Avenant de révision du 30 septembre 2020 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du CIRAD relevant du régime général de la sécurité sociale du 15 décembre 2016.

Entre :

• L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de M…, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

D’une part

Et :

• la CFDT

représentée par en qualité de délégué.e syndical.e

• la CFTC

représentée par en qualité de délégué.e syndical.e

• la CGT

représentée par en qualité de délégué.e syndical.e

• l’UNARED/CFE-CGC

représentée par en qualité de délégué.e syndical.e

D’autre part,

Préambule

L’ensemble des salarié.e.s du CIRAD relevant du régime général de la Sécurité Sociale bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 15 décembre 2016.

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale et les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires à partir du 1^er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgien.ne.s-dentistes libéraux.ales et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives du CIRAD et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information et consultation du Comité Social et Economique afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord collectif signé le 15 décembre 2016 afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux du CIRAD en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Par ailleurs, les parties au présent avenant conviennent de doubler le nombre de représentant.e.s de chaque organisation syndicale à la commission de suivi de l’accord tout en garantissant si possible qu’un.e des deux représentant.e.s de l’organisation syndicale soit titulaire d’un mandat de délégué.e syndical.e.

Article 1 – Modification de l’article 2 intitulé « Prestations » du Chapitre 2 relatif au régime de frais de santé

Les parties conviennent de modifier l’« Article 2 – Prestations » du Chapitre 2 relatif au régime de frais de santé comme suit :

Les garanties des régimes de frais de santé sont décrites dans les contrats collectifs d’assurance. Elles sont résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié.e concerné.e (cf. chapitre 4). Le tableau des garanties est annexé au présent accord à titre informatif.

Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans ces contrats d’assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour le Cirad qui n'est tenu, à l’égard de ses salarié.e.s, qu’au seul paiement des cotisations à sa charge.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le régime collectif respecte les critères du « contrat responsable » tels que prévus par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 et tout autre texte qui viendrait préciser ces dispositions. Il permet ainsi de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux prévus par la législation.

Article 1.1 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2020

À effet du 1^er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent accord.

Les autres prestations, décrites dans le tableau des garanties annexé au présent accord, demeurent inchangées.

Article 1.2 – Adaptations entrant en vigueur le 1^er janvier 2021

À effet du 1^er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives tels que définis par arrêté.

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent accord.

Les autres prestations, décrites dans le tableau des garanties annexé au présent accord, demeurent inchangées.

Article 2 – Modification du chapitre 6 intitulé « Suivi de l’accord »

Les parties conviennent de modifier le chapitre 6 intitulé « suivi de l’accord » comme suit :

Une commission de suivi se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Cette réunion a notamment pour objectif de présenter les comptes de résultats de l’année N-1 et a lieu en septembre de l’année N compte tenu de la transmission des éléments par l’assureur. Du fait de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, il est convenu entre les parties que les comptes de résultats 2019 seront transmis aux organisations syndicales signataires de l’accord et aux élu.e.s du CSE, a minima 1 mois avant la date du CSE ayant pour objet la présentation des comptes de résultats 2019, mais ne feront pas l’objet d’une présentation en réunion de commission de suivi.

La commission est composée des membres permanents suivants :

• un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction des ressources humaines, dont le ou la chargé.e des régimes sociaux ayant notamment pour mission la mise œuvre du présent accord,

• un.e représentant.e du comité social et économique et,

• de deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OS‑A (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci).

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent avenant prendra effet au 1^er octobre 2020.

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 30 septembre 2020

Pour les organisations syndicales : Pour le représentant légal de l’employeur

Pour la CFDT, Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour l’UNARED/CFE-CFC,

Annexe : Résumé des garanties de remboursement de « frais de santé »

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – BR : Base de Remboursement – FR : Frais Réels – TM : Ticket Modérateur – PLV : Prix Limite de Vente – HLF : Honoraire Limite de Facturation

PRECISIONS

« 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

* sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité d