Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise société SODI" chez SODI E.G - SODI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

SOCIÉTÉ SODI

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société SODI, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 331 204 396, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues le 15 décembre 2021 (réunion préparatoire) et le 12 janvier 2022.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation annuelle

Article occulté.

Article 3 – Indemnité de grand déplacement

Article occulté

Article 4 - Primes d’astreintes

Article occulté

Article 5 - Prime de renfort

Article occulté

Article 6 - Titre Restaurant

En fonction de l’évolution du montant du panier repas, la valeur faciale du titre restaurant sera révisée en avril 2022 au plus tard.

Article 7 - Participation et intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.

L’accord d’intéressement conclu en juin 2019 a pris fin le 31 décembre 2021. Les négociations, pour aboutir à la conclusion d’un nouvel accord, débuteront en avril 2022.

Article 8 – Suivi des mesures visées dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 23 juin 2020. Il s’applique pour la période du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’action suivants :

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• la rémunération effective,

• l’embauche et la mixité des emplois,

• la formation professionnelle.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent pendant les horaires de travail.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Cette étude concerne principalement les emplois dans le domaine HSEQ.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

Les salaires moyens des collaborateurs revenant d’un congé maternité sont similaires aux salaires moyens des salariés relevant du même coefficient.

Embauche et mixité des emplois :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Au cours de l’année 2020, 26% des embauches ont concerné du personnel féminin (13 femmes et 38 hommes pour un total de 51 collaborateurs).

La répartition par CSP est la suivante :

• Ouvriers : 100% d’embauche d’hommes

• Employés : 57% d’embauche de femmes et 43% d’embauche d’hommes

• Agents de maitrise : 40% d’embauche de femmes et 60% d’embauche d’hommes

• Cadres : 33% d’embauche de femmes et 67% d’embauche d’hommes

Formation professionnelle

L’entreprise a veillé à ce que les périodes de formation soient comprises dans les horaires de travail et développé les formations à distance et formations « e-learning », adaptées aux contraintes personnelles des salariés et au contexte sanitaire lié à la COVID 19.

En 2020, 28 femmes ont suivi une action de formation, ce qui représente 5,50% de l’ensemble des collaborateurs formés.

En 2022, la Direction sera plus vigilante afin de promouvoir la formation du personnel féminin.

Article 9 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un avenant à l’accord relatif au temps de travail des collaborateurs non cadres a été signé le 25 avril 2014.

Un deuxième avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel non cadre a été signé le 27 octobre 2015 pour le département Catalyseur.

Puis, les parties ont conclu un nouvel avenant relatif aux différentes modalités d’organisation du temps de travail le 12 février 2018.

Article 10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait en 6 exemplaires à Châteauneuf Les Martigues, le 17 janvier 2022.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM