Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

« MALTEUROP FRANCE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MALTEUROP France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader à Reims (51100)

D'une part,

ET

L’organisation syndicale FGA / CFDT

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les trois réunions de négociation se sont tenues :

• Le jeudi 12 janvier 2023 – RO : Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale

• Le jeudi 19 janvier 2023 – R1 : 1^ère propositions de la Direction

• Le jeudi 26 janvier 2023 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées

Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 – Présentation et remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale

Lors de la réunion du jeudi 12 janvier 2023, étaient présents, M. représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M., Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M., membre titulaire CSE représentant le site de Metz, M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François et M, représentant le site de Pringy.

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté et remis aux personnes présentes l’ensemble des documents légaux relatif à la négociation. Les thèmes abordés étaient les suivants :

1. Bilan sur le personnel au 31/12/2022 ;

2. Heures supplémentaires (art. L.2242-15 du Code du travail) ;

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L2242-17 du Code du travail), écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-15 du Code du travail), qualité de vie au travail et droit à la déconnexion (art. L2242-17 du Code du travail) ;

4. Evolutions 2022 (hors augmentation NAO) ;

5. Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (art. L.2242-17 du Code du travail) ;

6. Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne salariale (art. L.2242-15 du Code du travail)

7. Durée du travail et organisation du temps de travail (art. L.2242-15 du Code du travail) ;

8. Rappel des NAO 2022 ;

9. Perspectives économiques 2022/2023.

L’ensemble de ces points a été partagé avec les membres de la délégation, représentants du personnel et aucun n’a fait l’objet de mesures spécifiques. La direction et les membres de la délégation s’accordent sur la bonne mise en œuvre et la conformité de l’ensemble de ces éléments

Au cours de cette même réunion, les demandes exposées par le syndicat FGA/CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation générale de % ;

• Versement d’une prime « PPV » d’un montant de € ;

• Revalorisation des indemnités kilométriques (passage de € à €) ;

• Revalorisation de la part patronale chèques vacances : + €/mois/personne ;

• Revalorisation de la prime pénibilité P1 : passage à € (+0,€) ;

• Revalorisation de la prime pénibilité P2 : passage à € (+0,€) ;

Article 2 – R1 : 1^ère propositions de la Direction

Lors de la réunion du jeudi 19 janvier 2023, étaient présents, M. représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M., Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M., membre titulaire CSE représentant le site de Metz, M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François et M, représentant le site de Pringy.

Lors de cette 1^ère réunion, La Direction a proposé les mesures suivantes :

1 / Augmentation générale :

Au 1^er janvier 2023 :

• Augmentation Générale de % pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires).

2 / Part patronale attribuée pour les chèques vacances :

Revalorisation de la part patronale attribuée aux chèques vacances de €/mois/personne à compter du 1^er juillet 2022.

3/ Augmentation de la part patronale en lien avec les frais de santé (mutuelle)

Revalorisation de la part patronale concernant la mutuelle de +% à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 – R2 : Nouvelles discussions et mesures arrêtées

Lors de la réunion du jeudi 26 janvier 2023, étaient présents, M. représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M., Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M., membre titulaire CSE représentant le site de Metz, M., membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François et M, représentant le site de Pringy.

Après discussions, le Délégué Syndical, les membres de la délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer :

1 / Augmentation générale :

Au 1^er janvier 2023 :

• Augmentation Générale de % pour les collaborateurs Ouvriers/Employés (hors alternants & stagiaires)

• Exceptionnellement, et en raison de la courte période entre la précédente NAO appliquée en Juillet 2022 et celle de janvier 2023, les TAM bénéficieront de l’Augmentation Générale de %. A compter du 1^er janvier 2024, la population TAM reviendra aux Augmentations Individuelles

2 / Part patronale attribuée pour les chèques vacances :

Revalorisation de la part patronale attribuée aux chèques vacances de €/mois/personne à compter du 1^er juillet 2022.

3/ Augmentation de la part patronale en lien avec les frais de santé (mutuelle)

Revalorisation de la part patronale concernant la mutuelle de +% à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux :

1. 1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»

2. 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims

3. 1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative

4. 1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

5. 1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Reims, le 07 février 2023

Les signataires :