ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

(articles L. 2242-13 et suivants C. TRAV.)

portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’egalite professionnelle et la qualite de vie au travail pour l’année 2021

Accord négociation annuelle obligatoire

(articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail)

Entre,

d’une part la Société Covidien Manufacturing Grenoble, représentée par , agissant en qualité de Directrice,

Et d’autre part,

La C.G.T, organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical,

PREAMBULE

Par le présent accord d’entreprise, les parties ont souhaité aborder les thèmes légaux énumérés par les articles L2242-13 et suivants du code du travail portant notamment sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE I – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS et propositions des parties

Les parties ont discuté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail, lors de 5 rencontres aux dates suivantes : 23 mars, 9 et 27 Avril, 7 et 18 Mai 2021.

Pour ces réunions, la Direction a remis différents éléments d’informations à la représentation syndicale, permettant ainsi d’apprécier notamment la situation des salaires et du temps de travail depuis les 2 dernières années, les éléments concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la situation comparée des hommes et des femmes, la formation des salariés ainsi que l’intéressement versé en 2020.

1. Les demandes initiales formulées par la délégation syndicale ont été les suivantes :

A noter que les demandes ci-dessous ont été émises pour toutes les catégories de salariés :

- Augmentation générale de 2,5%

- Révision de la grille de polyvalence

- Augmentation de la participation pour la mutuelle (de 70% augmenté à 75% pour la part employeur)

- Une flexibilité en plus par an avec possibilité de les poser n’importe quand

- Prolonger la pause de 10 minutes pour la pause repas et de 5 minutes pour la poste confort

- Subrogation des arrêts maladie

- Augmentation des paniers et tickets restaurants (+0,15 €/j)

- Mise en place d’un CET

2. Les propositions initiales de la Direction ont été les suivantes :

L’entreprise, de son côté, a souhaité poursuivre sa politique visant à valoriser l’investissement individuel et collectif, lutter contre l’absentéisme et mettre en place des mesures équitables et motivantes en lien avec les résultats de l’usine, tout en veillant au maintien du pouvoir d’achat des salaires les moins élevés.

Ces trois axes majeurs ont conduit à proposer les mesures suivantes :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Concernant les mensuels :

• Pour les coefficients < 285 :

• Augmentation collective de Z% de la masse salariale brute concernée

• Augmentation individuelle de Z% de la masse salariale brute concernée

  • Pour les coefficients = ou > à 285 :

    Augmentation individuelle de Z% de la masse salariale brute concernée

• Concernant les cadres :

  Augmentation individuelle de Z% de la masse salariale brute concernée

• Mesures communes :

  • Augmentation des titres restaurant et paniers : augmentation de Z% de la masse salariale brute concernée, soit Z € d’augmentation de la participation employeur

    Montant des titres restaurant porté de Z € à Z €, la participation employeur serait de Z €.

    Montant des paniers jour porté à Z € et des paniers de nuit à Z €

  • Supplément d’intéressement FY21 permettant de garantir un résultat d’intéressement de Z jours de performance (intéressement et supplément cumulés). Cette mesure exceptionnelle est destinée à reconnaître l’année difficile écoulée (Covid, crise du métal piqué, baisse des volumes) ainsi que le fort engagement de l’ensemble des salariés sur cette période.

• Prise en charge par Medtronic, à titre dérogatoire, de la journée de solidarité 2021 (envisagée le 1er ou 11 Novembre 2021) en dépit de la non-réalisation à fin Avril 2021 de l’objectif Sécurité (TRIR) de l’Usine.

• Subrogation en cas d’arrêt de travail : Afin d’harmoniser les pratiques de paie en France, la Direction a proposé d’instaurer le régime de subrogation de salaire pour le personnel en arrêt de travail.

• Temps de travail :

  • Heures supplémentaires : la Direction a rappelé la nécessité de pouvoir recourir aux heures supplémentaires afin de répondre à la demande client, mais aussi sa volonté de les limiter au strict nécessaire.

Les heures supplémentaires pourront être effectuées à la discrétion de l’entreprise dans le cadre du contingent annuel, en application du principe de volontariat dès lors que celui-ci suffit à répondre au besoin.

