Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DU 30 SEPTEMBRE 2020 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES "FRAIS DE SANTE" ET "PREVOYANCE" POUR LE PERSONNEL DU CIRAD EN MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET NE RELEVANT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SE" chez CIRAD - CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV (Siège)

Avenant de révision du 30 septembre 2020 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du CIRAD en mobilité géographique et ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale du 15 décembre 2016.

Entre :

• L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Monsieur M…, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

D’une part

Et :

• la CFDT

représentée par en qualité de délégué.e syndical.e

• la CFTC

représentée par en qualité de délégué.e syndical.e

• la CGT

représentée par en qualité de délégué.e syndical.e

• l’UNARED/CFE-CGC

représentée en qualité de délégué.e syndical.e

D’autre part,

Préambule

Les parties au présent avenant conviennent de doubler le nombre de représentant.e.s de chaque organisation syndicale à la commission de suivi de l’accord tout en garantissant si possible qu’un.e des deux représentant.e.s de l’organisation syndicale soit titulaire d’un mandat de délégué.e syndical.e.

Article 1 – Modification du chapitre 5 intitulé « Suivi de l’accord »

Les parties conviennent de modifier le chapitre 6 intitulé « suivi de l’accord » comme suit :

Une commission de suivi se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Cette réunion a notamment pour objectif de présenter les comptes de résultats de l’année N-1 et a lieu en septembre de l’année N compte tenu de la transmission des éléments par l’assureur. Du fait de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, il est convenu entre les parties que les comptes de résultats 2019 seront transmis aux organisations syndicales signataires de l’accord et aux élu.e.s du CSE, a minima 1 mois avant la date du CSE ayant pour objet la présentation des comptes de résultats 2019, mais ne feront pas l’objet d’une présentation en réunion de commission de suivi.

La commission est composée des membres permanents suivants :

• un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction des ressources humaines, dont le ou la chargé.e des régimes sociaux ayant notamment pour mission la mise œuvre du présent accord,

• un.e représentant.e du comité social et économique et,

• de deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OS‑A (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci).

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant prendra effet au 1^er octobre 2020.

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 30 septembre 2020

Pour les organisations syndicales : Pour le représentant légal de l’employeur

Pour la CFDT, Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour l’UNARED/CFE-CFC,