Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la NAO 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Société SODI" chez SODI E.G - SODI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

SOCIETE SODI

Entre les soussignés :

La société SODI, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 331 204 396, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions, qui se sont tenues les 20 décembre 2018 (réunion préparatoire), 21 et 29 janvier et le 19 février 2019.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation annuelle

Article occulté.

Article 3 – Majoration de poste

Article occulté.

Article 4 – Indemnité de grand déplacement

Article occulté.

Article 5 – Prime d’astreinte

Article occulté.

Article 6 – Titre restaurant

Article occulté.

Article 7 – Budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Article occulté.

Article 8 – Période de prise de congés payés

La convention collective nationale fixe la période de prise des congés payés du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

Les salariés pourront, afin de solder leurs jours, prendre leurs congés payés jusqu’au 31 mai au lieu du 30 avril.

Article 9 – Décision unilatérale d’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales et conformément à l’annonce du Groupe Veolia du 20 décembre 2018, il a été octroyé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 1^er, IV de la loi n°2018-1213.

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés :

• liés par un contrat de travail à la société au 31 décembre 2018 (CDI, CDD et alternants),

• ayant bénéficié en 2018 d’un salaire annuel brut inférieur ou égal à 25.000 euros (hors astreintes et heures supplémentaires), le cas échéant reconstitué en cas notamment d'absence, de suspension du contrat de travail, de temps partiel et/ou d’entrée dans la société pendant l’année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 euros.

En cas d'entrée dans la société en 2018, la prime est proratisée en fonction du temps de présence effective pendant l’année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée sur la paie de janvier 2019.

Article 10 – Participation et intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée

Concernant l’accord d’intéressement, l’accord du 27 juin 2016 a pris fin le 31 décembre 2018.

La Direction et les Organisations Syndicales entameront, à partir du mois d’avril 2019, des négociations afin d’aboutir à la mise en place d’un nouvel accord applicable dès 2019.

Article 11 – Suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ou de déroulement de carrière

Un avenant, relatif à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 27 juin 2016, a été conclu le 11 décembre 2017.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’action suivants :

• l’embauche,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• les travailleurs handicapés.

Embauche :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Cette étude concerne principalement les emplois dans le domaine HSEQ.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent avant 15h30 pour le personnel non cadre et avant 16h30 pour le personnel cadre.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La société SODI souhaite poursuivre les engagements pris par le Groupe Veolia en faveur de l’égalité des chances, notamment en engageant une démarche volontariste en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.

Les principaux axes de travail sont les suivants :

- sensibilisation régulière des instances représentatives du personnel et des salariés sur les règles relatives à la reconnaissance du handicap et au maintien dans l’emploi,

- démarche de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en recherchant la conservation des compétences des salariés,

- partenariat avec les entreprises du secteur protégé,

- aides aux salariés handicapés avec la mise en place de mesures spécifiques (un budget sera consacré pour les demandes de financement d’aides humaines ou techniques émanant des salariés handicapés).

Article 12 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un avenant à l’accord relatif au temps de travail des collaborateurs non cadres a été signé le 25 avril 2014.

Un deuxième avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel non cadre a été signé le 27 octobre 2015 pour le département Catalyseur.

Puis, les parties ont conclu un nouvel avenant relatif aux différentes modalités d’organisation du temps de travail le 12 février 2018.

Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Les articles 4, 5 et 6 sont applicables au 1^er mars 2019.

Fait en 6 exemplaires à Châteauneuf Les Martigues, le 19 février 2019.

Pour l’Entreprise,

Pour F.O.,

Pour la C.F.D.T.,