Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

« MALTEUROP FRANCE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MALTEUROP France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader à Reims (51100)

D'une part,

ET

L’organisation syndicale FGA / CFDT

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les trois réunions de négociation se sont tenues :

• Le vendredi 29 avril 2022 – RO : Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale

• Le lundi 09 mai 2022 – R1 : 1^ère propositions de la Direction

• Le vendredi 13 mai 2022 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées

Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 – Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale

Lors de la réunion du vendredi 29 avril 2022, étaient présents, M. X représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M. X, Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M. X, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M X, membre de la commission de proximité et représentant le site de Pringy, M. X, membre titulaire CSE représentant le site de Metz & M. X, membre titulaire CSE représentant le site d’Aire sur La Lys.

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté et remis aux personnes présentes l’ensemble des documents légaux relatif à la négociation. Les thèmes abordés étaient les suivants :

1. Bilan sur le personnel au 31/12/2021 ;

2. Heures supplémentaires (art. L.2242-15 du Code du travail) ;

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L2242-17 du Code du travail), écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-15 du Code du travail), qualité de vie au travail et droit à la déconnexion (art. L2242-17 du Code du travail) ;

4. Evolutions 2021 (hors augmentation NAO) ;

5. Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (art. L.2242-17 du Code du travail) ;

6. Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne salariale (art. L.2242-15 du Code du travail)

7. Durée du travail et organisation du temps de travail (art. L.2242-15 du Code du travail) ;

8. Rappel des NAO 2021 ;

9. Perspectives économiques 2022/2023.

L’ensemble de ces points a été partagé avec les membres de la délégation, représentants du personnel et aucun n’a fait l’objet de mesures spécifiques. La direction et les membres de la délégation s’accordent sur la bonne mise en œuvre et la conformité de l’ensemble de ces éléments

Au cours de cette même réunion, les demandes exposées par le syndicat FGA/CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 5% ;

• Versement d’une prime « MACRON » d’un montant de 500 € sur la paie du mois d’août 2022 ;

• Prime essence de 250€ au 1^er août 2022 ;

• Revalorisation de la part patronale chèques vacances : + 10 €/mois/personne ;

• Revalorisation de la prime pénibilité P1 : passage à 6 € (+1,50€) ;

• Revalorisation de la prime pénibilité P2 : passage à 7 € (+1,50€) ;

• Avantages divers : Carte cadeaux, revalorisation des titres restaurant.

Article 2 – R1 : 1^ère propositions de la Direction

Lors de la réunion du lundi 09 mai 2022, étaient présents, M. X représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et X, Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M. X, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M. X, membre titulaire CSE représentant le site de Metz & M. X, membre titulaire CSE représentant le site d’Aire sur La Lys.

Lors de cette 1^ère réunion, La Direction a proposé les mesures suivantes :

1 / Augmentation générale :

Au 1^er juillet 2022 :

• Pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) gagnant moins de X€ brut/mois : augmentation de X%.

• Pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) gagnant plus de X€ brut/mois : augmentation de X%.

2 / Part patronale attribuée pour les chèques vacances :

Revalorisation de la part patronale attribuée aux chèques vacances de X€/mois/personne.

La Direction s’engage à verser, dès cette année, la différence entre la valeur au 01/07/2022 (X€) et celle actuelle (X€) x 12 mois afin que les chèques vacances soient revalorisés dès cette année.

3 / Titres restaurant

Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant : +X€ au 1^er juillet 2022. Passage de X€ à X€.

4 / Dotation exceptionnelle CSE

Une dotation exceptionnelle sera attribuée au Comité Social & Economique (CSE) sur la base des effectifs présents au 30/06/2022. Sous réserve de la décision des membres du CSE, cette dotation exceptionnelle permettra l’attribution d’une carte cadeau de X€.

Article 3 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées

Lors de la réunion du vendredi 13 mai 2022, étaient présents, M. X représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M. X, Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M. X, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, Mme. X, membre titulaire CSE représentant le siège social de Reims, M. X, membre titulaire CSE représentant le site de Metz & M. X, membre titulaire CSE représentant le site d’Aire sur La Lys.

Après discussions, le Délégué Syndical, les membres de la délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer :

1 / Augmentation générale :

Au 1^er juillet 2022 :

• Pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) gagnant moins de X€ brut/mois : augmentation de X%.

• Pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires) gagnant plus de X€ brut/mois : augmentation de X%.

Pour le personnel TAM, la Direction réaffirme le principe que cette population est éligible aux Augmentations Individuelles au 01/07/22 et s’engage à octroyer une augmentation individuelle minimum de X% sauf situations exceptionnelles (revalorisation en cours d’année / performance en dessous des attentes, …).

2 / Part patronale attribuée pour les chèques vacances :

Revalorisation de la part patronale attribuée aux chèques vacances de X€/mois/personne.

La Direction s’engage à verser, dès cette année, la différence entre la valeur au 01/07/2022 (X€) et celle actuelle (X€) x 12 mois afin que les chèques vacances soient revalorisés dès cette année.

3 / Titres restaurant

Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant : +X€ au 1^er juillet 2022. Passage de X€ à X€.

4 / Dotation exceptionnelle CSE

Une dotation exceptionnelle sera attribuée au Comité Social & Economique (CSE) sur la base des effectifs présents au 30/06/2022. Sous réserve de la décision des membres du CSE, cette dotation exceptionnelle permettra l’attribution d’une carte cadeau de X€.

Article 4 – changement d’organisation au niveau des NAO

Les parties s’entendent sur le changement d’organisation au niveau des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et des augmentations individuelles des TAM. Celles-ci auront lieu auront lieu en début de chaque année civile dorénavant pour une application avec effet rétroactif au 1^er janvier N.

Les augmentations individuelles de la population Cadre restent au 1^er janvier N.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux :

1. 1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»

2. 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims

3. 1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative

4. 1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

5. 1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Reims, le 23 mai 2022

Les signataires :