Accord d'entreprise "Accord collectif" chez BC-LAB (Siège)

PROJET D’ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignés

La société BC LAB

dont le siège social se situe 14 rue Marguerite Yourcenar 21000 DIJON

représentée par

agissant en qualité

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT

représentée par

Déléguée Syndical dûment mandatée

d’autre part,

PREAMBULE

Outre les négociations obligatoires pratiquées au sein de l’entreprise, de par les textes en vigueur, il s’avère que les thèmes et sujets qui étaient repris périodiquement dans lesdites négociations ex-NAO, sont aujourd’hui consacrées par le présent accord et ce, de par le fait que leurs modalités d’application excèdent la durée habituelle de 12 mois, en lien avec chaque négociation annuelle.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET DE L’ACCORD

Le Présent accord édicte et conforte les différents avantages et modalités développées infra.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DES GARDES DE DIMANCHE ET JOURS FERIES

Depuis l’accord NAO 2017 les heures de dimanche et de jours fériés ( conventionnellement majorées de 50% ); sont majorées à 75% . Pour le cas particulier du 1^er Mai : les heures seront majorées de 100 % , pour respecter l’obligation légale .

Il a été décidé de proroger cette mesure de la durée de l’accord.

-2-

ARTICLE 3 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Suite aux précédents accords en vigueur dans l’entreprise, :

Une prime de 300 euros est attribuée pour l’obtention d’une médaille du travail

Une prime de 500 euros est attribuée pour l’obtention d’une deuxième médaille du travail .

Ces deux primes ont été pérennisées.

Il avait été décidé lors des NAO 2017-2018 d’attribuer une prime supplémentaire de 200 € pour l’obtention d’une troisième médaille du travail,

Le plafond total par salarié était relevé ainsi de 800 à 1.000 € pour l’ensemble de la carrière.

Cette mesure est prorogée pour la durée de l’accord.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL POUR MALADIE

Dans le cadre de l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie, la rémunération des jours de carence est prise en charge à 100% par l’employeur pour les deux premiers arrêts de l’année civile, quelque soit le nombre de jours de chaque arrêt. ( mesure NAO 2017-2018 )

Cette mesure est prorogée pour la durée de l’accord.

ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité instituée par le législateur, décomptée sur une base de 7 heures pour un salarié à temps plein, et sur le prorata du temps de travail pour un salarié à temps partiel,( offerte par la société lors des NAO 2018-2019 à hauteur du quantum horaire ainsi défini ) est prorogée pour la durée de l’accord.

ARTICLE 6- JOURS D’ANCIENNETE

Les mesures décidées lors des NAO 2015/2016 sont pérennisées selon les termes suivants :

Les congés d’ancienneté seront accordés comme suit :

• Pour les salariés ayant acquis 18 ans d’ancienneté révolus : 1 jour d’ancienneté à partir de N+1

• Pour les salariés ayant acquis 30 ans d’ancienneté révolus : 3 jours d’ancienneté à partir de N+ 1

La mesure ci-dessous, décidée lors des NAO 2019/2020 est prorogée de la durée de l’accord.

• Pour les salariés ayant acquis 24 ans d’ancienneté révolus : 2 jours d’ancienneté à partir de N+1

Pour rappel la pose de ces congés doit s’effectuer 3 mois à l’avance.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant sur les exercices civils 2021, 2022 et 2023.

Des négociations en vue de le reconduire pour une durée respectant la législation en vigueur seront menées courant 2023.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BC LAB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Dijon, le 27 mai 2021

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

POUR LA SOCIETE