Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MALTEUROP FRANCE et les représentants des salariés le 2019-07-11 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05119001436
Date de signature : 2019-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : MALTEUROP FRANCE
Etablissement : 33079207800017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-11
PROCES VERBAL d’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre les soussignés :
Malteurop France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément ADER à Reims (51100)
D'une part,
ET
L’organisation syndicale FGA / CFDT
D'autre part,
Préambule
Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail.
L’entreprise a invité les organisations représentatives présentent dans l’entreprise à négocier et les parties se sont ainsi rencontrées les 11, 25 juin et 3 juillet 2019, ce qui a donné lieu à la remise des documents par la Direction relatifs à l’objet de la négociation.
Afin de tenir compte à la fois des effets de l’inflation, des efforts individuels et collectifs, mais aussi de la nécessité pour l’entreprise de contenir l’évolution de ses coûts de production et ses frais de structures les parties ont convenues d’appliquer les mesures suivantes :
Article 1 – rémunération et autres avantages :
Au 1er juillet :
Le personnel des catégories Ouvriers/Employés ayant plus de 6 mois d’ancienneté (hors contrat en alternance) bénéficiera d’une augmentation générale de 1 %.
La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 8 euros (contre 7.5 actuellement). La répartition de la contribution employeur/ salarié restant inchangée soit 60%/40%.
Au cours de l’été il sera attribué au CSE une dotation exceptionnelle d’un montant de 32000 euros au titre des œuvres sociales.
Article 2 – Date d’application
Les éléments collectifs prendront effet au 1er juillet 2018.
Les augmentations individuelles seront réalisées sur le mois de septembre avec effet rétroactif à juillet 2018.
Article 3 – publicité.
Le présent Procès-Verbal sera déposé au service départemental du travail du lieu de ressort du siège social, en un exemplaire par LRAR et un exemplaire sur support informatique et auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Reims, le 11 juillet 2019
Pour la Direction Malteurop France SA Pour la FGA-CFDT
DRH Délégué Syndical
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