Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SOCIÉTÉ SUD EST ASSAINISSEMENT" chez VEOLIA PROPRETE - SUD EST ASSAINISSEMENT (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Sud Est Assainissement, Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936 ; 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• FO représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT. Il est précisé que les conditions de rémunération des alternants sont déterminés par une grille Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Salaire de base et salaire correspondant à la grille interne de la société Sud Est Assainissement :

• Salaire mensuel de base : Le salaire mensuel de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise est augmenté comme suit : +1.2 % au 1^er Janvier 2018

• La grille SEA est revalorisée à partir du 1^er janvier 2018 comme suit :

Salaire de base	Valeur au	01/01/2017	01/01/2018
conventionnel		0,70%	1,20%
Coefficient	100	Entrée	1495,00	1516,00
1516,00		A	1567,49	1586,30
		B	1567,49	1586,30
		C	1594,86	1613,99
Coefficient	104	Entrée	1554,80	1576,64
1576,64		A	1573,46	1592,34
		B	1615,30	1634,68
		C	1627,52	1647,05
Coefficient	107	Entrée	1599,65	1622,12
1622,12		A	1661,88	1681,83
		B	1661,88	1681,83
		C	1679,84	1699,99
Coefficient	110	Entrée	1644,50	1667,60
1667,60		A	1745,13	1766,07
		B	1809,77	1831,49
		C	1874,42	1896,91
Coefficient	114	Entrée	1704,30	1728,24
1728,24		A	1809,77	1831,49
		B	1874,42	1896,91
		C	1939,04	1962,31
Coefficient	118	Entrée	1764,10	1788,88
1788,88		A	1874,31	1896,80
		B	1939,04	1962,31
		C	2068,26	2093,07
Coefficient	125	Entrée	1868,75	1895,00
1895,00		A	1983,25	2007,05
		B	2052,38	2077,01
		C	2188,68	2214,94

2. Primes et accessoires de salaires non conventionnels

• Augmentation du Ticket restaurant à 9 € :

Le ticket restaurant passe à 9.00 euros (avec une contribution de l’employeur à 60% de la valeur nominale du titre) pour tous les salariés éligibles non cadres (Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise) .Il est précisé que cette mesure ne pourra être rétroactive.

• Chèque vacances :

Une dotation exceptionnelle de 28 800 € sera versée sur le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise dans la semaine qui suit la signature du présent accord. Cette dotation devra servir au financement de chèques vacances qui seront distribués sur chacun des sites d’exploitation aux 480 salariés non cadres (Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise). Elle sera établie sur la base d’un montant de 60 € par salarié non cadre pour permettre le financement de chèques vacances du même montant qui seront distribués aux salariés par les membres du CE.

• Augmentation de la dotation du Comité d’Entreprise :

La dotation initiale du CE est augmentée comme suit :

• De 0.8% (pour les œuvres sociales)+ 0.2 %( pour le fonctionnement) soit 1%

• à

• 0.9% (pour les œuvres sociales)+0.2% ( pour le fonctionnement) pour 2018 soit 1.1% au total. Les dotations exceptionnelles en sus pourront intervenir en cours d’année notamment pour les aides et secours.

  3. Evolution de l’emploi (embauche, promotions, suivi des contrats d’alternance) :

• Embauche des intérimaires de longue durée :

La direction confirme le recrutement de 11 intérimaires en CDI (3 à Mandelieu, 3 à menton, 5 en nettoiement) dans le cadre des postes à pourvoir dans l’entreprise.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les durées journalières, hebdomadaires, mensuelles voire annuelles, heures supplémentaires, temps de pause, aménagement du temps de travail, délai de prise de la contrepartie obligatoire en repos, etc.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• Solidarité  et qualité de vie au travail :

Il est convenu de signer un accord pour le don des jours de repos dans le cadre du prolongement de la loi no 2014-459 du 9 mai 1914 permettant à un salarié de faire don de jours de repos au profit d'un autre salarié dont l'enfant est gravement malade, ou dont le salarié à son conjoint qui décède et se retrouve seul à avec les enfants dont il est en charge.

Cet accord sera signé dans le même temps que le présent accord.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes:

Il est convenu de signer un accord sur l’égalité professionnelle dans le même temps que le présent accord.

• Mise en place d’un calendrier GPEC.

La direction s’engage à travailler avec les IRP sur trois axes : La GPEC, les RPS et le Droit Syndical. Une réunion, sur le thème de la GPEC et notamment sur le déploiement du plan d’action associé, aura lieu début Juillet 2018.

3. La non-discrimination

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   1. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

   2. Les conditions de travail et d'emploi.

   3. Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2281-2).

6. Le droit à la déconnexion.

« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

5 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

7 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

8 - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Société SUD EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Il est établi en cinq exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à  Cagnes sur Mer, en 5 exemplaires le 06 Juillet 2018