Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020 SUD-EST ASSAINISSEMENT" chez VEOLIA PROPRETE - SUD EST ASSAINISSEMENT (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUD EST ASSAINISSEMENT

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SUD-EST ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936 ; représentée par le Directeur Général Délégué ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

FO

CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu les 06 février, 09 mars, 12 mai 2020 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT. Il est précisé que les conditions de rémunération des alternants sont déterminés par une grille Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en trois blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle (II).

• La GPEC et les parcours professionnels (III)

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux articles L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Salaire de base et salaire correspondant à la grille interne de la société SUD EST ASSAINISSEMENT :

Salaire mensuel de base : le salaire mensuel de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise est augmenté comme suit : +1.3 % au 1^er janvier 2020.

• La grille SEA est ainsi revalorisée à partir du 1^er janvier 2020 comme suit :

Salaire de base conventionnel	Valeur au	01/01/2019	01/01/2020
		2,10%	1,3%
Coefficient	100	Entrée	1548,00	1 568,00 €
1568,00		A	1619,61	1 640,66 €
		B	1619,61	1 640,66 €
		C	1647,88	1 669,30 €
Coefficient	104	Entrée	1609,92	1 630,72 €
1630,72		A	1625,78	1 646,92 €
		B	1669,01	1 690,71 €
		C	1681,64	1 703,50 €
Coefficient	107	Entrée	1656,36	1 677,76 €
1677,76		A	1717,15	1 739,47 €
		B	1717,15	1 739,47 €
		C	1735,69	1 758,25 €
Coefficient	110	Entrée	1702,80	1 724,80 €
1724,80		A	1803,16	1 826,60 €
		B	1869,95	1 894,26 €
		C	1936,75	1 961,93 €
Coefficient	114	Entrée	1764,72	1 787,52 €
1787,52		A	1869,95	1 894,26 €
		B	1936,75	1 961,93 €
		C	2003,52	2 029,57 €
Coefficient	118	Entrée	1826,64	1 850,24 €
1850,24		A	1936,63	1 961,81 €
		B	2003,52	2 029,57 €
		C	2137,02	2 164,80 €
Coefficient	125	Entrée	1935,00	1 960,00 €
1960,00		A	2049,20	2 075,84 €
		B	2120,63	2 148,20 €
		C	2261,45	2 290,85 €

1.2 Primes et Accessoires non conventionnels :

• Les accessoires de salaires non conventionnels suivants sont augmentés à compter du 1^er janvier 2020 comme suit : +1.3 %.

Accessoires de salaire non conventionnels		Valeur en € au 01/01/2019	Valeur en € au 01/01/2020
	Prime d’assiduité	32.20	32.62
	Prime de non accident PL	53.28	53.97
	Prime de non accident VL	26.62	26.97
	Prime de non accident DASRI	190.66	193.14
	Prime de grue	59.60	60.37

• Prime de Haute saison : le montant de la prime de haute saison est revalorisée à hauteur de 565 euros (au lieu de 545,21 euros) à compter de la haute saison 2020.

Il est précisé que :

• la période de haute saison commence le 15 Juin et se termine le 15 septembre de chaque année

• les autres conditions et modalités d'éligibilité, d’octroi, d'attribution ou de versement de cette prime restent inchangées.

• Prime de Non accident ou de non Casse pour les conducteurs d'engins : afin d'améliorer la gestion et la maintenance des engins, la direction a décidé d’élargir, aux salariés qui occupent l’emploi de Conducteur d'engins, l’éligibilité à la prime non conventionnelle de Non accident ou de Non casse à compter du 1er Juillet 2020.

Le montant forfaitaire de cette prime mensuelle est de 26,97 euros par mois pour 2020. Elle sera versée sous réserve que le salarié n’ait pas eu d’accident, d’accrochage ou n’ait pas endommagé ou “cassé” son engin sur le mois N pour un versement en mois N+1 (étant donné le décalage de paie).