• Ouverture d’une négociation au cours de FY2022 sur la mise en œuvre, par accord d’entreprise, d’un compte épargne temps (CET).

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Mise en œuvre du dispositif Groupe permettant aux salariés de bénéficier d’un congé spécifique d’entreprise pour obligations familiales destinée à accorder des droits à congés supplémentaires (jusqu’à 6 semaines sur une période de 24 mois) en complément des dispositions légales nationales pour faire face à certains évènements familiaux limitativement énumérés (naissance, décès, grave maladie).

• Egalité professionnelle : la Direction et l’organisation syndicale constatent qu’à ce jour il n’existe aucun élément leur permettant de détecter d’éventuelles situations d’inégalité entre les hommes et les femmes (notamment écarts de rémunération et différence de traitement/déroulement de carrière).

• Journée de solidarité 2022 :

  • Prise en charge par l’entreprise à condition que l’objectif sécurité soit atteint pour l’année fiscale FY22 (1^er mai 2021-30 avril 2022).

  • Dans l’hypothèse où l’objectif sécurité n’était pas atteint, la journée de solidarité serait réalisée le Mardi 1^er Novembre ou le Vendredi 11 novembre 2022 pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE II – CONTENU DES NEGOCIATIONS

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.

Au terme de leurs différentes rencontres, l’entreprise et la représentation syndicale se sont accordées pour mettre en œuvre les mesures suivantes, pour la majorité d’entre elles à compter du mois de Juillet 2021, au profit de l’ensemble du personnel de la Société Covidien Manufacturing Grenoble SAS, dans les conditions ainsi définies :

1. Les mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La plupart des dispositions ci-dessous seront applicables à compter du 1^er Juillet 2021, sauf mention spéciale d’une date spécifique mentionnée pour une ou plusieurs mesures énoncées ci-dessous (ex. supplément intéressement).

1. Pour les mensuels, personnel dont le coefficient est inférieur à 285 :

• Augmentation collective de Z% de la masse salariale brute concernée

• Augmentation individuelle de Z% de la masse salariale brute concernée (distribuée en fonction de la performance individuelle)

2. Pour les mensuels, personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 285, et les cadres :

• Augmentation individuelle de Z% de la masse salariale brute concernée

  (distribuée en fonction de la performance individuelle)

3. Augmentation des titres restaurant et paniers : augmentation de Z% de la masse salariale brute concernée, soit Z € d’augmentation de la participation employeur

• Montant des titres restaurant porté de Z € à Z €, la participation employeur serait de Z€.

• Montant des paniers jour porté à Z € et des paniers de nuit à Z€

4. Supplément d’intéressement pour l’année fiscale FY21 (1^er mai 2020-30 avril 2021) :

Il est convenu que selon les résultats de l’entreprise, en cas de versement d’un intéressement FY21, et en l’absence de versement de participation légale, l’entreprise versera un supplément d’intéressement conformément à la loi du 30 décembre 2006. Le supplément d’intéressement respectera le principe de non-substitution du salaire.

La répartition du supplément d’intéressement se fera selon les critères identiques de répartition de l’intéressement prévus par l’accord du 21 Septembre 2020.

il est convenu un supplément d’intéressement permettant de garantir un résultat d’intéressement équivalent à Z jours de performance (intéressement et supplément cumulés).

Les partenaires sociaux conviennent qu’il s’agit là d’une mesure exceptionnelle qui ne concerne que l’intéressement versé au titre de l’exercice fiscal 2021 (1^er Mai 2020 au 30 Avril 2021) prenant en compte l’année difficile écoulée ainsi que le fort engagement des salariés durant cette période.

L’intéressement et le supplément d’intéressement de l’exercice fiscal FY21 seront versés le cas échéant au plus tard le 31 Juillet 2021.

5. La prise en charge par l’entreprise de la Journée de solidarité 2021 à titre dérogatoire (le lundi 1^er Novembre 2021) en dépit de la non-réalisation à fin Avril 2021 de l’objectif Sécurité (TRIR) de l’Usine.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il s’agit là d’une mesure exceptionnelle prise au titre l’année FY2021, qui ne concerne que la seule journée de solidarité 2021, prenant en compte l’année difficile écoulée ainsi que le fort engagement des salariés durant cette période.

