Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez EES - CS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES

Entre les soussignées :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY Services, société anonyme au capital de 7.468.840 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par ……………….., agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société EES - CLEMESSY Services, ci-après désignées,

• CFE-CGC, représentée par

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• CFTC, représentée par

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• CGT, représentée par

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord 

• FO, représentée par

Délégué syndical central dûment mandaté et habilité à signer le présent accord

D’autre part.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Négociations

PREAMBULE

Ce protocole d’accord est le résultat d’une négociation.

Il engage la Direction uniquement en cas d’une signature par les organisations syndicales représentatives dans les conditions de validité prévues par la loi pour un tel accord.

Le présent protocole d’accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociations se sont déroulées les 6 et 20 janvier 2022 entre la Direction de la société EES - CLEMESSY Services et les représentants des organisations syndicales, durant lesquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentives.

Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, le suivi des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la place des mobilités respectueuses de l’environnement dans le cadre de la récente Loi d’Orientations des Mobilités (LOM).

Les parties ont échangé les documents suivants :

• Les propositions et revendications des organisations syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et la Direction de la société.

• Les documents suivants ont été transmis par la Direction :

• Les effectifs salariés au 31 octobre 2021,

• Les salaires mini/maxi/médian au 30 novembre 2021

• La liste des dix salaires les plus élevés au 30 novembre 2021

• La synthèse de la revue de rémunération 2021

• Le nombre de promotions par catégorie et par coefficient en cours d’année 2021

• La liste et les montants des primes applicables

• Les primes et les accessoires

• L’effectif de nos travailleurs handicapés

• Les éléments relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes (Index 2021)

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales, d’autre part :

POLITIQUE SALARIALE 2022

Pour 2022, il est décidé d’appliquer une politique salariale résolument audacieuse qui doit permettre à la fois :

• une progression immédiate du pouvoir d’achat des collaborateurs par des mesures spécifiques,

• une amélioration de l’attractivité de nos rémunérations vis-à-vis de la dynamique du marché du travail,

• une poursuite de l’amélioration des résultats de l’entreprise.

Car, de fait, le contexte économique et social en ce début d’année 2022 est complexe.

En 2021, l’entreprise a retrouvé une marge nette positive.

Cependant la situation reste fragile et il est essentiel de poursuivre cette évolution positive et atteindre nos objectifs.

A ce jour des incertitudes liées à la persistance de la pandémie COVID subsistent et rendent le retour à un niveau d’activité économique incertaine.

L’attractivité de nos métiers, tant par notre capacité à fidéliser en interne qu’à attirer de nouvelles compétences constitue un enjeu fondamental pour construire une offre solide, pérenne et rentable.

Le niveau de l’inflation, en forte progression depuis 4 mois et estimé à 2.8 % sur les 12 derniers mois, nous incite à proposer des éléments de revalorisation de la rémunération, qui ont vocation à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.

D’ailleurs, dès décembre 2021, l’entreprise avait décidé en coordination avec le groupe EIFFAGE d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont bénéficieront les collaborateurs éligibles sur la paie de janvier 2022, en complément de la prime gouvernementale décidé par le Premier Ministre.

Cette politique constitue un investissement exceptionnel dans ce contexte inédit, qui fait le pari de la confiance et de la compétence de nos femmes et hommes. Elle exigera de la part de tous, une amélioration de notre compétitivité en 2022 pour assurer un niveau de rentabilité conforme à nos objectifs.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Le présent protocole d’accord s’applique, pour l’année 2022 à l’ensemble des salariés des établissements (en contrat de travail à durée indéterminé et contrat de travail à durée déterminée), qui composent la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES.

Les parties prenantes réaffirment leur engagement en matière d’égalité professionnelle et du respect de la parité dans le cadre de notre politique salariale, tant dans le domaine de la rémunération à l’embauche, de l’évolution salariale, des promotions, que de l’évolution des compétences

ARTICLE 2 – UNE ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Il sera attribué à compter du 1^er avril 2022 les éléments suivants :

1. La mise en œuvre d’un salaire mensuel de base minimum de 1 640 € x 13 mois pour un temps plein, soit l’équivalent de 2.5 % d’augmentation,

2. Une enveloppe d’augmentation de 2,8 % de la masse salariale, qui pourra concerner l’ensemble des collaborateurs d’EES CLEMESSY SERIVCES.

A la demande des partenaires sociaux, aucune catégorie de collaborateurs n’est ainsi favorisée.