1.3 Augmentation de la part patronale pour la mutuelle :

L’entreprise augmente la participation patronale pour la mutuelle. Cette participation augmente de 3 €. Elle passe de 42€ par mois à 45€ pour tous les salariés non cadre quelque soit leur situation familiale afin de rester équitable et d’assurer une égalité de traitement dans l’application de cette mesure.

1.4 Rémunération du temps de Douche Habillage Déshabillage : détermination des modalités de versement de cette prime :

La Direction et les organisations syndicales ont évoqué ensemble la mise en place d’un nouveau dispositif de compensation des temps d’habillage et de déshabillage et douche.

Cette compensation prendra la forme d’une contrepartie financière dont les modalités d’application sont précisées dans le cadre d’un accord spécifique.

L’entreprise propose donc de négocier un accord dédié à la réactualisation des dispositions visant les contreparties du temps d’Habillage - Déshabillage - Douche (dit HDD).

Cet accord spécifique se substituera, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à toute norme collective, négociée ou non négociée, antérieure portant sur le même objet, quelle qu’en soit la nature, notamment accord collectif d’entreprise ou d’établissement, usage, engagement unilatéral de l’employeur.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Par exemple : La mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ou l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent, les durées journalières, hebdomadaires, mensuelles voire annuelles, heures supplémentaires, temps de pause, astreintes, jours fériés, ponts, aménagement du temps de travail, délai de prise de la contrepartie obligatoire en repos, équipes de suppléance, période de référence pour le droit à congés payés, etc.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux articles. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

1.1 Dotation exceptionnelle :

A titre ponctuel, la Direction propose, afin de participer au mieux à la vie de l'entreprise et de ses acteurs, une dotation exceptionnelle qui sera versée au Comité Sociale et Économique sur le compte des oeuvres sociales et culturelles. Cette dotation, établie sur la base de 80 euros par salarié non cadre, sera versée le mois suivant la date de signature de l'accord.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

3. La non-discrimination

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   1. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

   2. Les conditions de travail et d'emploi.

   3. Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2281-2).

6. Le droit à la déconnexion

« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. » Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ainsi qu’aux représentants du personnel (dont les membres du CSE.)

3. La GPEC et les parcours professionnels

1. Evolution de l’emploi : embauche, promotion, suivi des contrats d’alternance

1.1 Embauche des intérimaires de longue durée :

La Direction souligne que :

• d’une façon générale, l’entreprise n’a pas pour vocation de maintenir des intérimaires de longue durée mais peut avoir recours à l’intérim pour des activités saisonnières ou lors de période d’incertitude liée au renouvellement d’un marché et,

• que dans le cadre du peu de poste à pourvoir dans l’entreprise, il est nécessaire de redéfinir les critères de recrutement des intérimaires.

La Direction propose de définir une grille de critères qui sera présentée en réunion CSE d’ici le 30 juillet 2020.

1.2 Promotions, Evolution de carrière :

La Direction rappelle que la campagne de promotions des salariés Non cadre s’effectue une fois par an entre mars et avril pour une prise d’effet en juillet de la même année et précise que la définition du coefficient est lié à l’emploi, au poste occupé et aux compétences exercées par le salarié dans les missions inhérentes à l’emploi.

En dehors de cette campagne annuelle, les changements d’emploi ou de poste s’effectuent au fil de l'eau en fonction des besoins des exploitations et sont formalisés, par le Service RH dans le même temps, par un avenant au contrat de travail du salarié.

1.3 Parcours syndicaux :

La Direction précise le nouvel accord Groupe VEOLIA sur la qualité et le développement du Dialogue Social signé le 10 février 2020 sera déployé au sein de l’entreprise SUD-EST ASSAINISSEMENT.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

4 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Le présent accord sera notifié par la Société SUD EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Cagnes-sur-Mer, le 03 juin 2020

Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT,

Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Délégué Syndical Délégué Syndical

de l’organisation syndicale FO, de l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical Délégué Syndical

de l’organisation syndicale FO, de l’organisation syndicale CGT,