6. Le temps de travail :

6.1 Ouverture d’une négociation sur l’année FY2022 portant sur la mise en place par voie d’accord collectif d’entreprise d’un Compte Epargne-temps.

Les partenaires sociaux ont convenu d’initier courant FY2022 une négociation portant sur l’instauration d’un Compte Epargne-temps, dont le principe et les modalités d’application seront à définir par accord d’entreprise.

6.2. Heures supplémentaires

La Direction a rappelé la nécessité de recourir aux heures supplémentaires qui reste un atout majeur pour l’entreprise pour maintenir son niveau de compétitivité, et ainsi satisfaire les clients et améliorer notre réactivité par rapport à ses besoins.

Il est convenu avec l’organisation syndicale représentative, que les heures supplémentaires pourront être effectuées à la discrétion de l’entreprise dans le cadre du contingent annuel, et dans la mesure du possible, prioritairement par appel au volontariat dès lors que celui-ci suffit à répondre au besoin de l’entreprise.

2. Les mesures concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La plupart des dispositions ci-dessous seront applicables à compter du 1^er Juillet 2021, sauf mention spéciale d’une date spécifique mentionnée pour une ou plusieurs mesures énoncées ci-dessous (ex. journée de solidarité).

1. Mise en œuvre du dispositif Groupe permettant aux salariés de bénéficier d’un congé spécifique rémunéré pour obligations familiales.

Ce programme groupe est destiné à accorder une autorisation d’absence rémunérée (jusqu’à 6 semaines sur une période de 24 mois) en complément des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au titre de certains évènements familiaux limitativement énumérés (naissance, décès, grave maladie).

L’application volontaire de ce dispositif sera effective au 1^er Juillet 2021 pour une durée indéterminée, selon les conditions d’éligibilité et modalités définies par la politique Medtronic groupe.

2. L’égalité professionnelle hommes/femmes :

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire porte également sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

La Direction et l’organisation syndicale constatent qu’à ce jour il n’existe aucun élément leur permettant de détecter d’éventuelles situations d’inégalité entre les hommes et les femmes (notamment écarts de rémunération et différence de traitement/déroulement de carrière). Par voie de conséquence, aucune mesure particulière n’a été conclue à ce titre eu égard à l’absence d’écart significatif selon les données statistiques fournies

3. Journée de solidarité 2022 :

La journée de solidarité 2022 ne sera pas effectuée par les salariés et sera prise en charge par l’entreprise à condition que l’objectif TRIR de l’Usine soit atteint à fin avril 2022. Cet objectif n’étant pas connu au moment de la conclusion du présent accord, il sera communiqué aux représentants du personnel dès qu’il nous aura été communiqué par le Groupe.

Tous les accidents du travail enregistrables (selon les critères du Groupe) seront pris en compte quelque soit la déclaration qui sera réalisée auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (maladie ou au titre de l’accident de travail).

A défaut il est convenu que la journée de solidarité 2022 sera effectuée le cas échéant le 1^er ou le 11 novembre 2022.

TRIR : taux de fréquence des accidents de travail comptabilités selon la méthodologie du Groupe.

Article Iii : Information au Personnel

Une note d’information sera affichée afin d’informer le personnel qu’un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié qui en fera la demande.

Article IV : DUREE de l’Accord et modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf mesures à durée indéterminée identifiées en tant que telles ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à son terme pour les mesures à durée déterminée.

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord.

ARTICLE v : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :

- auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme » et occultant certaines dispositions jugées sensibles par l’ensemble des parties signataires à l’accord (*) ; les accords seront transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

- un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

(*) les parties conviennent que certaines données chiffrées (ex. % d’augmentation) ne seront pas publiées pour des raisons de respect de la confidentialité des informations.

Fait au Pont de Claix, le 15 Juin 2021, en 3 exemplaires originaux.

, Directrice, Pour la C.G.T.,