Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 Société Sud Est Assainissement" chez VEOLIA PROPRETE - SUD EST ASSAINISSEMENT (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Sud Est Assainissement , Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936 ; représentée par M, Directeur Général Délégué ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• FO représentée par MM;

• CGT représentée par MM;

D’autre part,

PREAMBULE

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT. Il est précisé que les conditions de rémunération des alternants sont déterminés par une grille Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux articles L. 2242-5 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Salaire de base et salaire correspondant à la grille interne de la société SUD EST ASSAINISSEMENT :

Salaire mensuel de base : le salaire mensuel de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise est augmenté comme suit : +2.1 % au 1^er Janvier 2019.

• La grille SEA est ainsi revalorisée à partir du 1^er janvier 2019 comme suit :

Salaire de base	Valeur au	01/01/2018	01/01/2019
conventionnel		1,20%	2,10%
Coefficient	100	Entrée	1516,00	1548,00
1548,00		A	1586,30	1619,61
		B	1586,30	1619,61
		C	1613,99	1647,88
Coefficient	104	Entrée	1576,64	1609,92
1609,92		A	1592,34	1625,78
		B	1634,68	1669,01
		C	1647,05	1681,64
Coefficient	107	Entrée	1622,12	1656,36
1656,36		A	1681,83	1717,15
		B	1681,83	1717,15
		C	1699,99	1735,69
Coefficient	110	Entrée	1667,60	1702,80
1702,80		A	1766,07	1803,16
		B	1831,49	1869,95
		C	1896,91	1936,75
Coefficient	114	Entrée	1728,24	1764,72
1764,72		A	1831,49	1869,95
		B	1896,91	1936,75
		C	1962,31	2003,52
Coefficient	118	Entrée	1788,88	1826,64
1826,64		A	1896,80	1936,63
		B	1962,31	2003,52
		C	2093,07	2137,02
Coefficient	125	Entrée	1895,00	1935,00
1935,00		A	2007,05	2049,20
		B	2077,01	2120,63
		C	2214,94	2261,45

1.2 Modalités de versement du 13^ème mois :

Il est rappelé au préalable que l’article 6 du protocole d’accord NAO du 17 Juin 2014 prévoit :

« Il est convenu pour l’ensemble des catégories (ouvrier, employé, agent de maitrise) que 80% du montant Brut du treizième mois soit versé sur la paie perçue en Novembre ».

Cet article est par le présent accord modifié intégralement comme suit :

100 % du treizième mois est versé sur la paie de Décembre (soit fin décembre de chaque année). Les salariés (ouvrier, employé, agent de maitrise) ont la possibilité de demander un acompte 13ème mois qui sera versé courant Novembre. Le montant de cet acompte ne pourra être supérieur à 1000 € net (Mille euros net).

3. Primes et Accessoires non conventionnels :

• Les accessoires de salaires non conventionnels suivants sont augmentés à compter du 1^er Janvier 2019 comme suit : +2.1 %.

Accessoires de salaire non conventionnels		Valeur en € au 01/01/2018	Valeur en € au 01/01/2019
	Prime d’assiduité	31.54	32.20
	Prime de non accident PL	52.19	53.28
	Prime de non accident VL	26.08	26.62
	Prime de non accident DASRI	186.74	190.66
	Prime de grue	58.28	59.60

• Chèques vacances :

La direction augmente le montant du chèque vacances qui passe de 60 € à 80 € soit 20 € de plus, ce qui correspond à une dotation exceptionnelle de 39 360 € qui sera versée sur le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise dans la semaine qui suit la signature de l’accord. Cette dotation devra servir au financement de chèques vacances qui seront distribués par les membres du comité d’entreprise aux 492 salariés non cadres (Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise) de l’entreprise.

Pour information et à titre exceptionnel pour l’année 2019, uniquement, le comité d’entreprise effectuera un versement complémentaire sur la base de 20 € par salarié non cadre (492 salariés) ce qui représente 9840 €.

• Prime de résultat : La direction s’est engagée à mener des travaux dans le but de redéfinir les critères et les modalités de distribution de la prime de résultat du personnel ouvrier. Elle a ainsi recueilli les idées et propositions des membres du comité d’entreprise.

Ces travaux sont toujours en cours. Les résultats seront partagés avec les membres une fois qu’ils auront été consolidés et validés par la direction qui confirme qu’il est effectivement nécessaire de redéfinir ces critères pour l’avenir. Pour cette année 2019, la version actuelle de la prime de résultat est maintenue et la direction sera vigilante concernant les modalités de distribution.

4. Evolution de l’emploi : embauche, promotion, suivi des contrats d’alternance

• Embauche des intérimaires de longue durée : La direction précise que

  • d’une façon générale, l’entreprise n’a pas pour vocation de maintenir des intérimaires de longue durée mais peut avoir recours à l’intérim pour des activités saisonnières ou lors de période d’incertitude liée au renouvellement d’un marché et que

  • dans le cadre du peu de poste à pourvoir dans l’entreprise, il est nécessaire de redéfinir les critères de recrutement des intérimaires.

• Revalorisation des salaires 118 C : La direction précise qu’un état des lieux doit être fait sur le positionnement des salariés sur la grille de coefficients. Cet état des lieux s’effectuera dans le cadre de la commission GPEC.

  • Tutorat : La direction rappelle qu’il est indispensable de mettre en œuvre le dispositif du tutorat afin d’accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux embauchés, les intérimaires. Le tuteur accompagne et transmet son savoir : il est volontaire, a l’expérience et la connaissance du métier, il a des qualités pédagogiques pour transmettre son savoir et a la capacité de valider le maintien dans l’emploi de l’intérimaire. Cette mission peut être encouragée par une incitation financière.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Par ex. : La mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ou l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent; les durées journalières, hebdomadaires, mensuelles voire annuelles, heures supplémentaires, temps de pause, astreintes, jours fériés, ponts, aménagement du temps de travail, délai de prise de la contrepartie obligatoire en repos, équipes de suppléance, période de référence pour le droit à congés payés, etc.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux articles. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

3. La non-discrimination

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   1. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.

   2. Les conditions de travail et d'emploi.

   3. Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2281-2).

6. Le droit à la déconnexion.

« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

4 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

6 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

7 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Le présent accord sera notifié par la Société SUD EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Cagnes sur Mer, le 1^er Avril 2019

Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT, Pour les Organisations Syndicales

Pour FO,

Directeur Général Délégué

Délégué Syndical FO

Pour CGT,

Délégué Syndical CGT