Les parties concluantes conviennent que l’emploi des collaborateurs d’EES CLEMESSY SERVICES sera privilégié vis-à-vis du recours au travail temporaire et ou à la sous-traitance dans la limite des surcroits d’activité locaux et des situations familiale individuelles.

L’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté est estimé entre 0,20% à 0,30 % de la masse salariale pour l’année 2022. Il est confirmé que cette évolution n’impactera pas l’enveloppe d’augmentation présentée précédemment et vient donc se rajouter à cette dernière au bénéfice des collaborateurs fidélisés pour atteindre une augmentation des salaires de plus de 3 % pour 2022.

Forfaitisation

Le salaire de base en cas de passage au forfait jours pour un collaborateur horaire, ne pourra pas s’établir à moins de 2500 € (+ 4,5 %) à compter du 1^er janvier 2022 sous réserve du respect des conventions collectives.

ARTICLE 3 – INDEMNITES ET PRIMES LIEES AUX DEPLACEMENTS

La revalorisation des indemnités et primes liées à la mobilité et aux déplacements a un effet immédiat et direct pour l’ensemble les collaborateurs d’EES CLEMESSY SERVICES, qu’ils soient mobiles ou sédentaires.

C’est pourquoi il est décidé des améliorations suivantes à compter de la paie de Mai 2022 (soit du pointage à partir du 16 avril 2022) :

1. Indemnités de Petits Déplacements

Elles sont revalorisées à hauteur de 3 % dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

2. Paniers et ticket Restaurant

• Le panier des collaborateurs mobiles est revalorisé à 9,10 € (+3.4%),

• Le Ticket Restaurant des collaborateurs sédentaires est revalorisé à hauteur d’une valeur faciale de 9,40 € (+3,29%), dont une part employeur de 5,64 €.

Le choix du format des tickets Restaurant (Carte ou Papier) est laissé libre aux collaborateurs.

3. Indemnités de Grand Déplacement

Les indemnités de grand Déplacement pour les collaborateurs EES - CLEMESSY SERVICES sont revalorisées pour le montant à 110 %.

• Indemnités de Grand déplacement (110 %) : 88 € (+4.08%)

• Indemnités de Grand déplacement Paris (110%) = 92 € (+3,44%)

  4. Prime Compensatoire Déplacement

A titre exceptionnel, et pour prendre en compte le contexte de hausse des coûts de ce début d’année 2022 en termes d’augmentation des prix des carburants, il est convenu d’augmenter les primes compensatoires de déplacement versées aux collaborateurs sédentaires éligibles de 3 %.

ARTICLE 4 – VALORISATION DE NOS PROJETS, ARRETS, CHANTIERS ET CONTRATS

En 2022, la performance, quelles que soient nos activités, fera l’objet d’une attention particulière et les collaborateurs méritants pourront être valorisés.

4.1 Primes exceptionnelles

Initiée en 2015, la mise en œuvre de primes exceptionnelles (chantiers, arrêts, contrats,…) est conservée pour 2022 avec le maintien des critères préalables de surperformance sur le chantier (notamment 0 accident, rentabilité supérieure à l’objectif, DGD réalisé, comportement exemplaire, …)

Il est précisé que ces primes de surperformance ne seront ni systématiques, ni limitées à une prime dans l’année par collaborateur. Il est rappelé que ces primes exceptionnelles de chantier peuvent concerner l’ensemble des collaborateurs tant opérationnels que fonctionnels, qui ont participé à la surperformance sur le chantier.

En 2021, à titre d’information, ces primes exceptionnelles de chantier ont bénéficié à 217 collaborateurs.

Il est entendu qu’en 2022, le total des primes exceptionnelles (y compris primes de surperformance) représentera au minimum 0,2 % de la Masse salariale.

4.2 Autres Primes

Les parties concluantes s’entendent pour maintenir le montant des primes 2021 d’EES CLEMESSY SERVICES.

L’annexe ci-joint reprend l’ensemble des primes mises en œuvre pour 2022- 2023

ARTICLE 5 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.

