Accord d'entreprise "avenant N° 1 de l'accord NAO du 15 avril 2022" chez VEOLIA PROPRETE - SUD EST ASSAINISSEMENT (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SUD-EST ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936 ; représentée par Monsieur……….;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

FO

CGT

CFE CGC

D’autre part,

PREAMBULE

L'avenant 73 à la Convention Collective Nationale des Activités du déchets relatif à la fixation des minima conventionnels définit la valeur du point à 16,81 € à compter du 1er Août 2022 . Il prévoit une augmentation de 3% des salaires de base applicable aux salariés non cadres.

Dans le prolongement de la signature de cet avenant, la direction et les partenaires sociaux de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT ont décidé de se rapprocher afin de déployer cette augmentation à tous les salariés Non cadres de l'entreprise dans la mesure où l'avenant 73 ne concerne que les salariés dont le salaire mensuel de base est calculé sur la valeur du point conventionnel.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Les Salaires de base des salariés non cadres sont augmentés de 3% au 1er Août 2022 , que leur salaire de base corresponde à celui de la grille interne ou pas .

Le salaire mensuel de base correspondant à la grille interne de la société SUD EST ASSAINISSEMENT, des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise est augmenté de 3 % au 1^er Août 2022.

• La grille SEA est ainsi revalorisée à partir du 1er Août 2022 comme suit :

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Toutes les autres clauses et conditions de l’accord initial du 15 Avril restent inchangées.

4 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Le présent accord sera notifié par la Société SUD EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Cagnes-sur-Mer, le 08 Septembre 2022

Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT,

LE DRH

LES SYNDICATS FO CGT CFE CGC