Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2023 SUR LES SALAIRES" chez NIPPON EXPRESS FRANCE S.A.S. (Siège)

ACCORD PORTANT
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023 sur les salaires

Entre la société Nippon Express France, 1 rue du Chapelier zone de frêt 4 93290 TREMBLAY EN France, siret 331597005, représentée par M., Président,

D’une part,

La CGT, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par M. Délégué Syndical

L’UNSA, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par M. Délégué Syndical

D’autre part,

Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue des 4 réunions, qui se sont tenues les 29.09, 13.10, 10 et 15.11.2022, les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord, dont les mesures entreront en vigueur au 01.01.2023.

Cet accord est encadré par l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires signé le 27 août 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I - LES MESURES PRISES SUR LA REMUNERATION

1. Augmentation générale des salaires de base annuels au titre de 2023

Les salariés présents aux effectifs de l’entreprise le 01.01.2023 bénéficieront d’une augmentation de salaire brut, applicable le 01.01.2023, telle que définie :

• Pour les salaires de base annuel brut < 27 K€ : augmentation de 5,50 %

• Pour les salaires de base annuel brut entre 27-40 K€ : augmentation de 4,00 %

• Pour les salaires de base annuel brut > 40 K€ : augmentation de 3,50%

Les augmentations générales sont assorties d’un minimum garanti mensuel de 100€ brut.

2. Prime exceptionnelle de performance 2022

Cette prime a pour objet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de reconnaître la performance individuelle, elle est assise sur 4 niveaux, ci-après définis.

La contribution des salariés à l’atteinte des résultats financiers de l’année 2022, tous les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois et au prorata temporis de présence au sein de Nippon Express France.

La prime n’est pas due en l’absence continue et entière du collaborateur durant l’année 2022, et est subordonnée à la présence du salarié dans les effectifs au mois de janvier 2023.

1. Non cadres

• Contribution de 1^er niveau – Performance inférieure aux attentes : 1,5% de la rémunération brute des salariés pour l’année 2022, avec un minimum garanti de 500 euros bruts .

• Contribution de 2^ème niveau – Performance conforme aux attente : 2,5% de la rémunération brute des salariés

• Contribution de 3^ème niveau – Performance au-delà des attentes : 4% de la rémunération brute des salariés

• Contribution de 4^ème niveau – Performance exceptionnelle : 5% de la rémunération brute des salariés.

2. Cadres

• Contribution de 1^er niveau : le montant de la prime est fixé à 600 euros bruts pour l’année 2022.

• Contribution de niveaux supérieurs : une somme forfaitaire supérieure peut être attribuée aux cadres.

  3. Promotions individuelles de l’année 2023

Sur demande du responsable hiérarchique, une promotion individuelle pourra être attribuée aux salariés dont la performance est supérieure aux attentes, à compter du 01.01.2023.

La promotion individuelle peut prendre la forme d’une augmentation de coefficient, accompagner un changement d’emploi ou un repositionnement salarial exceptionnel.

4. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique année 2023

La somme de 8.000,00 € sera versée au titre des œuvres sociales et culturelles. Il s’agit d’une dotation supplémentaire à la subvention annuelle 2023.

Il est demandé aux membres du Comité Social et Economique d’utiliser cette dotation pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

5. Indemnité Transport forfaitaire

La prime forfaitaire de transport mensuelle est actuellement de 40€ brut soumis à charges sociales et fiscales + 4€ net.

A compter du 01.01.2023, la prime sera revalorisée à 50€ pour la partie brut soumise à charges sociales et fiscales + maintien des 4€ net.

Il est rappelé que cette indemnité transport est due lorsque le mois est travaillé (est considéré comme travail la présence du salarié au sein de l’entreprise et les périodes de congés : RTT, récupération heures, congés payés).

Concernant, l’absence pour maladie / accident du travail / maladie professionnelle au-delà d’un mois, l’indemnité transport n’est plus perçue jusqu’au retour du salarié. En revanche, les congés sans solde sont exclus du bénéfice de cette indemnité.

TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES

1. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. Publicité du procès-verbal d’accord

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 15 novembre 2022 (en 4 exemplaires)

ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France

conformément a l’article D 2231-6 du code du travail

• Etablissement d’Ensisheim : VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM

• Etablissement de MITRY MORY : rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY

• Etablissement de CAVAILLON : 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON

• Etablissement de LYON –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY

• Etablissement de TOULOUSE – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE

• Etablissement de MARLY LA VILLE 1 : 7 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE

• Etablissement de MARLY LA VILLE 2 : 2 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE