Enfin, les parties prenantes, sensibles à l’amélioration du pouvoir d’achat, rappellent qu’il est possible de faire bénéficier aux collaborateurs en Forfait 213 jours d’un avenant à leur contrat leur permettant de passer en Forfait 218 jours et ainsi revalorisés leur salaire brut mensuel de 2,34 % à la date du changement de cycle annuel (1^er mai 2023).

ARTICLE 8 - PRIME PERFORMANCE ALTERNANCE

L’alternance demeure un excellent moyen de recruter et de former de nouveaux talents à nos métiers.

Pour valoriser la transformation d’alternance en contrat à durée indéterminée et l’accompagnement de nos tuteurs, nous avons décidé d’améliorer dès maintenant notre prime de performance alternance.

8.1. Population éligible

La prime de Performance Alternance demeure inchangée et reste réservée aux tuteurs ouvriers, techniciens et agents de maitrise, ainsi qu’aux tuteurs cadres uniquement s’ils tutorent un alternant préparant un diplôme d’ingénieur. Les cadres appartenant au CODIR France ou région n’en bénéficieront pas.

8.2. Montant de la prime

La prime de performance de l’alternance se calculera selon les critères suivants :

- Réussite au diplôme => Valorisation de 200 € brut.

- Passage à l’année suivante en cours de cursus => Valorisation de 200 € brut.

- Poursuite d’étude en alternance au sein d’EES CYS => Valorisation de 400 € brut.

- Transformation en CDI au sein d’EES CYS => Valorisation de 400 € brut.

Ainsi, un tuteur bénéficiera d’une prime de 600 € brut :

- Si l’alternant a réussi son diplôme et poursuit son alternance au sein de EES CYS

- Si l’alternant a réussi son diplôme et poursuit chez EES CYS en CDI

8.3 Déclenchement de la prime de performance Alternance

Pour 2023, cette prime de performance Alternance sera versée sur la paye du mois de décembre selon les critères ci-dessus.

ARTICLE 9 - PRIME FORMATEUR INTERNE M’ACADEMY

En continuité, la prime formateur M’Academy est renouvelée pour l’année 2023

La prime Formateur M’Academy s’élèvera en 2023 à 50 € brut par jour de formation dispensé pour chaque formateur interne.

Les primes Formateur M’Academy seront versées sur la paye de Janvier 2024

ARTICLE 10 – PLAN DES MOBILITES DURABLES 

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de cette ambition lors des prochaines réunions des CSE et du CSE Central.

A ce titre, les parties conviennent d’engager une négociation/réflexion afin d’envisager la possibilité de mettre en place des mesures facilitant, notamment, le recours à des modes de transports vertueux (Vélo, borne électrique, co-voiturage…) dans le respect des dispositions légales et réglementaires à venir.

Au sein des Directions régionales d’EES CLEMESSY SERVICES, l’installation de bornes électriques et la promotion de parc vélos seront facilitées en tenant compte des spécificités de chaque site.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs.

A cette fin, et dans le respect des règles sanitaires mises en œuvre dans le cadre du COVID 19, l’application de co-voiturage utilisée au niveau de la Branche EES sur les grandes agglomérations regroupant plusieurs sites : Paris Ile de France, Lyon, et sera étendue aux périmètres des CSE volontaires. Dans ce cadre, une communication adaptée sera réalisée afin de faire connaitre l’outil aux collaborateurs concernés, par différents supports de communication et des évènements ponctuels.

Elle sera ouverte également et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance.

L’utilisation de cette application sera strictement confidentielle et à l’unique discrétion du collaborateur.

ARTICLE 11 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés 

Les parties signataires, convaincues que la différence et l’altérité sont les sources d’un enrichissement individuel et collectif et contribuent avant tout à la performance de l’entreprise, souhaitent s’engager en faveur de la diversité.

Dans ce cadre, la Direction participera à un diagnostic sur le sujet de l’emploi et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au niveau de la Branche Energie Systèmes, qui sera partagé avec les Organisations syndicales.

A l’issue, un dialogue s’ouvrira avec les Organisations Syndicales pour déterminer les actions à suivre.

Afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction de négocier sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société EES - CLEMESSY Services a communiqué, conformément aux dispositions de l’art. L. 2242-18 du code du travail, un rapport présentant la situation de la société par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’exercice 2021, le document de synthèse DOETH 2021 déclaré en 2022 fait état :

• des effectifs d’assujettissement : 1 818,97 (tous types de contrats)

• du nombre de bénéficiaires BOETH au sein des établissements EES CYS  : 104,68

• des contributions versées en 2022 pour 2020 : 0 €.

ARTICLE 12 – Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société EES CLEMESSY Services

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-9 et L. 2242-9-1 du code du travail, la négociation a été l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi au sein de la société EES - CLEMESSY SERVICES.

A ce titre, la direction a communiqué la dernière version des chiffres actualisés au 31 octobre 2022 de la société EES - CLEMESSY SERVICES dont l’effectif CDI et CDD est de 1.867 salariés répartis de la façon suivante :

• 297 Cadres,

• 685 ETAM,

• 802 Ouvriers.

Il ressort également que sur le mois de novembre 2022, le nombre d’intérimaires au sein de la société EES - CLEMESSY SERVICES s’est élevé à 270 en équivalent temps plein.

ARTICLE 13 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

 

La dotation individuelle au CSE au titre des activités sociales et culturelles est revalorisée à 220 € à partir de la dotation de l’année 2023.

CHAPITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’épargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage, qui a pour vocation de partager les fruits des résultats et de la rentabilité de l’entreprise.

Un accord d’intéressement a été signé au niveau d’EES Clemessy Services en juin 2022.

De même, EES Clemessy Services a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et permettra à l’ensemble de ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe Eiffage renouvellera en 2023 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

Le dispositif d’Epargne salariale du Groupe EIFFAGE pour 2023 sera présenté aux institutions représentatives du personnel et une communication large et essentiellement numérique sera mise en œuvre dès mars 2023.

Un projet d’accord d’adhésion au PERECO Groupe Eiffage a été présenté en 2021 aux instances représentatives du personnel. Ce projet d’accord d’adhésion n’a pas recueilli les signatures nécessaires.

CHAPITRE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME

Conformément aux dispositions légales, la direction de la société, en vue de la négociation de l’accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a procédé à une analyse, par coefficients, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des établissements la composant.

Cette analyse a de nouveau été transmise aux partenaires sociaux.

La société EES - CLEMESSY Services s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent à compétences, qualifications et fonctions similaires.

En outre, les parties conviennent d’appliquer les dispositions relatives à la promotion de l’égalité professionnelle prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 20 septembre 2021.

CHAPITRE 4 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole concerne tout le personnel EES - CLEMESSY Services.

Le présent accord donnera lieu, dès sa signature, à la rédaction et à la diffusion de notes précisant les modalités d'application de ces nouvelles mesures.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prend effet à compter du 1^er Avril 2023 (sauf date de mise en application spécifiée dans l’article concerné) et comprend, (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), la période jusqu'au 31 mars 2024, dans le respect des périodes de paies de l’entreprise.

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Vélizy, le 19 décembre 2022

Pour la délégation CFE/CGC Pour l’Entreprise

Président

Pour la délégation CFTC

Pour la délégation CGT

Pour la délégation FO