Pour l’entreprise, elle se traduit depuis 2004 par une contribution mise à sa charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

A titre expérimental et pour prendre en compte les différences de pratiques de nos différents périmètres, il est décidé que la journée de solidarité au sein d’EES CLEMESSY SERVICES en 2022 prendra la forme pour l’ensemble des collaborateurs du retrait d’un jour de RTT (Collaborateur au forfait) ou de 7 heures de modulation des compteurs, à la date du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 6 –FIXATION DE PONTS ET CONGES

Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail au sein de EES - CLEMESSY SERVICES, il est déterminé que chaque établissement organisera de manière autonome les éventuels temps de repos et disposera du choix de fixer au plus près du terrain, d’éventuels ponts pour 2022.

Afin de faciliter la prise effective des congés payés, il sera désormais possible de planifier la pose d’un demi-jour de congés, dans le respect des règles légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 7– FORFAITS JOURS

En octobre 2021, un projet d’accord sur les forfaits jour a été présenté à l’ensemble des organisations syndicales, qui permet une visibilité sur l’organisation des forfaits jours pour les années futures.

Après échanges avec les parties, il est décidé d’améliorer sensiblement ce projet et d’intégrer les éléments suivants pour permettre sa signature par les parties et la modification de notre accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 mai 2009.

1. Valorisation des samedis et dimanches travaillés pour les cadres de chantier.

L’article 4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 mai 2009 est modifié comme suit :

4.2.1 Samedis, et dimanches (journées complètes sans référence au nombre d’heures réellement effectuées) pour les cadres intervenant sur chantier, arrêt ou projet.

Ils seront payés mensuellement sur la base d’une journée de salaire avec majoration de 20 %.

Cette modalité fera l’objet d’une validation préalable et systématique du responsable hiérarchique.

2. Alimentation du Compteur Epargne Temps

L’alimentation du CET est désormais améliorée pour porter à 10 jours le nombre maximum de jours de repos pouvant le créditer.

L’alimentation du CET est désormais :

• Au maximum de 5 jours de Congés payés (congés principaux et congés 5éme semaine),

• Au maximum de 2 jours de Congés payés d’ancienneté,

• Au maximum de 3 jours de RTT, soit + 1 jour de RTT.

ARTICLE 8 - PRIME PERFORMANCE ALTERNANCE

L’alternance demeure un excellent moyen de recruter et de former de nouveaux talents à nos métiers.

Pour valoriser la transformation d’alternance en contrat à durée indéterminée et l’accompagnement de nos tuteurs, nous avons décidé d’améliorer dès maintenant notre prime de performance alternance.

8.1. Population éligible

La prime de Performance Alternance demeure inchangée et reste réservée aux tuteurs ouvriers, techniciens et agents de maitrise, ainsi qu’aux tuteurs cadres uniquement s’ils tutorent un alternant préparant un diplôme d’ingénieur. Les cadres appartenant au CODIR France ou région n’en bénéficieront pas.

8.2. Montant de la prime

La prime de performance de l’alternance se calculera selon les critères suivants ::

- Réussite au diplôme => Valorisation de 200 € brut.

- Passage à l’année suivante en cours de cursus => Valorisation de 200 € brut.

- Poursuite d’étude en alternance au sein d’EES CYS => Valorisation de 400 € brut.

- Transformation en CDI au sein d’EES CYS => Valorisation de 400 € brut.

Ainsi, un tuteur bénéficiera d’une prime de 600 € brut :

- Si l’alternant a réussi son diplôme et poursuit son alternance au sein de EES CYS

- Si l’alternant a réussi son diplôme et poursuit chez EES CYS en CDI

8.3 Déclenchement de la prime de performance Alternance

Pour 2022, cette prime de performance Alternance sera versée sur la paye du mois de décembre selon les critères ci-dessus.

ARTICLE 9 - PRIME FORMATEUR INTERNE M’ACADEMY

En continuité, la prime formateur M’Academy est renouvelée pour l’année 2021

La prime Formateur M’Academy s’élèvera en 2022 à 50 € brut par jour de formation dispensé pour chaque formateur interne.

Les primes Formateur M’Academy seront versées sur la paye de Janvier 2023.

ARTICLE 10 – MESURES LIEES A LA LOI d’Orientations des Mobilités  

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de cette ambition lors des prochaines réunions des CSE et du CSE C.

A ce titre, les parties conviennent d’engager une négociation/réflexion afin d’envisager la possibilité de mettre en place des mesures facilitant, notamment, le recours à des modes de transports vertueux (Vélo, borne électrique, co-voiturage…) dans le respect des dispositions légales et réglementaires à venir.

Au sein des Directions régionales d’EES CLEMESSY SERVICES, l’installation de bornes électriques et la promotion de parc vélos seront facilitées en tenant compte des spécificités de chaque site.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs.

