Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Société SODI" chez SODI E.G - SODI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

SOCIETE SODI

Entre les soussignéEs :

La société SODI, dont le siège social est situé Z.I. La Palunette à Châteauneuf Les Martigues (13165), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 331 204 396, représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical F.O.,

Titre Prénom NOM, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 16 (réunion préparatoire), 22 et 28 janvier et le 6 février 2020.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SODI, à l’exclusion des cadres, sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 – Augmentation annuelle

Article occulté.

Article 3 – Indemnité de grand déplacement

Article occulté.

Article 4 – Titre restaurant

Article occulté.

Article 5 – Frais de santé

Article occulté.

Article 6 – Primes de déplacement week-end

Article occulté.

Article 7 – Période de prise de congés payés

La convention collective nationale fixe la période de prise des congés payés du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

Les salariés pourront, afin de solder leurs jours, prendre leurs congés payés jusqu’au 31 mai au lieu du 30 avril 2021.

Article 8 – Participation et intéressement

L’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu en juin 2019. Il prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 9 – Suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ou de déroulement de carrière

Un avenant, relatif à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 27 juin 2016, a été conclu le 11 décembre 2017.

Compte tenu des spécificités de la société et des actions qui ont d’ores et déjà pu être réalisées, les partenaires sociaux ont retenu les domaines d’action suivants :

• l’embauche,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• les travailleurs handicapés.

Embauche :

100% des offres d’emploi sont relues, analysées et validées afin d’intégrer un maximum de candidatures féminines.

Rémunération effective :

Les éventuels écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, ont été examinés lors de la révision salariale avec pour objectif de supprimer les écarts injustifiés.

L’analyse a été menée sur le principe d’égalité salariale pour une situation égale : même métier, même niveau de responsabilité, de qualification, de compétences, de résultats, d’ancienneté et de même horaire. Les indicateurs utilisés sont notamment les rémunérations min – moyenne – maxi par emploi, catégorie et par sexe.

Cette étude concerne principalement les emplois dans le domaine HSEQ.

Aucun écart de rémunération n’a été constaté.

Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

100% des collaborateurs en congé de maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation ont eu un entretien spécifique avant leur départ et à leur retour.

100% des réunions dans l’ensemble des établissements se déroulent avant 15h30 pour le personnel non cadre et avant 16h30 pour le personnel cadre.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La société SODI souhaite poursuivre les engagements pris par le Groupe Veolia en faveur de l’égalité des chances, notamment en engageant une démarche volontariste en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.

Les principaux axes de travail sont les suivants :

- sensibilisation régulière des instances représentatives du personnel et des salariés sur les règles relatives à la reconnaissance du handicap et au maintien dans l’emploi,

- démarche de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en recherchant la conservation des compétences des salariés,

- partenariat avec les entreprises du secteur protégé,

- aides aux salariés handicapés avec la mise en place de mesures spécifiques (un budget sera consacré pour les demandes de financement d’aides humaines ou techniques émanant des salariés handicapés).

Un nouvel accord sera conclu au cours du 1^er trimestre 2020.

Article 10 - Durée effective et organisation du temps de travail

Un avenant à l’accord relatif au temps de travail des collaborateurs non cadres a été signé le 25 avril 2014.

Un deuxième avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel non cadre a été signé le 27 octobre 2015 pour le département Catalyseur.

Puis, les parties ont conclu un nouvel avenant relatif aux différentes modalités d’organisation du temps de travail le 12 février 2018.

Article 11 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Cet accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale « Teleaccords »,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Les articles 3, 4 et 6 sont applicables au 1^er mars 2020.

Fait en 6 exemplaires à Châteauneuf Les Martigues, le 6 février 2020.

Pour l’Entreprise, Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour F.O., Titre Prénom NOM

Pour la C.F.D.T., Titre Prénom NOM