Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez LE THEATRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

entre

Le Théâtre scène nationale de Mâcon Val de Saône

représentée par la directrice gérante

et

Le Syndicat SYNPTAC-CGT

représentée par la déléguée syndicale

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation

du travail, l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été

invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues

aux dates suivantes :

Le 23 juin 2017;

Le 26 septembre 2017 ;

Le 24 octobre 2017 ;

Le 28 novembre 2017.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale

les informations relatives à celle-ci /

• tableau des salaires effectifs au Théâtre ;

• bilan des heures et jours de travail des salariés du Théâtre sur la période de référence allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 ;

• le rapport de branche complété par le Théâtre pour l'année 2017 complété par quelques indicateurs d'analyse ;

• Récapitulatif de la NAO conventionnelles et Théâtre sur 5 années ;

• salaires bruts moyens par service puis par statut et par genre.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les rémunérations, le temps de travail et l’égalité professionnelle, le tarif horaire des intermittents, le volume horaire des CDII et la possibilité d’augmenter à 60% le niveau de prise en charge de la mutuelle avec élargissement à la famille.

Il a été également acté la revalorisation des salaires au niveau de la branche, avec l’accord du X juillet.

L'accord augmente particulièrement les groupes du milieu de la grille ( groupe 6 +3%, groupe 7 +2%). Ceci montre une prise de conscience au niveau de la branche de la faiblesse des rémunérations sur ces échelons. Paradoxalement, cette tendance rend la grille plus juste mais fait baisser le différentiel des salariés concernés par rapport à la grille. La dynamique de la grille mais aussi de l’ancienneté relativise la notion de différentiel par rapport à la grille.

Il a été noté notamment :

• une diminution des jours d’absences (maladie et accidents du travail, congés sans solde ...) ;

• le déséquilibre maintenu dans le différentiel par rapport à la grille entre les hommes et les femmes

Les parties se sont accordées sur les mesures suivantes

ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES CDII

Il a été constaté que les dépassements constants des deux précédentes saisons étaient occasionnés par des absences maladies et des postes non pourvus.

Les recrutements opérés cette saison doivent remédier à cette situation.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES CONCERNANT LES INTERMITTENTS

Les tarifs horaires des intermittents seront revalorisés à partir du 1^er janvier 2018 comme mentionné dans le tableau joint.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles envisagées pour la rentrée 2018 doivent contribuer à une plus grande équité des salaires entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de

Prud'hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon le 28 novembre 2017

Pour le Synptac CGT Pour le Théâtre