Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail, l'égalité H/F" chez LYCEE GEN TECHNOL PRIVE LE LIKES - ASS DE GESTION LE LIKES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE GEN TECHNOL PRIVE LE LIKES - ASS DE GESTION LE LIKES et le syndicat CFDT le 2020-12-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02920004254
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DE GESTION LE LIKES
Etablissement : 33112889200014 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-08
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE PORTANT
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES
(2020)
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Le Likès La Salle – 20, place de la Tourbie – CS 41012 – 29196 Quimper cedex, représenté par …………… agissant en qualité de chef d’établissement et la délégation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par …………………………., accompagné de …………………….., de ……………………., et de …………………...
Article 1er : ACCORD DES PARTIES :
Les parties se sont rencontrées le mardi 17 novembre 2020, le mardi 1er décembre 2020 et le mardi 08 décembre 2020. Le rapport de situation comparée, au 31/12/2019, a été remis et présenté lors de la réunion du 08 décembre 2020.
Après négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant :
Une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 100 € bruts, pour une personne à temps plein et présente sur toute l’année 2020, sera versée en décembre 2020.
Les parties entendent préciser que cette prime est versée uniquement pour 2020.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur la question des augmentations de salaires soumise à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version intégrale, au format pdf, signée par les parties et une version au format docx, anonymisée, sur la plate-forme de télé procédure du Ministère du Travail, « TéléAccords ».
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Quimper
Le 08/12/2020
………. ……….
Chef d’établissement Pour la délégation syndicale CFDT
Pour l’OGEC Le Likès La Salle
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