A cette fin, et dans le respect des règles sanitaires mises en œuvre dans le cadre du COVID 19, il sera proposé aux collaborateurs une application de co-voiturage à titre expérimental sur les grandes agglomérations regroupant plusieurs sites : Paris Ile de France, Lyon, et pourra être étendue aux périmètres des CSE volontaires. Dans ce cadre, une communication adaptée sera réalisée afin de faire connaitre l’outil aux collaborateurs concernés, par différents supports de communication et des évènements ponctuels.

Elle sera ouverte également et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance.

L’utilisation de cette application sera strictement confidentielle et à l’unique discrétion du collaborateur.

ARTICLE 11 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi des travailleurs handicapés 

Les parties signataires, convaincues que la différence et l’altérité sont les sources d’un enrichissement individuel et collectif et contribuent avant tout à la performance de l’entreprise, souhaitent s’engager en faveur de la diversité.

Dans ce cadre, la Direction participera à un diagnostic sur le sujet de l’emploi et de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au niveau de la Branche Energie Systèmes, qui sera partagé avec les Organisations syndicales.

A l’issue, un dialogue s’ouvrira avec les Organisations Syndicales pour déterminer les actions à suivre.

Afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction de négocier sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société EES - CLEMESSY Services a communiqué, conformément aux dispositions de l’art. L. 2242-18 du code du travail, un rapport présentant la situation de la société par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Au titre de l’exercice 2020, le document de synthèse DOETH 2021 fait état :

• des effectifs d’assujetissement : 1 965,34 (tous types de contrats)

• du nombre de travailleurs handicapés présents au sein de ces établissements : 82

• des contributions versées en 2021 pour 2020 : 0 €.

ARTICLE 12 – Examen de l’évolution de l’emploi au sein de la société EES CLEMESSY Services

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-9 et L. 2242-9-1 du code du travail, la négociation a été l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi au sein de la société EES - CLEMESSY SERVICES.

A ce titre, la direction a communiqué la dernière version des chiffres actualisés au 31 octobre 2021 de la société EES - CLEMESSY SERVICES dont l’effectif CDI et CDD est de 1.867 salariés répartis de la façon suivante :

• 302 Cadres,

• 706 ETAM,

• 859 Ouvriers.

Il ressort également que sur le mois de décembre 2021, le nombre d’intérimaires au sein de la société EES - CLEMESSY SERVICES s’est élevé à 199 en équivalent temps plein.

CHAPITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’épargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage, qui a pour vocation de partager les fruits des résultats et de la rentabilité de l’entreprise.

Ainsi il est convenu qu’un accord d’intéressement sera négocié au niveau d’EES Clemessy Services avant juin 2022 selon les trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, EES Clemessy Services a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et permettra à l’ensemble de ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe Eiffage renouvellera en 2022 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

Le dispositif d’Epargne salariale du Groupe EIFFAGE pour 2022 a été présenté aux institutions représentatives du personnel et une communication large et essentiellement numérique sera mise en œuvre dès mars 2022.

Un projet d’accord d’adhésion au PERECO Groupe Eiffage a été présenté en 2021 aux instances représentatives du personnel. Ce projet d’accord d’adhésion n’a pas recueilli les signatures nécessaires.

CHAPITRE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME

Conformément aux dispositions légales, la direction de la société, en vue de la négociation de l’accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a procédé à une analyse, par coefficients, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des établissements la composant.

Cette analyse a de nouveau été transmise aux partenaires sociaux.

La société EES - CLEMESSY Services s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent à compétences, qualifications et fonctions similaires.

En outre, les parties conviennent d’appliquer les dispositions relatives à la promotion de l’égalité professionnelle prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 20 septembre 2021.

CHAPITRE 4 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole concerne tout le personnel EES - CLEMESSY Services.

Le présent accord donnera lieu, dès sa signature, à la rédaction et à la diffusion de notes précisant les modalités d'application de ces nouvelles mesures.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prend effet à compter du 1^er Avril 2022 (sauf date de mise en application spécifiée dans l’article concerné) et comprend, (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), la période jusqu'au 31 mars 2023, dans le respect des périodes de paies de l’entreprise.

CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Vélizy, le 4 février 2022

Pour la délégation CFE/CGC Pour l’Entreprise

Pour la délégation CFTC

Pour la délégation CGT

Pour la délégation FO